Vote au Parlement européen

Protection des intérêts financiers de l’Union – lutte contre la fraude – rapport annuel 2024

Julien Sanchez - Après le § 32 - Am 13
Date: 28.04.2026·Référence: A10-0080/2026
Rapporteur: Julien Sanchez

Résultat global

Adopté
  • 315 Pour
  • 310 Contre
  • 20 Abstention
  • 74 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 13 · Déposé par S&DVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Carla Tavares

Ajouté: 32b. Notes that the EPPO announced in July 2025 that it had opened an investigation into the alleged misuse of EU funds by the ID Group between 2019 and 2024; stresses that Parliament’s administration has transmitted the case file and is cooperating fully with the EPPO’s investigation; notes that the Bureau wishes to know the outcome of the EPPO’s investigation before taking any recovery action; recommends that the Chief Prosecutor be invited to an in camera hearing with Parliament’s Bureau to provide specific information on the timeline of the investigation; considers that its administration should take urgent and relevant administrative measures to protect the EU’s financial interests and Parliament’s reputation; considers it of the utmost importance that recovery action be started as soon as possible to recover the full amount of ineligible expenditure, in the light of the substantial amount of evidence collected by its Directorate-General for Finance (DG FINS) and in full compliance with Article 3(3) of the Working Arrangement between the European Parliament and the European Public Prosecutor’s Office;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.022v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 228 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2238(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi41 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission82 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière228 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (20)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Débat en séance plénière
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Concentration sur la lutte antifraude dans le budget UE 2024.
  • 1,84 milliards d'euros d'irrégularités signalées.
  • EUStA a lancé 1 504 enquêtes.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
TchéquieGreens/EFA
Pour
AllemagneRenew
Pour
BelgiqueEPP
Pour
ChypreGUE/NGL
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
LituanieRenew
Pour
DanemarkGreens/EFA
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
CroatieS&D
Pour
IrlandeRenew
Pour
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