Vote au Parlement européen

RAPPORT INTÉRIMAIRE sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034

Date: 28.04.2026·Référence: A10-0105/2026
Rapporteur: Siegfried Mureşan, Carla Tavares

Résultat global

Rejeté
  • 63 Pour
  • 522 Contre
  • 67 Abstention
  • 67 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 93 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par João Oliveira

Ajouté: 40c. Opposes the establishment of the so-called Competitiveness Fund, as it is an instrument designed to transfer resources to large economic and financial groups and multinationals, to militarism and war, to the liberalisation of markets and the financialisation of the economy, and to the commodification of the environment; argues, conversely, that these funds should be directed towards supporting the modernisation of the Member States’ industrial sectors, towards providing essential support to micro, small and medium-sized enterprises (MSMEs) as pillars of economic development, social cohesion, the creation of jobs with rights and the reduction of external dependencies, and towards fostering a healthy and ecologically balanced environment;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.221v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
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Plénière · (il y a 199 jours)
Prochaine étape prévue
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Déroulement de la procédure

2025/0571(APP) · APP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière199 jours depuis le début de cette étape

Aucune activité documentée dans la source enregistrée.

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Les députés souhaitent que le budget pour l’après-2027 soit fixé à 1,27 % du revenu national brut (RNB) de l’UE et que les coûts de remboursement de la dette en soient exclus
  • La défense et la compétitivité constituent de nouvelles priorités, mais les financements de la cohésion et de l’agriculture doivent être préservés
  • La simplification ne doit pas nuire à la transparence, à l’obligation de rendre des comptes ou au contrôle démocratique
Source : EP Press Room — 28 avril 2026

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
AllemagneNI
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AllemagneGUE/NGL
Pour
AllemagneNI
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IrlandeGUE/NGL
Pour
PortugalGUE/NGL
Pour
BelgiqueGUE/NGL
Pour
ChypreGUE/NGL
Pour
SlovaquieESN
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
SlovaquieNI
Pour
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