Vote au Parlement européen

RAPPORT INTÉRIMAIRE sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034

Date: 28.04.2026·Référence: A10-0105/2026
Rapporteur: Siegfried Mureşan, Carla Tavares

Résultat global

Rejeté
  • 72 Pour
  • 533 Contre
  • 47 Abstention
  • 67 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 41 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Manon Aubry, Anthony Smith, Damien Carême, Marina Mesure, Arash Saeidi

Ajouté: 121b. Underlines that the Commission needs to take further timely actions to increase the EU’s own resources and to fight tax avoidance; recalls that, according to the EU Tax Observatory, multinational enterprises (MNEs) booked USD 1 trillion in profits in tax havens in 2022, half of which were in tax havens in the EU; calls on the Commission and the Member States, therefore, to collect the tax deficit of MNEs, that is the difference between what a corporation pays in taxes globally and what that corporation would have to pay if all its profits were subject to a minimum tax rate of 25 % in each of the countries where it operates;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.221v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
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Plénière · (il y a 199 jours)
Prochaine étape prévue
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Déroulement de la procédure

2025/0571(APP) · APP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière199 jours depuis le début de cette étape

Aucune activité documentée dans la source enregistrée.

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Les députés souhaitent que le budget pour l’après-2027 soit fixé à 1,27 % du revenu national brut (RNB) de l’UE et que les coûts de remboursement de la dette en soient exclus
  • La défense et la compétitivité constituent de nouvelles priorités, mais les financements de la cohésion et de l’agriculture doivent être préservés
  • La simplification ne doit pas nuire à la transparence, à l’obligation de rendre des comptes ou au contrôle démocratique
Source : EP Press Room — 28 avril 2026

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
ItalieGreens/EFA
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
EspagneGreens/EFA
Pour
GrèceGUE/NGL
Pour
AllemagneS&D
Pour
SlovaquieNI
Pour
AutricheS&D
Pour
GrèceGUE/NGL
Pour
HongrieS&D
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
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