Vote au Parlement européen

RAPPORT INTÉRIMAIRE sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034

Date: 28.04.2026·Référence: A10-0105/2026
Rapporteur: Siegfried Mureşan, Carla Tavares

Résultat global

Rejeté
  • 103 Pour
  • 470 Contre
  • 83 Abstention
  • 63 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 18 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par João Oliveira, Leila Chaibi, Anthony Smith, Valentina Palmisano, Manon Aubry, Damien Carême, Estrella Galán, Marina Mesure, Arash Saeidi

Ajouté: 37a. Calls, furthermore, for the creation of additional, dedicated EU funding, amounting to at least EUR 35 billion, to support national investment policies aimed at expanding and renovating public housing stock, combating real estate speculation, and safeguarding the right to decent and affordable housing for all; calls for strengthened protection of tenants’ rights, ensuring stable and long-term tenancy relationships, rent caps, and measures to prevent evictions;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.221v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 199 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0571(APP) · APP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière199 jours depuis le début de cette étape

Aucune activité documentée dans la source enregistrée.

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Les députés souhaitent que le budget pour l’après-2027 soit fixé à 1,27 % du revenu national brut (RNB) de l’UE et que les coûts de remboursement de la dette en soient exclus
  • La défense et la compétitivité constituent de nouvelles priorités, mais les financements de la cohésion et de l’agriculture doivent être préservés
  • La simplification ne doit pas nuire à la transparence, à l’obligation de rendre des comptes ou au contrôle démocratique
Source : EP Press Room — 28 avril 2026

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
RoumanieECR
Pour
ItalieS&D
Pour
FranceS&D
Pour
GrèceGUE/NGL
Pour
TchéquieNI
Pour
GrèceGUE/NGL
Pour
GrèceGUE/NGL
Pour
ChypreGUE/NGL
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
HongrieS&D
Pour
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