Vote au Parlement européen

Protection des intérêts financiers de l’Union – lutte contre la fraude – rapport annuel 2024

Julien Sanchez - § 53 - Am 18
Date: 28.04.2026·Référence: A10-0080/2026
Rapporteur: Julien Sanchez

Résultat global

Rejeté
  • 272 Pour
  • 357 Contre
  • 16 Abstention
  • 74 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 18 · Déposé par RenewVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Gilles Boyer

53. Recalls that the budgetary Ajouté: rule of law conditionality mechanism established by the Conditionality Regulation is a legally regulated tool to prevent risks to the EU budget; Supprimé: notes that its application can, however, be justified only where there is a direct, real and demonstrated link between the failures found and the harm to the financial interests of the EU; expresses its concern that any extension of its scope beyond this budgetary purpose would be contrary to the spirit of the Treaties and the principle of proportionality; recalls that the legitimacy of Ajouté: recalls that this mechanism is based on a strictly objective application, free from any …

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.022v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 228 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2238(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi41 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission82 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière228 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (20)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Débat en séance plénière
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Concentration sur la lutte antifraude dans le budget UE 2024.
  • 1,84 milliards d'euros d'irrégularités signalées.
  • EUStA a lancé 1 504 enquêtes.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
IrlandeRenew
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
Pays-BasGreens/EFA
Pour
RoumanieS&D
Pour
EspagneS&D
Pour
RoumanieS&D
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
ItalieS&D
Pour
PortugalS&D
Pour
AllemagneEPP
Pour
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