Vote au Parlement européen

RAPPORT INTÉRIMAIRE sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034

Date: 28.04.2026·Référence: A10-0105/2026
Rapporteur: Siegfried Mureşan, Carla Tavares

Résultat global

Rejeté
  • 89 Pour
  • 467 Contre
  • 99 Abstention
  • 64 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 20 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Pasquale Tridico

Ajouté: 38a. Calls for a dedicated Just Transition Support Facility within the ESF+ to support workers and firms in sectors undergoing severe structural transformations – including, but not limited to, the AI, automotive, steel, chemicals and traditional energy sectors – with a dedicated allocation of resources of at least EUR 15 billion, in 2025 constant prices, over the 2028-2034 period; insists that this facility should fund targeted requalification, reskilling and upskilling programmes, income replacement support during transition, outplacement and entrepreneurship assistance, and regional economic diversification plans developed in close partnership with social partners, regional authorities, sectoral associations and workers’ representatives; stresses that the automotive sector, in particular, requires urgent dedicated support, given the accelerating shift to zero-emission mobility, which is causing significant structural unemployment in traditional manufacturing regions across the EU; underlines that a just and socially inclusive transition is not only a matter of workers’ rights, but is also essential for maintaining public support for the twin transition and for achieving the EU’s climate and competitiveness objectives without leaving communities behind;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.221v01-00

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Statut et procédure

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Vote du
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Plénière · (il y a 199 jours)
Prochaine étape prévue
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Déroulement de la procédure

2025/0571(APP) · APP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière199 jours depuis le début de cette étape

Aucune activité documentée dans la source enregistrée.

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Les députés souhaitent que le budget pour l’après-2027 soit fixé à 1,27 % du revenu national brut (RNB) de l’UE et que les coûts de remboursement de la dette en soient exclus
  • La défense et la compétitivité constituent de nouvelles priorités, mais les financements de la cohésion et de l’agriculture doivent être préservés
  • La simplification ne doit pas nuire à la transparence, à l’obligation de rendre des comptes ou au contrôle démocratique
Source : EP Press Room — 28 avril 2026

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
FranceGUE/NGL
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AllemagneNI
Pour
AllemagneNI
Pour
IrlandeGUE/NGL
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
BulgarieESN
Pour
LuxembourgGreens/EFA
Pour
IrlandeRenew
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
SlovaquieNI
Pour
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