Vote au Parlement européen

RAPPORT INTÉRIMAIRE sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034

Date: 28.04.2026·Référence: A10-0105/2026
Rapporteur: Siegfried Mureşan, Carla Tavares

Résultat global

Rejeté
  • 87 Pour
  • 451 Contre
  • 114 Abstention
  • 67 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 25 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Valentina Palmisano, Anthony Smith, Manon Aubry, Damien Carême, Marina Mesure, Leila Chaibi, Arash Saeidi

… that the proposal for the 2028-2034 MFF does not include a stand-alone Supprimé: instrument Ajouté: instrument, thereby disregarding Parliament’s position in favour of a Just Transition Fund II as expressed in its recent own-initiative resolution; calls for the next MFF to restore this ambition and ensure that relevant funds support a just transition through dedicated and territorially focused mechanisms; and calls for relevant funds under the next MFF to nevertheless support … the need for synergies and complementarity among cohesion policy funds and the Supprimé: ECF; Ajouté: Competitiveness Fund; highlights, in particular, the fact that the green and digital transition is generating new and evolving occupational risks; calls, therefore, for relevant funds under the next MFF to support the prevention of work-related accidents and diseases, the adaptation of workplaces, the protection of workers from hazardous substances, extreme temperatures and psychosocial risks, as well as training and reskilling measures that integrate occupational safety and health from the outset;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.221v01-00

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Statut et procédure

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Plénière · (il y a 199 jours)
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Déroulement de la procédure

2025/0571(APP) · APP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière199 jours depuis le début de cette étape

Aucune activité documentée dans la source enregistrée.

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Les députés souhaitent que le budget pour l’après-2027 soit fixé à 1,27 % du revenu national brut (RNB) de l’UE et que les coûts de remboursement de la dette en soient exclus
  • La défense et la compétitivité constituent de nouvelles priorités, mais les financements de la cohésion et de l’agriculture doivent être préservés
  • La simplification ne doit pas nuire à la transparence, à l’obligation de rendre des comptes ou au contrôle démocratique
Source : EP Press Room — 28 avril 2026

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Les membres

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AutricheS&D
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LuxembourgGreens/EFA
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Pour
AutricheS&D
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DanemarkGUE/NGL
Pour
SuèdeGUE/NGL
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
IrlandeRenew
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