Présentation du plan européen pour des logements abordables (suite du débat)
(Start of speech off mic) ... one of the Rules of Procedure, which is exactly the observance of the Rules of Procedure when it comes to making the combination of the catch-the-eye and the blue cards. We have seen more than 20 blue cards in this debate and all of them granted – even for people who were on the speaking list that have taken the floor after having a blue card, and then there is no time for catch-the-eye. There should be a formal announcement so that you know which rules you should be sticking to. But no improvisation and no arbitrariness when it comes to applying the Rules of Procedure.
Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la stratégie de sécurité nationale dictée par Trump vise offensivement à affaiblir l'Union européenne. Et il le fait de manière particulièrement agressive dans son soutien aux géants du réseau (la soi-disant techno-oligarchie de la Silicon Valley) dans sa résistance à se soumettre au droit européen, qui illustre des amendes telles que les 3 milliards d'euros imposés à Google par le vice-président chargé de la concurrence de l'Union européenne ou les 480 millions d'euros imposés à Meta par un tribunal de Madrid le 19 novembre pour violation de ses obligations avec le droit européen. Et il nous dit clairement que la voie n'est pas l'apaisement - c'est-à-dire le démantèlement des normes européennes, à la fois la réglementation («effet Bruxelles») de la société numérique et du marché numérique et la norme européenne de protection des données, qui est la plus élevée au monde - mais précisément la demande d'une telle soumission au droit européen. Si nécessaire, défendez-le devant les tribunaux.
Relations entre l'Union européenne et l'Arabie saoudite (brève présentation)
Monsieur le Président, je voudrais évoquer non seulement l'opportunité, mais aussi le contenu de ce rapport de Mme Jalloul Muro concernant les relations entre l'Union européenne et l'Arabie saoudite, qui s'est révélée être un acteur régional pertinent. L’Union européenne devrait effectivement tenir son engagement de devenir un acteur pertinent au niveau mondial – si l’Arabie saoudite est un partenaire pertinent pour les États-Unis, pour Israël, pour la Conférence islamique, pour le monde arabe, comment pourrait-elle ne pas être pertinente pour l’Union européenne? Mais je voudrais tout particulièrement saluer le message fort de l’engagement diplomatique de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme, de l’autonomisation de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes et, bien sûr, de la lutte contre la peine de mort, qui est la priorité numéro un de l’Union européenne. Mais pour renforcer ce message à un acteur pertinent, comme l'Arabie saoudite l'est certainement, il faut renforcer les relations bilatérales entre l'Arabie saoudite et l'Union européenne. Je ne peux donc que remercier Mme Jalloul Muro pour son rapport sur cette relation entre l'Union européenne et l'Arabie saoudite.
Incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l’UE pour mettre en œuvre le plan «ReArm Europe» (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Hansen, une fois de plus, l'Union européenne dégrade un objectif plausible avec un langage obscur et incompréhensible: Pourquoi appeler le bus l’objectif raisonnable d’encourager les investissements dans la défense et de coordonner les efforts de l’Union européenne et de ses États membres avec tous les instruments à sa disposition, tels que le programme pour une Europe numérique, le Fonds européen de la défense, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe ou Horizon Europe, qui a un caractère principalement civil de l’innovation et de la recherche? Oui, nous admettons qu'il est essentiel d'agir ensemble et non pas de manière fragmentée et dysfonctionnelle, mais, surtout, nous affirmons que cela ne peut aller à l'encontre ni de la politique de cohésion, ni de la politique agricole, dont vous êtes responsable, ni de la politique régionale. Investir 800 milliards d'euros nécessite également un effort d'innovation financière, avec un endettement commun et des ressources propres capables de financer cette maturation finale de l'Union européenne, si elle veut vraiment acquérir une stature pertinente au niveau mondial.
Assassinat de Mehdi Kessaci: nécessité urgente d'une action ambitieuse à l'échelon européen contre le narcotrafic (débat)
Monsieur le Président, le plan d'action antidrogue de l'UE et la stratégie complémentaire ont pour première obligation de tirer les leçons des travaux de l'Agence antidrogue de l'Union européenne, à laquelle elle est destinée, et qui nous dit que, tout d'abord, il est nécessaire de s'adapter avec agilité à l'évolution des méthodes et des itinéraires; mais surtout d'échanger des informations, y compris non seulement les services répressifs, mais aussi Frontex et Europol, précisément pour tenter d'empêcher ce recrutement croissant de mineurs pour le trafic de drogue. Et cela nécessite également de pouvoir investir dans l'innovation et la recherche scientifique concernant les précurseurs et les drogues de synthèse, qui font des ravages. Enfin, l’obligation complémentaire n’est pas seulement d’agir de manière répressive sur la dimension pénale de cette activité si préjudiciable aux valeurs de l’Union, mais surtout d’agir dans le domaine de la prévention et de l’éducation; et d'enseigner que non seulement elle cause des dommages stratosphériques aux intérêts financiers de l'Union et provoque la corruption, mais qu'elle fait également des ravages sur la santé de 450 millions de citoyens européens qui sont exposés à cette pénétration de la drogue par les ports européens.
Madame la Présidente, il s'agit de la dernière séance plénière avant Noël de ce Parlement européen, et je saisis cette occasion pour attirer votre attention sur la pertinence de l'article 181 de notre règlement, qui vous donne tout pouvoir pour prévenir ou limiter l'utilisation abusive ou abusive de fausses motions d'ordre - déclarations politiques déguisées qui relèvent plutôt des discours d'une minute, dernier point à l'ordre du jour en plénière le lundi. Alors arrêtez d'abuser des motions d'ordre, s'il vous plaît!
Application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union (A10-0224/2025 - Marieke Ehlers) (vote)
Monsieur le Président, en tant que coordinateur S&D de la commission des affaires constitutionnelles, au cours de laquelle ce rapport a été examiné, je souhaiterais que vous examiniez l'amendement oral suivant: «Rappelle que la subsidiarité et la proportionnalité sont fondamentales pour le fonctionnement démocratique de l'Union; souligne que ces principes ne doivent pas être utilisés à mauvais escient pour entraver l’action nécessaire de l’Union, ni invoqués par des forces politiques cherchant à affaiblir ou à délégitimer le projet européen; s’inquiète de la normalisation croissante des discours d’extrême droite et d’autres discours extrémistes qui remettent en cause les valeurs consacrées par les traités et entravent l’efficacité des solutions européennes».
Développement d'une industrie de carburants durables pour les transports aérien et maritime en Europe (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'objectif de l'Union européenne de décarboner son économie n'est pas critiquable. Comprend le transport aérien et maritime. Mais vous avez clairement entendu le message qui attire l’attention sur la nécessité de financer de manière adéquate cette transition vers l’économie décarbonée dans les régions ultrapériphériques, telles que les îles Canaries, qui n’ont pas d’autre alternative par la route, mais dépendent exclusivement, non seulement pour leur connectivité, mais aussi pour l’ensemble de leur qualité de vie et pour l’égalité des chances des citoyens qui y résident, de la transition écologique juste. Nous avons marqué ce message lorsque nous avons négocié la transition écologique au Parlement européen au cours de la dernière législature et il est à nouveau entendu de manière claire et retentissante lors de cette session plénière du Parlement européen, car il est absolument nécessaire étant donné qu’il n’existe pas d’alternative. Il ne s'agit pas seulement de compétitivité. C'est une question de connectivité. Mais la base juridique exclusive protégeant la région périphérique septentrionale est également invoquée et je n’ai pas à vous le rappeler, Monsieur le Commissaire portugais, car il existe deux régions ultrapériphériques du Portugal, six de la France et une d’Espagne, les îles Canaries, qui nécessitent un tel traitement spécial – les articles 349 et 355 – qui permettent non seulement de moduler l’application du droit européen, mais aussi d’adopter des mesures spécifiques pour garantir l’égalité des chances aux citoyens résidant dans les régions ultrapériphériques.
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président Virkkunen, la dernière législature est parvenue à une conclusion exceptionnelle et il est regrettable que les éléments de cet acquis législatif soient actuellement démantelés sous prétexte de simplification, de réalisme, d'allègement des charges ou de compétitivité: la transition écologique juste, le pacte sur la migration et l’asile et la stratégie numérique, qui visaient précisément à placer les grandes plateformes numériques et leur modèle économique sous le pouvoir réglementaire de l’Union européenne. Et il est impossible de ne pas penser que lorsque vous invoquez les petites et moyennes entreprises, vous reproduisez la même prévision pessimiste qui a plané sur le règlement général sur la protection des données, qui est celui qui établit les normes les plus élevées au monde pour garantir la confidentialité des données personnelles et de la vie privée, et que les petites et moyennes entreprises constituées avec le même succès que les administrations publiques. C'est pourquoi nous devons affirmer que simplifier n'est pas déréglementer ou dégrader nos normes, et encore moins nous soumettre au chantage ou à la pression des grandes plateformes technologiques ou de l'administration Trump qui les protège. Dans ce domaine, l'Union européenne a donc non seulement son pouvoir réglementaire, mais aussi son autorité et sa crédibilité, vice-président Virkkunen.
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire McGrath, Madame Schaldemose, face à une forte demande sociale et citoyenne, ce Parlement ne peut manquer de répondre. L’Union européenne a le devoir de le faire, car l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exige la protection des mineurs. Mais, en outre, notre base juridique est la même qui nous a permis de réglementer le modèle économique des grandes plateformes numériques: Algorithmes addictifs qui soumettent nos enfants – quel que soit le temps passé par les parents – à des troubles cognitifs, émotionnels, alimentaires, autodestructeurs et même autodestructeurs. C'est donc un devoir d'intervenir, en particulier dans le domaine des schémas sombres, de leur exposition aveugle à la pornographie, à la violence, au recrutement pour la criminalité ou aux agresseurs sexuels en ligne. Je crois que le défi est bien la vérification de l'âge, dans laquelle l'Union européenne doit mettre de l'ordre: Vous devez établir une fourchette entre l'âge de treize et seize ans. Parce que ce n'est qu'à partir de l'Union européenne qu'une réponse commune peut être établie au défi d'empêcher nos enfants d'être exposés à des risques qui dépassent largement le cadre de la responsabilité parentale et qui nécessitent l'action du législateur européen.
Communication sur le bouclier de la démocratie (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire McGrath, la mauvaise nouvelle est que la défense de la démocratie contre ses menaces et ses ennemis internes et externes - qui existent sur les deux fronts - est devenue un sujet de division politique et idéologique au sein de ce Parlement européen. Mais la bonne nouvelle, c'est qu'il y a encore une majorité au sein de ce Parlement européen qui comprend que les propositions de la Commission sont raisonnables. C’est, bien sûr, mon expérience dans mon travail au sein de la commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie, car nous sommes prêts à renforcer la transparence algorithmique et la responsabilité des plateformes numériques où circulent des discours extrémistes et polarisants; parce que nous sommes prêts à renforcer la culture numérique – le leadership numérique – et l’éducation afin de prévenir exactement les dommages causés par la pénétration des mensonges, des canulars et des ingérences étrangères, renforçant ainsi l’intégrité non seulement de nos médias et de leur pluralisme de l’information, mais aussi de nos processus électoraux, également face à l’intelligence artificielle. En outre, nous sommes disposés à discuter de ce centre de résilience ou de défense de la démocratie, à condition qu'il s'agisse d'un outil permettant de partager des renseignements face à de mauvaises expériences d'intrusion et d'ingérence étrangère dans l'intégrité des processus démocratiques. Allez-y, Monsieur le Commissaire.
Programme pour l’industrie européenne de la défense et cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Kubilius, vous avez certainement remarqué qu'il existe un large consensus et un large accord dans les interventions, dans le maintien de cet engagement en faveur d'un programme européen de défense, qui se traduit par l'engagement en faveur de l'autonomie stratégique et de la prise en charge de la défense par l'Union européenne. Oui, nous convenons que nous devons mieux investir, et cela signifie le faire ensemble, avec des plans d'achat d'armements communs, de production d'armements communs et de stockage ensemble. Mais cela ne suffit pas, parce qu'en outre, il est nécessaire que l'Union européenne acquière à la fois une voix audible et respectable partout où l'avenir de l'Ukraine est décidé, dans lequel l'avenir de l'Union européenne va aussi. Et la deuxième mise en garde que vous avez entendue est que cela ne peut pas prendre l'âme de l'Europe devant vous: l'industrie de l'armement ne peut pas passer avant la politique sociale, la politique régionale, la solidarité et la cohésion et, par conséquent, elle nécessite des ressources propres et un endettement commun afin que l'autonomie stratégique signifie la croissance et la maturation de l'Union européenne et non un changement inacceptable.
Améliorer la coopération policière en ce qui concerne la prévention, la détection et les enquêtes en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, et renforcer le soutien apporté par Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité (débat)
Vote des députées par procuration en plénière pendant la grossesse et après l’accouchement (A10-0214/2025 - Juan Fernando López Aguilar) (vote)
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, cela fait 46 ans que ce Parlement européen est la seule institution directement élue démocratiquement dans l'Union, et l'acte électoral européen qui l'a rendu possible remonte à 1976, lorsque ce Parlement européen n'était pas si grand, pas si fort. Il faut donc évidemment le mettre à jour. En fait, ce Parlement européen a voté à deux reprises en faveur de propositions de réforme qui sont en attente de décision du Conseil, ce qui n’est pas une tâche facile, car il faut l’unanimité, puis la transposition dans 27 législations nationales. Mais aujourd'hui, nous avons la possibilité d'adopter une réponse urgente, limitée et ciblée à une demande de longue date. Grâce à l'approche pragmatique de la commission des affaires constitutionnelles, nous allons enfin permettre aux députés enceintes de cette Assemblée d'exercer leur droit de vote parlementaire avant et après l'accouchement. C'est un pas dans la bonne direction. C'est la bonne chose à faire. C'est dû depuis longtemps, alors allons-y! Je vous demande votre soutien et votre vote positif.
Conclusions de la réunion du Conseil européen du 23 octobre 2025 (débat)
Madame la Présidente, Madame la Présidente von der Leyen, la raison d'être de l'Union européenne se résume en un mot: solidarité. Et la solidarité pèse désormais sur le fait que le cadre financier pluriannuel prévoit un financement suffisant pour un plan de logement abordable. C'est la priorité des progressistes car c'est pour l'Union européenne, pour la classe ouvrière et pour l'émancipation de la jeune génération. Mais la solidarité dépend également de la mise en œuvre effective des obligations des États membres au titre du pacte sur la migration et l’asile, et certainement du premier plan de solidarité, qui est mis en œuvre au moyen de plans de relocalisation et du financement du Fonds de solidarité intérieure et du Fonds «Asile et migration», afin d’atténuer la pression migratoire dans les pays de la frontière sud de l’Europe, qui ne sont pas marqués par leur nom: Chypre, la Grèce, l'Italie, l'Espagne, cette dernière à la frontière atlantique, sur la route migratoire la plus dangereuse vers l'Union européenne, qui est la route canarienne. Il est donc urgent de mettre en œuvre ce plan de solidarité, ce qui impliquera un engagement de la part de la Commission à l'égard d'une obligation de la part de ce Parlement européen, une législation contraignante pour les États membres.