Vote au Parlement européen

Protection des intérêts financiers de l’Union – lutte contre la fraude – rapport annuel 2024

Julien Sanchez - Après le § 40 - Am 64
Date: 28.04.2026·Référence: A10-0080/2026
Rapporteur: Julien Sanchez

Résultat global

Adopté
  • 614 Pour
  • 22 Contre
  • 15 Abstention
  • 68 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 64 · Déposé par MembersVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Pasquale Tridico, Giuseppe Antoci, Lucia Annunziata, Brando Benifei, Robert Biedroń, Stefano Bonaccini, Marc Botenga, Gilles Boyer, Saskia Bricmont, Pascal Canfin, David Casa, Caterina Chinnici, Annalisa Corrado, Mario Furore, Raquel García Hermida-Van Der Walle, Hanna Gedin, Chiara Gemma, Giorgio Gori, Cristina Guarda, Vicent Marzà Ibáñez, Rudi Kennes, Camilla Laureti, Giuseppe Lupo, Pierfrancesco Maran, Ignazio Roberto Marino, Denis Nesci, Luděk Niedermayer, João Oliveira, Leoluca Orlando, Valentina Palmisano, Kira Marie Peter-Hansen, Pina Picierno, Giusi Princi, Ruggero Razza, Sandro Ruotolo, Jussi Saramo, Benedetta Scuderi, Jonas Sjöstedt, Krzysztof Śmiszek, Cecilia Strada, Dario Tamburrano, Irene Tinagli, Marie Toussaint, Georgia Tramacere, Sebastian Tynkkynen, Alessandro Zan, Estrella Galán, Li Andersson, Danilo Della Valle, Mimmo Lucano, Gaetano Pedulla', Antonella Sberna, Carolina Morace, Nikos Papandreou

Ajouté: 40 a. Reiterates the importance of protecting the Union’s financial interests from infiltration by organised crime; underlines, in this regard, the need for robust preventive mechanisms based on systematic ex ante verification, including anti-mafia certification and enhanced due diligence checks on ownership structures and subcontracting chains; calls on the Commission and the Member States to promote the establishment of effective, proportionate and, where appropriate, harmonised screening measures applicable to all legal and natural persons participating in EU-funded projects, irrespective of the financial value involved, with a view to preventing the misuse of Union funds

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.022

← Retour au vote principal
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 228 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2238(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi41 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission82 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière228 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (20)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Débat en séance plénière
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Concentration sur la lutte antifraude dans le budget UE 2024.
  • 1,84 milliards d'euros d'irrégularités signalées.
  • EUStA a lancé 1 504 enquêtes.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
PologneEPP
Pour
FranceNI
Pour
CroatieS&D
Pour
AllemagneS&D
Pour
BulgarieEPP
Pour
RoumanieS&D
Pour
TchéquieGreens/EFA
Pour
GrèceS&D
Pour
EspagneS&D
Pour
SuèdeS&D
Pour
Afficher plus
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en