Vote au Parlement européen

Protection des intérêts financiers de l’Union – lutte contre la fraude – rapport annuel 2024

Julien Sanchez - Après le § 32 - Am 60
Date: 28.04.2026·Référence: A10-0080/2026
Rapporteur: Julien Sanchez

Résultat global

Adopté
  • 399 Pour
  • 232 Contre
  • 13 Abstention
  • 75 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 60 · Déposé par Verts/ALEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Daniel Freund

Ajouté: 54b. Recalls that on 31 March 2025, the Paris Criminal Court convicted Marine Le Pen, eight other former Members of the European Parliament from the Rassemblement National party and 12 parliamentary assistants for the misappropriation of public funds, finding that, between 2004 and 2016, European Parliament funds intended for parliamentary assistants were systematically diverted to finance the party’s domestic political activities through fictitious contracts; notes that the total damage to the European Parliament’s budget was estimated at EUR 4.8 million; stresses that this ruling, together with the EPPO’s ongoing investigation into the now-defunct European Parliament political group, Identity and Democracy, illustrates the systemic risks posed to the EU’s financial interests by the organised misuse of parliamentary allowances, and underlines the imperative of swift and effective recovery procedures, irrespective of the political affiliation of the beneficiaries concerned;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.022v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 228 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2238(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi41 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission82 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière228 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (20)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Débat en séance plénière
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Concentration sur la lutte antifraude dans le budget UE 2024.
  • 1,84 milliards d'euros d'irrégularités signalées.
  • EUStA a lancé 1 504 enquêtes.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
ItalieEPP
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Pour
AllemagneS&D
Pour
AllemagneS&D
Pour
GrèceGUE/NGL
Pour
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SuèdeS&D
Pour
EstonieS&D
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