Vote au Parlement européen

Protection des intérêts financiers de l’Union – lutte contre la fraude – rapport annuel 2024

Julien Sanchez - § 3 - Am 16
Date: 28.04.2026·Référence: A10-0080/2026
Rapporteur: Julien Sanchez

Résultat global

Adopté
  • 412 Pour
  • 228 Contre
  • 12 Abstention
  • 67 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 16 · Déposé par RenewVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Gilles Boyer

3. Underlines that the rule of law is a cornerstone of the Supprimé: EU Ajouté: EU, and is essential for protecting Supprimé: EU Ajouté: the EU’s financial interests in all Member States; Ajouté: emphasises that breaches have tangible implications for the EU budget, notably by weakening control systems, oversight mechanisms and judicial remedies; stresses that the rule of law conditionality mechanism must be applied where breaches directly affect the EU Supprimé: budget; Ajouté: budget, including at an early stage; underlines that decisions to protect EU financial interests must be based on technical and legal Supprimé: findings; Ajouté: findings and must not be subject to bargaining, in particular under the threat of blocking decisions requiring unanimity in the Council; calls for a consistent and proportionate application of the mechanism; recalls that frozen EU funds should only be released once the necessary reforms have been fully implemented and compliance with the rule of law is ensured; warns that any reallocation or redeployment of such funds entails risks and calls on the Commission to Supprimé: ensure consistent and proportionate use of the mechanism, while respecting Member States’ primary responsibility for upholding rule of law principles and ensuring coherence across EU instruments; Ajouté: prevent any circumvention of the Conditionality Regulation;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.022v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 228 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2238(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi41 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission82 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière228 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (20)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Débat en séance plénière
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Concentration sur la lutte antifraude dans le budget UE 2024.
  • 1,84 milliards d'euros d'irrégularités signalées.
  • EUStA a lancé 1 504 enquêtes.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
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EspagneEPP
Pour
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BulgarieRenew
Pour
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