Vote au Parlement européen

RAPPORT INTÉRIMAIRE sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034

Date: 28.04.2026·Référence: A10-0105/2026
Rapporteur: Siegfried Mureşan, Carla Tavares

Résultat global

Rejeté
  • 82 Pour
  • 527 Contre
  • 44 Abstention
  • 66 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 44 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Manon Aubry, Anthony Smith, Damien Carême, Marina Mesure, Arash Saeidi

Ajouté: 121e. Recalls that the Commission needs to take further timely action to increase the EU’s own resources; underlines that in line with the legally binding Interinstitutional Agreement of 16 December 2020, the Commission should present a genuine tax on financial transactions that could raise more than EUR 50 billion per year, based on the details of the financial transaction tax that should have been implemented under enhanced cooperation according to the 2013 agreement;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.221v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
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Plénière · (il y a 199 jours)
Prochaine étape prévue
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Déroulement de la procédure

2025/0571(APP) · APP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière199 jours depuis le début de cette étape

Aucune activité documentée dans la source enregistrée.

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Les députés souhaitent que le budget pour l’après-2027 soit fixé à 1,27 % du revenu national brut (RNB) de l’UE et que les coûts de remboursement de la dette en soient exclus
  • La défense et la compétitivité constituent de nouvelles priorités, mais les financements de la cohésion et de l’agriculture doivent être préservés
  • La simplification ne doit pas nuire à la transparence, à l’obligation de rendre des comptes ou au contrôle démocratique
Source : EP Press Room — 28 avril 2026

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
FranceS&D
Pour
FranceS&D
Pour
BelgiqueGreens/EFA
Pour
AllemagneNI
Pour
FinlandeS&D
Pour
AllemagneNI
Pour
AllemagneNI
Pour
GrèceGUE/NGL
Pour
FinlandeS&D
Pour
FranceS&D
Pour
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