Vote au Parlement européen

RAPPORT INTÉRIMAIRE sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034

Date: 28.04.2026·Référence: A10-0105/2026
Rapporteur: Siegfried Mureşan, Carla Tavares

Résultat global

Rejeté
  • 189 Pour
  • 436 Contre
  • 23 Abstention
  • 71 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 67 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Tamás Deutsch, Julien Sanchez, Angéline Furet

Ajouté: 26e. Expresses its deep concern over the Commission’s plan to make agricultural support conditional on compliance with the Rule of Law Conditionality Regulation; recalls that previous approaches have revealed a lack of objectivity on the part of the Commission towards certain Member States; warns that such decisions may have a direct and negative impact on farmers’ incomes in the Member States in question;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.221v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 199 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0571(APP) · APP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière199 jours depuis le début de cette étape

Aucune activité documentée dans la source enregistrée.

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Les députés souhaitent que le budget pour l’après-2027 soit fixé à 1,27 % du revenu national brut (RNB) de l’UE et que les coûts de remboursement de la dette en soient exclus
  • La défense et la compétitivité constituent de nouvelles priorités, mais les financements de la cohésion et de l’agriculture doivent être préservés
  • La simplification ne doit pas nuire à la transparence, à l’obligation de rendre des comptes ou au contrôle démocratique
Source : EP Press Room — 28 avril 2026

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
AllemagneESN
Pour
RoumanieECR
Pour
SlovénieEPP
Pour
ItalieECR
Pour
PologneECR
Pour
TchéquieNI
Pour
Pays-BasPfE
Pour
AllemagneESN
Pour
AllemagneNI
Pour
PologneECR
Pour
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