Vote au Parlement européen

Protection des intérêts financiers de l’Union – lutte contre la fraude – rapport annuel 2024

Julien Sanchez - Après le § 2 - Am 4/2
Date: 28.04.2026·Référence: A10-0080/2026
Rapporteur: Julien Sanchez

Résultat global

Adopté
  • 413 Pour
  • 210 Contre
  • 18 Abstention
  • 78 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 4 · Déposé par S&DVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Carla Tavares

Ajouté: 2a. Recalls that the rule of law is one of the founding values of the EU and that respect for the rule of law is an essential prerequisite for the sound financial management and protection of the EU’s financial interests in all Member States; considers, furthermore, that, while the Conditionality Regulation is primarily designed to protect the EU budget from risks deriving from breaches of the rule of law, there is merit in exploring ways of strengthening the protection of the EU budget against violations of the other values enshrined in Article 2 TEU; recalls that the EU budget is not neutral to breaches of democracy, equality and fundamental rights, which can have tangible financial implications; is of the opinion that Article 6 of the Financial Regulation provides the legal basis for action in cases of such breaches; invites the Commission to assess the extension of conditionality instruments in cases where serious and systemic violations of other Article 2 TEU values affect the EU budget;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.022v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 228 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2238(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi41 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission82 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière228 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (20)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Débat en séance plénière
  19. Vote en séance plénière
  20. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Concentration sur la lutte antifraude dans le budget UE 2024.
  • 1,84 milliards d'euros d'irrégularités signalées.
  • EUStA a lancé 1 504 enquêtes.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
GrèceGUE/NGL
Pour
AllemagneRenew
Pour
EspagneS&D
Pour
RoumanieRenew
Pour
AllemagneEPP
Pour
AllemagneEPP
Pour
HongrieS&D
Pour
Pays-BasRenew
Pour
GrèceEPP
Pour
AutricheEPP
Pour
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