Vote au Parlement européen

Conclusions et recommandations de la commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie

Tomas Tobé - Après le § 44 - Am 20
Date: 15.09.2026·Référence: A10-0199/2026
Rapporteur: Tomas Tobé

Résultat global

Rejeté
  • 128 Pour
  • 492 Contre
  • 46 Abstention
  • 51 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 20 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Danilo Della Valle

Ajouté: 44a. Stresses that the EU’s approach to digital surveillance and other technologies affecting fundamental rights should be consistent with and based on the same standards irrespective of the country of origin and irrespective of whether such technologies are developed, sold or used by third countries or by companies and authorities linked to strategic partners, including the United States and Israel; underlines that the protection of fundamental rights, in particular the rights to privacy and data protection, should be ensured without double standards; considers that such a consistent approach is essential to preserving the EU’s external credibility in promoting fundamental rights and democratic values, as well as the effectiveness of the European Democracy Shield;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE788.231

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 80 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2069(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi259 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission250 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière80 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (27)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Dépôt d’amendements en commission
  9. Adoption du rapport en commission
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Débat en séance plénière
  26. Vote en séance plénière
  27. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
ItalieS&D
Pour
BelgiquePfE
Pour
AllemagneESN
Pour
FinlandeGUE/NGL
Pour
AllemagneESN
Pour
IrlandeGUE/NGL
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
EspagneGUE/NGL
Pour
AllemagneNI
Pour
BelgiqueGUE/NGL
Pour
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