Vote au Parlement européen

Protection des intérêts financiers de l’Union – lutte contre la fraude – rapport annuel 2024

Julien Sanchez - Après le § 25 - Am 7
Date: 28.04.2026·Référence: A10-0080/2026
Rapporteur: Julien Sanchez

Résultat global

Adopté
  • 412 Pour
  • 217 Contre
  • 18 Abstention
  • 72 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 7 · Déposé par S&DVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Carla Tavares

Ajouté: 25a. Regrets the fact that, under the Conditionality Regulation, only two formal notifications have been sent and measures have been decided in only a single case, despite successive worrying findings in the Commission’s annual rule of law reports, findings by OLAF that were made public in the Commission’s annual reports on the protection of the EU’s financial interests, and findings by the EPPO that point to budgetary risks in several Member States; underlines that the gap between findings and enforcement undermines the regulation’s credibility and weakens its preventive function in protecting the EU’s financial interests; recalls the ECA warning that decisions on blocking or releasing funds, which require a qualified majority in the Council, are often intertwined with unrelated high-level negotiations that require unanimity; underlines that decisions to protect EU financial interests must be based on technical and legal findings and cannot be subjected to bargaining under the threat of blocking decisions requiring unanimity in the Council;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.022v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 228 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2238(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi41 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission82 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière228 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (20)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Débat en séance plénière
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Concentration sur la lutte antifraude dans le budget UE 2024.
  • 1,84 milliards d'euros d'irrégularités signalées.
  • EUStA a lancé 1 504 enquêtes.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
CroatieEPP
Pour
FranceRenew
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
AllemagneEPP
Pour
FranceS&D
Pour
ChypreS&D
Pour
BelgiqueS&D
Pour
FinlandeGUE/NGL
Pour
AllemagneEPP
Pour
MalteEPP
Pour
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