Vote au Parlement européen

Conclusions et recommandations de la commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie

Tomas Tobé - § 22 - Am 34
Date: 15.09.2026·Référence: A10-0199/2026
Rapporteur: Tomas Tobé

Résultat global

Rejeté
  • 133 Pour
  • 481 Contre
  • 55 Abstention
  • 48 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 34 · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Christine Anderson

22. Supprimé: Condemns the targeted sanctions and attempts at coercion by the US administration against EU actors involved in shaping and enforcing Ajouté: Considers that the EU cannot credibly denounce the US administration’s targeted sanctions against those responsible for the DSA and other digital Supprimé: regulations, in particular against a former commissioner; calls for the immediate lifting of these measures; urges the Commission and the Member States to resist such pressure, uphold EU legislation, and defend the right to self-governance and digital sovereignty; underlines that freedom of expression is a fundamental right in the EU and a core value shared with the United States and like-minded partners across the democratic world; stresses that political and trade considerations, as well as pressure from third countries or large technology companies, should not unduly influence the enforcement of EU digital legislation; stresses that decisions concerning the application of EU digital rules must be guided solely by EU law and the protection of democratic interests, and that the EU, as an open and rules-based single market, retains the sovereign right to regulate its economic activity in line with democratic values and international commitments; calls on the Commission and the Member States to ensure that the protective and redress mechanisms of EU digital legislation are shielded from any interference that could compromise their independence or effectiveness, and to establish robust safeguards against such risks; Ajouté: legislation, including a former commissioner, while itself imposing restrictive measures on third-country officials because their domestic policies diverge from EU preferences; calls for a consistent rejection of sanctions used to punish lawful legislative or regulatory choices;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE788.231

← Retour au vote principal
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 80 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2069(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi259 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission250 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière80 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (27)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Dépôt d’amendements en commission
  9. Adoption du rapport en commission
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Débat en séance plénière
  26. Vote en séance plénière
  27. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 717

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
RoumanieECR
Pour
ItaliePfE
Pour
HongriePfE
Pour
Pays-BasPfE
Pour
FrancePfE
Pour
SlovénieNI
Pour
ItaliePfE
Pour
EspagneECR
Pour
AllemagneNI
Pour
HongriePfE
Pour
Afficher plus
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en