Vote au Parlement européen

RAPPORT INTÉRIMAIRE sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034

Date: 28.04.2026·Référence: A10-0105/2026
Rapporteur: Siegfried Mureşan, Carla Tavares

Résultat global

Rejeté
  • 78 Pour
  • 538 Contre
  • 38 Abstention
  • 65 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 19 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par João Oliveira, Anthony Smith, Valentina Palmisano, Manon Aubry, Damien Carême, Estrella Galán, Marina Mesure, Leila Chaibi, Arash Saeidi

38. Supprimé: Calls Ajouté: Expresses deep concern that the lack of ring-fenced funding for the European Social Fund Plus (ESF+) Ajouté: renders the 14 % social target purely aspirational rather than binding; strongly maintains the view that this structural flaw exposes social policies to constant budgetary pressure, thereby eroding the fund’s specific purpose; calls, therefore, for the ESF+ to remain a stand-alone and separate programme Ajouté: outside the NRPP with a dedicated financial envelope of EUR Supprimé: 124.19 Ajouté: 198 billion in current prices (equivalent to EUR Supprimé: 110.73 Ajouté: 177 billion in 2025 constant prices) for promoting upwards social convergence, quality employment … that the ESF remains a key financing instrument for investing in education, Supprimé: employment Ajouté: employment, quality job creation, quality working conditions, and reinforcing the workforce and skills development, fostering equality and providing for people in vulnerable situations …

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.221v01-00

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Statut et procédure

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Vote du
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Plénière · (il y a 199 jours)
Prochaine étape prévue
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Déroulement de la procédure

2025/0571(APP) · APP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière199 jours depuis le début de cette étape

Aucune activité documentée dans la source enregistrée.

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Les députés souhaitent que le budget pour l’après-2027 soit fixé à 1,27 % du revenu national brut (RNB) de l’UE et que les coûts de remboursement de la dette en soient exclus
  • La défense et la compétitivité constituent de nouvelles priorités, mais les financements de la cohésion et de l’agriculture doivent être préservés
  • La simplification ne doit pas nuire à la transparence, à l’obligation de rendre des comptes ou au contrôle démocratique
Source : EP Press Room — 28 avril 2026

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
ItalieGreens/EFA
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ItalieGUE/NGL
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AllemagneNI
Pour
AllemagneNI
Pour
SlovaquieNI
Pour
FranceGreens/EFA
Pour
FranceGUE/NGL
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ChypreNI
Pour
AllemagneNI
Pour
SlovaquieNI
Pour
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