Vote au Parlement européen

Protection des intérêts financiers de l’Union – lutte contre la fraude – rapport annuel 2024

Julien Sanchez - Après le § 32 - Am 12
Date: 28.04.2026·Référence: A10-0080/2026
Rapporteur: Julien Sanchez

Résultat global

Adopté
  • 451 Pour
  • 179 Contre
  • 18 Abstention
  • 71 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 12 · Déposé par S&DVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Carla Tavares

Ajouté: 32a. Recalls that, in accordance with Articles 1.3.2, 2.7.1 and 2.7.2 of the Rules on the Use of Appropriations from Budget Item 400, the former political group Identity and Democracy (the ID Group) submitted its final financial report on 8 October 2024 covering the period from 1 January to 15 July 2024; recalls that Parliament’s administration received the ID Group’s full financial archive in both electronic and paper format and conducted a risk-based ex post verification of the 2024 accounts, focusing on consistency checks and sample testing of high-risk contracts and donations; recalls that Parliament’s administration found that at least EUR 4 333 635.78 of budget item 400 appropriations were unduly spent by the ID Group over the 2019-2024 term, exposing Parliament to a significant financial and reputational risk; notes that shortcomings in public procurement procedures were identified, and represent significant reputational risks for Parliament and for all its political groups and Members;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.022v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 228 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2238(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi41 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission82 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière228 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (20)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Débat en séance plénière
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Concentration sur la lutte antifraude dans le budget UE 2024.
  • 1,84 milliards d'euros d'irrégularités signalées.
  • EUStA a lancé 1 504 enquêtes.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
DanemarkGreens/EFA
Pour
AutricheS&D
Pour
EspagneGreens/EFA
Pour
FinlandeGUE/NGL
Pour
FinlandeRenew
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
MalteEPP
Pour
EspagneS&D
Pour
AllemagneRenew
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
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