Vote au Parlement européen

RAPPORT INTÉRIMAIRE sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034

Date: 28.04.2026·Référence: A10-0105/2026
Rapporteur: Siegfried Mureşan, Carla Tavares

Résultat global

Rejeté
  • 75 Pour
  • 526 Contre
  • 49 Abstention
  • 69 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 21 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par João Oliveira, Damien Carême, Manon Aubry, Anthony Smith, Marina Mesure, Leila Chaibi, Arash Saeidi

39. Underlines that the MFF must support Supprimé: the complete and swift implementation of the EU Pact on Migration and Asylum to Ajouté: and ensure adequate reception conditions, Supprimé: fast and efficient asylum procedures, integration, and return and readmission procedures, Ajouté: asylum procedures and integration, in full compliance with international human rights law; insists that the next MFF must provide the necessary resources to adequately address Supprimé: the major challenges of the Union in the field of asylum, Supprimé: migration, integration, border management and internal security, and the effective protection of the EU’s external borders, including for border infrastructure, as well as physical, electronic and intelligence measures, when and where relevant; considers that Ajouté: migration and integration; considers the proposal put forward by the Commission does not adequately respond to these requirements and calls for an increase in the amounts for Supprimé: asylum and migration policies, border management and security to EUR 38.04 billion in current prices (equivalent to EUR 34.00 billion in 2025 constant prices); Ajouté: asylum; calls for the expansion of direct funding streams within the EU Supprimé: Facility Ajouté: facility for local and regional authorities, building upon the model of the current thematic facility of the Supprimé: Asylum, Ajouté: Asylum Migration and Integration Fund;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.221v01-00

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Statut et procédure

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Plénière · (il y a 199 jours)
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Déroulement de la procédure

2025/0571(APP) · APP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière199 jours depuis le début de cette étape

Aucune activité documentée dans la source enregistrée.

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Les députés souhaitent que le budget pour l’après-2027 soit fixé à 1,27 % du revenu national brut (RNB) de l’UE et que les coûts de remboursement de la dette en soient exclus
  • La défense et la compétitivité constituent de nouvelles priorités, mais les financements de la cohésion et de l’agriculture doivent être préservés
  • La simplification ne doit pas nuire à la transparence, à l’obligation de rendre des comptes ou au contrôle démocratique
Source : EP Press Room — 28 avril 2026

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ItalieGUE/NGL
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GrèceNI
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FinlandeGUE/NGL
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GrèceNI
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ItalieGUE/NGL
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LuxembourgGreens/EFA
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Pays-BasGUE/NGL
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FranceGUE/NGL
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PortugalGUE/NGL
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