Vote au Parlement européen

Conclusions et recommandations de la commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie

Tomas Tobé - § 65 - Am 82
Date: 15.09.2026·Référence: A10-0199/2026
Rapporteur: Tomas Tobé

Résultat global

Rejeté
  • 194 Pour
  • 437 Contre
  • 28 Abstention
  • 58 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 82 · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Mariusz Kamiński, Beata Szydło

… accompanied by active monitoring, surveillance and response in cooperation with relevant third-country Supprimé: partners; Ajouté: partners, including Taiwan’s experience in protecting critical undersea infrastructure; draws attention to the inadequacy of the existing international legal framework for attributing such acts and holding accountable both their perpetrators and those who order, direct or sponsor them, particularly when attacks are carried out beyond territorial waters or through vessels sailing under flags of convenience; stresses that the current system for enforcing accountability for the deliberate destruction or sabotage of critical undersea infrastructure remains insufficient and calls for concrete efforts to close these legal and enforcement gaps;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE788.231

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 80 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2069(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi259 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission250 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière80 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (27)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Dépôt d’amendements en commission
  9. Adoption du rapport en commission
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Débat en séance plénière
  26. Vote en séance plénière
  27. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
TchéquiePfE
Pour
FranceECR
Pour
ItalieECR
Pour
AllemagneESN
Pour
FranceESN
Pour
BelgiqueECR
Pour
HongrieESN
Pour
ItaliePfE
Pour
SlovaquieESN
Pour
FrancePfE
Pour
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