Vote au Parlement européen

RAPPORT INTÉRIMAIRE sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034

Date: 28.04.2026·Référence: A10-0105/2026
Rapporteur: Siegfried Mureşan, Carla Tavares

Résultat global

Rejeté
  • 122 Pour
  • 474 Contre
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Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 50 · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Alexander Jungbluth, Stanisław Tyszka

2. Calls for the 2028-2034 MFF to be Supprimé: set at 1.27 % of EU gross national income (GNI), while the NGEU debt servicing – equivalent to an additional 0.11 % of EU GNI – should be excluded from the 1.27 % and accounted for over and above the ceilings; reiterates that the next MFF must be more ambitious in size, as the current level of financing does not match the Union’s political ambitions, and must be protected from inflationary shocks; stresses that this level constitutes the minimum necessary to enable the Union to deliver on its Treaty commitments, respond to citizens’ expectations, and address major challenges, including the return of large-scale warfare in the EU’s neighbourhood, evolving security threats, a highly challenging economic and social backdrop, a competitiveness gap and the worsening climate and biodiversity crises; Ajouté: implemented with strict budgetary discipline and without any automatic increase in the own resources ceilings, and to ensure that additional spending is carried out only if it delivers clear European added value and does not place any permanent burden on the national budgets;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.221v01-00

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Statut et procédure

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Plénière · (il y a 199 jours)
Prochaine étape prévue
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Déroulement de la procédure

2025/0571(APP) · APP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière199 jours depuis le début de cette étape

Aucune activité documentée dans la source enregistrée.

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Les députés souhaitent que le budget pour l’après-2027 soit fixé à 1,27 % du revenu national brut (RNB) de l’UE et que les coûts de remboursement de la dette en soient exclus
  • La défense et la compétitivité constituent de nouvelles priorités, mais les financements de la cohésion et de l’agriculture doivent être préservés
  • La simplification ne doit pas nuire à la transparence, à l’obligation de rendre des comptes ou au contrôle démocratique
Source : EP Press Room — 28 avril 2026

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