Vote au Parlement européen

Protection des intérêts financiers de l’Union – lutte contre la fraude – rapport annuel 2024

Julien Sanchez - § 74 - Am 28
Date: 28.04.2026·Référence: A10-0080/2026
Rapporteur: Julien Sanchez

Résultat global

Rejeté
  • 114 Pour
  • 501 Contre
  • 27 Abstention
  • 77 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 28 · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Stanisław Tyszka

74. Expresses Supprimé: concern about recent reports of corruption cases, Ajouté: serious concern about documented cases of corruption, including allegations involving high-level Supprimé: officials in Ukraine; encourages Ukraine to continue its reforms, including efforts to address the influence of oligarchs, and Ajouté: Ukrainian officials; recalls that the protection of the EU’s financial interests is a non-negotiable prerequisite for any disbursement of EU funds; calls on the Commission to Supprimé: further strengthen its oversight of EU-funded activities in the country; Ajouté: immediately suspend further disbursements under the Ukraine Facility until a comprehensive and independent audit of all funds disbursed to date has been completed and published, and until the Commission has provided Parliament with verified evidence that Ukraine’s anti-corruption institutional framework – including the independent National Anti-Corruption Bureau and the Specialised Anti-Corruption Prosecutor’s Office – is fully operational and effective; considers that continued disbursement in the absence of adequate anti-corruption safeguards would constitute a failure of the EU to do its duty to protect taxpayers’ money; insists that any resumption of payments must be conditional on measurable and independently verified progress in the prosecution of high-level corruption cases and in the dismantling of oligarchic influence over public procurement; calls on the Commission to report to Parliament on a quarterly basis on the state of implementation of anti-corruption conditions under the Ukraine Facility;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.022v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 228 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2238(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi41 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission82 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière228 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (20)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Débat en séance plénière
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Concentration sur la lutte antifraude dans le budget UE 2024.
  • 1,84 milliards d'euros d'irrégularités signalées.
  • EUStA a lancé 1 504 enquêtes.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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Pour
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FrancePfE
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AllemagneESN
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