Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président Virkkunen, la dernière législature est parvenue à une conclusion exceptionnelle et il est regrettable que les éléments de cet acquis législatif soient actuellement démantelés sous prétexte de simplification, de réalisme, d'allègement des charges ou de compétitivité: la transition écologique juste, le pacte sur la migration et l’asile et la stratégie numérique, qui visaient précisément à placer les grandes plateformes numériques et leur modèle économique sous le pouvoir réglementaire de l’Union européenne. Et il est impossible de ne pas penser que lorsque vous invoquez les petites et moyennes entreprises, vous reproduisez la même prévision pessimiste qui a plané sur le règlement général sur la protection des données, qui est celui qui établit les normes les plus élevées au monde pour garantir la confidentialité des données personnelles et de la vie privée, et que les petites et moyennes entreprises constituées avec le même succès que les administrations publiques. C'est pourquoi nous devons affirmer que simplifier n'est pas déréglementer ou dégrader nos normes, et encore moins nous soumettre au chantage ou à la pression des grandes plateformes technologiques ou de l'administration Trump qui les protège. Dans ce domaine, l'Union européenne a donc non seulement son pouvoir réglementaire, mais aussi son autorité et sa crédibilité, vice-président Virkkunen.
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire McGrath, Madame Schaldemose, face à une forte demande sociale et citoyenne, ce Parlement ne peut manquer de répondre. L’Union européenne a le devoir de le faire, car l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exige la protection des mineurs. Mais, en outre, notre base juridique est la même qui nous a permis de réglementer le modèle économique des grandes plateformes numériques: Algorithmes addictifs qui soumettent nos enfants – quel que soit le temps passé par les parents – à des troubles cognitifs, émotionnels, alimentaires, autodestructeurs et même autodestructeurs. C'est donc un devoir d'intervenir, en particulier dans le domaine des schémas sombres, de leur exposition aveugle à la pornographie, à la violence, au recrutement pour la criminalité ou aux agresseurs sexuels en ligne. Je crois que le défi est bien la vérification de l'âge, dans laquelle l'Union européenne doit mettre de l'ordre: Vous devez établir une fourchette entre l'âge de treize et seize ans. Parce que ce n'est qu'à partir de l'Union européenne qu'une réponse commune peut être établie au défi d'empêcher nos enfants d'être exposés à des risques qui dépassent largement le cadre de la responsabilité parentale et qui nécessitent l'action du législateur européen.
Communication sur le bouclier de la démocratie (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire McGrath, la mauvaise nouvelle est que la défense de la démocratie contre ses menaces et ses ennemis internes et externes - qui existent sur les deux fronts - est devenue un sujet de division politique et idéologique au sein de ce Parlement européen. Mais la bonne nouvelle, c'est qu'il y a encore une majorité au sein de ce Parlement européen qui comprend que les propositions de la Commission sont raisonnables. C’est, bien sûr, mon expérience dans mon travail au sein de la commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie, car nous sommes prêts à renforcer la transparence algorithmique et la responsabilité des plateformes numériques où circulent des discours extrémistes et polarisants; parce que nous sommes prêts à renforcer la culture numérique – le leadership numérique – et l’éducation afin de prévenir exactement les dommages causés par la pénétration des mensonges, des canulars et des ingérences étrangères, renforçant ainsi l’intégrité non seulement de nos médias et de leur pluralisme de l’information, mais aussi de nos processus électoraux, également face à l’intelligence artificielle. En outre, nous sommes disposés à discuter de ce centre de résilience ou de défense de la démocratie, à condition qu'il s'agisse d'un outil permettant de partager des renseignements face à de mauvaises expériences d'intrusion et d'ingérence étrangère dans l'intégrité des processus démocratiques. Allez-y, Monsieur le Commissaire.
Programme pour l’industrie européenne de la défense et cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Kubilius, vous avez certainement remarqué qu'il existe un large consensus et un large accord dans les interventions, dans le maintien de cet engagement en faveur d'un programme européen de défense, qui se traduit par l'engagement en faveur de l'autonomie stratégique et de la prise en charge de la défense par l'Union européenne. Oui, nous convenons que nous devons mieux investir, et cela signifie le faire ensemble, avec des plans d'achat d'armements communs, de production d'armements communs et de stockage ensemble. Mais cela ne suffit pas, parce qu'en outre, il est nécessaire que l'Union européenne acquière à la fois une voix audible et respectable partout où l'avenir de l'Ukraine est décidé, dans lequel l'avenir de l'Union européenne va aussi. Et la deuxième mise en garde que vous avez entendue est que cela ne peut pas prendre l'âme de l'Europe devant vous: l'industrie de l'armement ne peut pas passer avant la politique sociale, la politique régionale, la solidarité et la cohésion et, par conséquent, elle nécessite des ressources propres et un endettement commun afin que l'autonomie stratégique signifie la croissance et la maturation de l'Union européenne et non un changement inacceptable.
Améliorer la coopération policière en ce qui concerne la prévention, la détection et les enquêtes en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, et renforcer le soutien apporté par Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité (débat)
Vote des députées par procuration en plénière pendant la grossesse et après l’accouchement (A10-0214/2025 - Juan Fernando López Aguilar) (vote)
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, cela fait 46 ans que ce Parlement européen est la seule institution directement élue démocratiquement dans l'Union, et l'acte électoral européen qui l'a rendu possible remonte à 1976, lorsque ce Parlement européen n'était pas si grand, pas si fort. Il faut donc évidemment le mettre à jour. En fait, ce Parlement européen a voté à deux reprises en faveur de propositions de réforme qui sont en attente de décision du Conseil, ce qui n’est pas une tâche facile, car il faut l’unanimité, puis la transposition dans 27 législations nationales. Mais aujourd'hui, nous avons la possibilité d'adopter une réponse urgente, limitée et ciblée à une demande de longue date. Grâce à l'approche pragmatique de la commission des affaires constitutionnelles, nous allons enfin permettre aux députés enceintes de cette Assemblée d'exercer leur droit de vote parlementaire avant et après l'accouchement. C'est un pas dans la bonne direction. C'est la bonne chose à faire. C'est dû depuis longtemps, alors allons-y! Je vous demande votre soutien et votre vote positif.
Conclusions de la réunion du Conseil européen du 23 octobre 2025 (débat)
Madame la Présidente, Madame la Présidente von der Leyen, la raison d'être de l'Union européenne se résume en un mot: solidarité. Et la solidarité pèse désormais sur le fait que le cadre financier pluriannuel prévoit un financement suffisant pour un plan de logement abordable. C'est la priorité des progressistes car c'est pour l'Union européenne, pour la classe ouvrière et pour l'émancipation de la jeune génération. Mais la solidarité dépend également de la mise en œuvre effective des obligations des États membres au titre du pacte sur la migration et l’asile, et certainement du premier plan de solidarité, qui est mis en œuvre au moyen de plans de relocalisation et du financement du Fonds de solidarité intérieure et du Fonds «Asile et migration», afin d’atténuer la pression migratoire dans les pays de la frontière sud de l’Europe, qui ne sont pas marqués par leur nom: Chypre, la Grèce, l'Italie, l'Espagne, cette dernière à la frontière atlantique, sur la route migratoire la plus dangereuse vers l'Union européenne, qui est la route canarienne. Il est donc urgent de mettre en œuvre ce plan de solidarité, ce qui impliquera un engagement de la part de la Commission à l'égard d'une obligation de la part de ce Parlement européen, une législation contraignante pour les États membres.
Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président Virkkunen, la semaine dernière, la réunion des régions ultrapériphériques appelée Conférence Eurodom a eu lieu à Bruxelles, avec la participation des gouvernements régionaux et du tissu productif, mais aussi des députés européens nés et vivant, comme moi, dans les îles Canaries, une région ultrapériphérique. Et le message était une polyphonie chorale mais très cohérente. Il est inacceptable et intolérable de supprimer l’échelon de gouvernance régionale de la politique de cohésion, des fonds régionaux – le Fonds européen de développement régional – et du Fonds social européen. Mais elle est également illégale lorsqu'elle concerne les régions ultrapériphériques parce qu'elles disposent d'une base juridique spécifique. Il n'est pas tolérable que les régions soient obligées de se faire concurrence pour pouvoir accéder aux fonds qui, désormais, seraient administrés exclusivement par les gouvernements nationaux dans le cadre de l'enveloppe dite «nationale». Et, dans le cas des régions ultrapériphériques, il s’agit d’une violation directe de leur base juridique, ce qui permet aux régions ultrapériphériques d’être exemptées de la politique générale, mais aussi de prendre des mesures spécifiques telles que le POSEI ou les fonds des RUP, qui doivent être préservés à tout prix dans le cadre financier pluriannuel.
Lutter contre la répression transnationale des défenseurs des droits de l’homme (brève présentation)
Monsieur le Président, j'applaudis ce rapport de l'eurodéputée Chloé Ridel, du groupe S&D, parce qu'il attire l'attention de ce Parlement européen sur le fait que les droits de l'homme sont une source directe du droit européen et qu'ils lient les institutions européennes. Nous ne parlons pas de pays éloignés ou de pays tiers auxquels nous pouvons penser, même de certains géants, physiquement très éloignés, mais de pays qui se trouvent sur le continent européen: Biélorussie. Mais, en outre, il y a aussi, non par hasard de l'influence antérieure de l'ancienne Union soviétique, dans le cercle concentrique de l'intégration supranationale européenne qu'est le Conseil de l'Europe; les pays où sont pratiquées des extraditions abusives, des poursuites pénales et des procédures pénales, non seulement à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, mais aussi à l'encontre des droits de l'homme qui sont une source directe de notre droit européen.
Protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux (débat)
Monsieur le Président, Madame Virkkunen, il y a quelque temps, au sein de ce Parlement européen, nous discutions de la stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes et nous discutons maintenant de la manière de lutter contre ces pratiques absolument abusives, intolérables, illégales et punissables des plateformes numériques qui commercialisent des produits de poupée sexualisés qui incitent directement à la pédophilie. Et la réponse est claire: imposer le droit européen, à proprement parler. Nous avons réglementé tout un paquet législatif qui soumet les grandes plateformes technologiques, quel que soit leur format, au droit européen. Et ce qu’il faut, c’est qu’une Commission s’engage absolument à en assumer les conséquences ultimes, car ce faisant, l’Union européenne sera non seulement inclusive, égale et donc protectrice des droits des consommateurs – qui sont également des droits fondamentaux protégés par la Charte – mais aussi une Union européenne plus juste et plus décente.
Condamnation de la déclaration unilatérale illégale de l’entité sécessionniste créée par la Turquie à Chypre et de la poursuite de l’occupation militaire turque (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président Fitto, 50 ans d'occupation illégale dans un État membre de l'Union européenne, la République de Chypre, qui est le seul État légitimement reconnu au sein de la communauté internationale, et l'Union européenne ne peut se reposer tant que son intégrité territoriale n'a pas été rétablie, dont dépendent l'intégrité de la représentation démocratique de son parlement national et l'intégrité de la représentation démocratique du peuple chypriote au sein de ce Parlement européen. Mais c'est une question qui ne peut et ne doit pas être parlée uniquement en grec et qui ne doit pas être parlée uniquement par les Chypriotes, parce que nous nous soucions de tous les Européens. J'ai eu l'honneur d'être, pour deux législatures, le rapporteur permanent pour l'identification des personnes disparues et l'exhumation des tombes et, par conséquent, la restitution des restes à leurs proches à Chypre. L ' Union européenne a investi des ressources considérables dans cet effort, car elle doit investir toute son énergie diplomatique pour faire en sorte que la Turquie respecte le droit international et que l ' intégrité territoriale d ' un État membre de l ' Union européenne puisse enfin être rétablie.
Le nouveau cadre financier pluriannuel 2028-2034: architecture et gouvernance (débat)
Monsieur le Président, Madame von der Leyen, trois idées très claires. La première est qu'en aucun cas un cadre financier pluriannuel n'est acceptable lorsque la raison d'être de l'Europe n'est pas reconnaissable: non seulement la politique agricole, mais aussi la politique de cohésion, la solidarité interrégionale et le Fonds social européen. La deuxième idée est qu'il n'est nullement acceptable que l'innovation et la défense soient financées au détriment du pilier social ou de la solidarité interrégionale. Mais le troisième est que, s'il y a un point qui, en plus d'être inacceptable, viole directement le droit primaire de l'Union européenne, c'est celui relatif aux régions ultrapériphériques et à leur participation à la gouvernance du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, en plus des éléments spécifiques pour le maintien du secteur agricole. Parce que les régions ultrapériphériques ont une base juridique exclusive: L'article 349 du TFUE, qui serait violé non seulement si l'adaptation d'une politique ou d'un budget européen qui ne protège pas ses spécificités n'est pas envisagée, mais aussi si des mesures spécifiques ne sont pas adoptées précisément pour les préserver face aux changements accélérés auxquels nous assistons.
Le premier rapport européen annuel sur l’asile et la migration et établissement de la réserve annuelle de solidarité (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Brunner, la présentation de ce premier rapport de la Commission établissant un premier plan annuel de solidarité est positive, mais c'est avant tout le respect d'une obligation clairement énoncée dans notre pacte sur la migration et l'asile en tant que loi contraignante pour les États membres. Il n'est pas surprenant que ce rapport souligne que l'Italie, l'Espagne, la Grèce et Chypre sont sous pression migratoire et exigent donc immédiatement une telle offre de solidarité, qui doit consister en des plans contraignants de relocalisation ou de relocalisation des personnes arrivées irrégulièrement après des opérations de sauvetage et de sauvetage à cette frontière extérieure, qui est l'Union européenne dans son ensemble, tout en soulignant que c'est dans la direction radicalement opposée de remplir les obligations d'être un État membre de l'Union européenne qui prétend que le retour à la boîte de réaction nationale peut aider à quelque chose; C'est une réponse absolument condamnée à l'échec. En outre, j'ajouterai qu'il est impératif que le programme de relocalisation et de financement du plan de solidarité interne et du Fonds «Asile et migration», qui peuvent aider les États membres à remplir ces obligations, soit respecté pour les personnes irrégulières, et non illégales, Monsieur Brunner, car irrégulières est le mot utilisé par notre législation européenne et nos résolutions du Parlement européen lorsqu'il s'agit de personnes secourues en mer. Personne n'arrive illégalement dans l'Union européenne, mais de manière irrégulière, précisément...
Lutte contre les violences à l’égard des femmes et des filles, y compris l'exploitation de la maternité (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Jørgensen, avec ou sans commissaire spécifiquement dédié à l'égalité, une déclaration commune du Conseil et de la Commission contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et contre l'exploitation de la maternité est importante. Mais la législation est encore plus importante qu'une déclaration. Nous l’avons fait – en travaillant dur au cours de la dernière législature – en mettant enfin en vigueur une directive pénale sur la violence à l’égard des femmes, à laquelle j’ai pris un engagement fort, couvrant l’ablation forcée, la maternité et le mariage. Mais elle envoie aussi un message clair : non seulement elle s'engage à donner son consentement comme base pour définir toutes les formes d'agression contre les femmes, mais elle ordonne également aux États d'incorporer dans leur législation pénale la punition des consommateurs de prostitution des victimes de la traite. C'est légiférer dans l'engagement à l'égalité. Je terminerai en disant que l'égalité ne détruit pas les familles, comme nous l'avons entendu ici. L'égalité les renforce indubitablement dans leur intégrité et leur diversité.
Obligations au titre de la directive «Services de médias audiovisuels» dans le dialogue transatlantique (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Jørgensen, ce débat est particulièrement heureux. Non seulement parce qu'il s'agit d'une défense fermée et ferme de la directive sur les services de médias audiovisuels, mais aussi parce qu'il y a unanimité dans toutes les interventions dans la défense de ce que nous avons appelé la «souveraineté culturelle européenne», il est donc rejeté qu'il y ait une menace de l'administration Trump d'imposer un tarif de 100% sur les productions culturelles européennes; Dans le même temps, nous saluons le fait que l'accord de juillet 2025 entre la Commission européenne et l'administration Trump, dont nous ne sommes pas du tout fiers, ait spécifiquement exclu la production culturelle. Parce que nous devons savoir que l'Union européenne n'est pas seulement une superpuissance commerciale et dans l'aide au développement et la coopération humanitaire, mais, surtout, une superpuissance culturelle, et nous devons donc la comprendre, la préserver et la défendre. Il s'agit d'un secteur très dynamique dans lequel l'Union européenne est la première au monde: culture.
Allégations d’espionnage par le gouvernement hongrois au sein des institutions de l’Union (débat)
Madame la Présidente, en tant que présidente de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, j'ai présidé plusieurs missions d'information. Le Parlement hongrois et moi-même avons personnellement fait l'expérience d'une hostilité à l'égard d'une institution européenne, ce qui m'a obligé à me rappeler que le Parlement européen n'est pas un vaisseau spatial extérieur, qu'aucun vaisseau spatial ne survole la Hongrie, mais qu'il représente directement et démocratiquement dix millions de Hongrois. Et la Hongrie a été au centre de l'attention de ce Parlement européen, l'article 7 a été activé pour violation des valeurs consacrées à l'article 2, pour être réticent à se conformer au droit européen et rebelle contre les arrêts de la Cour de justice européenne. Et maintenant, nous savons qu'il espionne depuis le REPER, pas moins hongrois, à Bruxelles, sur les institutions européennes, comme l'ont révélé les sources journalistiques dignes de tout crédit qui ont soulevé ce point dans le débat. Les options sont claires. Pour commencer, la présidente von der Leyen dispose d’un outil – l’article 16 du traité sur l’Union européenne – pour forcer la démission d’un commissaire qui ne se présente pas. Parce que non seulement la compétence pour un portefeuille est examinée, mais aussi la probité et l'intégrité morale pour l'exercer et répondre à ce Parlement. Dans votre cas, elle pourrait même être imposée par la Cour de justice. Mais vraiment la question, la clé est: L'Union européenne peut-elle se permettre d'avoir plus longtemps un gouvernement dans un État membre qui pense que l'Union européenne est un territoire hostile auquel elle doit s'infiltrer par l'espionnage? C'est une autre affaire dans laquelle il devient clair dans quelle mesure la Hongrie, invitant Poutine, un rebelle contre le droit européen et contre les arrêts de la Cour de justice, est devenue un problème systémique pour l'Union européenne.
Les attaques continues contre les institutions démocratiques et l'état de droit en Bulgarie (débat d'actualité)
Madam President, Commissioner, we have put in place a rule of law, fundamental rights and democracy framework, which encompasses all of the 27 Member States in the individual country reports. And six years in a row we have learned lessons. The first lesson: we have to tell the difference as to those cases in which there is a serious, clear risk of a serious breach and violations of the values enshrined in Article 2, and then leading to sanctions, according to Article 7 – that was the case of Hungary, it was the case of Poland right after, but then Poland was brought out from this sanction procedure, but Hungary stays – and those cases in which there are matters to be worried about, to keep an eye on, which do not indicate a clear risk of a serious breach. That's the case of Bulgaria. Yes, we know that Mayor Kotsev is under arrest and pre-trial investigation. We have to let the judicial procedure carry its own way. But having said this, we see a situation of political instability, that has been mentioned, that prevents the supreme court to be renewed. The prosecutor general has just expired, and the mandate is also to be renewed. And more than that, we have to tackle foreign interference, Russian interference, making an impact, a negative impact on a country that has won its access, not only to the euro, but also ...
Préparation de la réunion du Conseil européen du 23 octobre 2025 (débat)
Madame la Présidente, Madame la Présidente von der Leyen, deux conditions sont nécessaires pour que les engagements du Conseil soient crédibles. L'un est l'unité. Celle qui manquait hier – comme on l’a vu – pour mobiliser les avoirs russes et financer des réparations pour la guerre d’agression menée par Poutine contre l’Ukraine, ou pour faire en sorte que les accords de Charm el-Cheikh ne soient pas synonymes de paix et que, par conséquent, les sanctions et la lutte contre l’impunité pour les crimes de guerre soient maintenues. Mais, en outre, des ressources sont nécessaires. Parce que, si les droits valent leurs garanties, les engagements du Conseil valent leur appui budgétaire et le cadre financier pluriannuel pour financer le plan de logement public abordable de 300 milliards d’euros ou pour maintenir la solidarité dans le pacte sur la migration et l’asile. Et, bien sûr, de veiller également au maintien de la politique de cohésion et de la politique régionale, menacées par un cadre financier pluriannuel absolument inacceptable. Par conséquent, Mme von der Leyen, il est impératif que la Commission retire sa proposition de cadre financier pluriannuel et rétablisse la politique régionale et de cohésion, qui sont la raison d'être de l'Union européenne.
Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2026 – toutes sections (débat)
Monsieur le Président, le Parlement européen est l'autorité budgétaire en vertu des traités. Mais il n'est pas seul. Il y a aussi le Conseil, décoré comme jamais auparavant vers des positions conservatrices et biaisées, qui font l'erreur de penser que plus peut être fait avec moins. Et, par conséquent, ce budget diminue par rapport aux budgets expansifs que nous connaissions à la dernière législature. Et pourtant, le groupe social-démocrate s’est efforcé d’obtenir des financements pour relever les défis sociaux et économiques, tels que le logement – urgence absolue; et le financement du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», qui sous-tend l’idée européenne de l’état de droit; outre le Fonds «Asile, migration et intégration», qui accorde une attention particulière au pacte sur la migration et l’asile, et au voisinage méridional, qui comprend également une offre visant à le rendre mutuellement intéressant avec les pays d’origine et de transit. Mais l'histoire ne se termine pas avec le budget: fait partie d'un cadre financier pluriannuel. Et il faut dire que la Commission menace un cadre financier pluriannuel inacceptable pour les années 2028 à 2035, ce qui rend méconnaissable la politique régionale et de cohésion. Et on ne peut pas se le permettre.