Vote au Parlement européen

Protection des intérêts financiers de l’Union – lutte contre la fraude – rapport annuel 2024

Julien Sanchez - Après le § 3 - Am 54
Date: 28.04.2026·Référence: A10-0080/2026
Rapporteur: Julien Sanchez

Résultat global

Adopté
  • 388 Pour
  • 213 Contre
  • 44 Abstention
  • 74 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 54 · Déposé par Verts/ALEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Daniel Freund

Ajouté: 3a. Notes with grave concern the continued deterioration of the rule of law in certain Member States, in particular in Hungary, where systemic risks to the Union’s financial interests have repeatedly been identified, including by the European Court of Auditors, OLAF and the EPPO; recalls that in December 2022, the Council suspended EUR 6.3 billion in cohesion funds for Hungary under the Conditionality Regulation, and that substantial amounts remain frozen due to unresolved concerns over public procurement and anti-corruption frameworks; stresses that these findings are not political but based on objective, documented and repeatedly verified evidence; reiterates that rule-of-law conditionality is not a political instrument but a safeguard for the Union budget, to be applied consistently wherever risks materialise;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.022v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 228 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2238(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi41 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission82 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière228 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (20)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Débat en séance plénière
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Concentration sur la lutte antifraude dans le budget UE 2024.
  • 1,84 milliards d'euros d'irrégularités signalées.
  • EUStA a lancé 1 504 enquêtes.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
SlovaquieRenew
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AllemagneEPP
Pour
GrèceEPP
Pour
EspagneEPP
Pour
ItalieS&D
Pour
SuèdeS&D
Pour
SuèdeEPP
Pour
TchéquieEPP
Pour
ItalieEPP
Pour
DanemarkS&D
Pour
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