Vote au Parlement européen

RAPPORT INTÉRIMAIRE sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034

Date: 28.04.2026·Référence: A10-0105/2026
Rapporteur: Siegfried Mureşan, Carla Tavares

Résultat global

Rejeté
  • 193 Pour
  • 454 Contre
  • 7 Abstention
  • 65 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 79 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Tamás Deutsch, Julien Sanchez, Angéline Furet

Ajouté: 107a. Condemns the fact that the Commission has clearly demonstrated double standards for Member States when it comes to rule of law standards and has used it in a manner detrimental to Member States with conservative governments; notes that the Commission unfroze the EU funds for Poland following the election of a party belonging to the ruling European political family, despite the fact that no new legislation had been adopted; strongly condemns the fact that leaders of right-wing parties have been banned from running for office and judicially persecuted; condemns the attempts to imprison political leaders for defending the borders of their respective countries; denounces the physical intimidation and judicial persecution used against politicians for holding views that challenge the EU mainstream;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.221v01-00

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Statut et procédure

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Vote du
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Plénière · (il y a 199 jours)
Prochaine étape prévue
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Déroulement de la procédure

2025/0571(APP) · APP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière199 jours depuis le début de cette étape

Aucune activité documentée dans la source enregistrée.

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Les députés souhaitent que le budget pour l’après-2027 soit fixé à 1,27 % du revenu national brut (RNB) de l’UE et que les coûts de remboursement de la dette en soient exclus
  • La défense et la compétitivité constituent de nouvelles priorités, mais les financements de la cohésion et de l’agriculture doivent être préservés
  • La simplification ne doit pas nuire à la transparence, à l’obligation de rendre des comptes ou au contrôle démocratique
Source : EP Press Room — 28 avril 2026

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