Vote au Parlement européen

RAPPORT INTÉRIMAIRE sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034

Date: 28.04.2026·Référence: A10-0105/2026
Rapporteur: Siegfried Mureşan, Carla Tavares

Résultat global

Rejeté
  • 73 Pour
  • 492 Contre
  • 91 Abstention
  • 63 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 37 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Anthony Smith, Manon Aubry, Damien Carême, Marina Mesure, Arash Saeidi

… Union law, the conventions of the International Labour Organization, and collective agreements, Ajouté: including occupational health and safety requirements, taking into account the principle of gender equality and without doing significant harm to the environmental objectives of the Union; Ajouté: stresses that access to Union funds should be conditional on compliance with applicable labour and occupational health and safety law and that serious or repeated breaches should give rise to proportionate corrective measures, including suspension, recovery or exclusion, where appropriate;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.221v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
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Plénière · (il y a 199 jours)
Prochaine étape prévue
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Déroulement de la procédure

2025/0571(APP) · APP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière199 jours depuis le début de cette étape

Aucune activité documentée dans la source enregistrée.

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Les députés souhaitent que le budget pour l’après-2027 soit fixé à 1,27 % du revenu national brut (RNB) de l’UE et que les coûts de remboursement de la dette en soient exclus
  • La défense et la compétitivité constituent de nouvelles priorités, mais les financements de la cohésion et de l’agriculture doivent être préservés
  • La simplification ne doit pas nuire à la transparence, à l’obligation de rendre des comptes ou au contrôle démocratique
Source : EP Press Room — 28 avril 2026

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
EspagneGreens/EFA
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ChypreNI
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
ItalieGreens/EFA
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
BelgiqueGreens/EFA
Pour
ChypreGUE/NGL
Pour
AllemagneS&D
Pour
EspagneGUE/NGL
Pour
TchéquieNI
Pour
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