Ce sur quoi Henna a parlé.

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour ce débat très actif. Cela montre vraiment que le sujet est très opportun et nécessite notre attention, car dans le monde d'aujourd'hui, la cybersécurité est un élément très crucial et essentiel de notre sécurité globale. Et dans un monde de plus en plus axé sur l'IA, les avancées en matière de cybersécurité, mais aussi les menaces, se déroulent désormais à la vitesse de la machine. Et la situation exige que nous soyons également à la hauteur de ce rythme dans notre préparation et dans notre résilience. Aujourd'hui, notre législation nous fournit le cadre juridique et les outils opérationnels nécessaires pour faire face à ces risques. Mais il doit maintenant être pleinement mis en œuvre. Et en même temps, nous devons continuer à construire nos propres capacités européennes. La Commission européenne déploiera tous les instruments pertinents en collaboration avec nos agences, nos États membres et, bien sûr, nos entreprises d’infrastructures critiques. La Commission reste pleinement déterminée à suivre de près l’évolution des implications de l’IA aux frontières pour la cybersécurité de nos infrastructures critiques et de nos chaînes d’approvisionnement. Et avec le soutien de cette Assemblée, également pour faire avancer les travaux nécessaires pour y remédier.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie de cette occasion, de ce débat très opportun. L'intelligence artificielle peut être utilisée pour le bien et pour le mal, et cela s'applique également à la cybersécurité. L'IA peut doter les cyberdéfenseurs d'outils puissants pour protéger nos infrastructures critiques. Dans le même temps, il présente de graves risques lorsqu'il est exploité par des acteurs malveillants, et cela s'est maintenant étendu à un nouveau niveau et à un nouveau rythme. Ces nouveaux modèles d'IA de frontière possèdent des capacités élevées. Ils fonctionnent à une vitesse et à un niveau d'automatisation qui dépassent les cycles défensifs traditionnels, tout en abaissant considérablement la barrière à l'entrée pour les attaques sophistiquées. La nouvelle préoccupation est que les vulnérabilités peuvent maintenant être identifiées à une vitesse sans précédent, réduisant ce qui prendrait normalement des mois à des heures, dépassant toute expertise humaine dans ce domaine. Nous ne pouvons pas être certains que ce sera la même chose pour corriger ces vulnérabilités, et c'est le risque que nous devons être prêts à traiter. Ces dernières semaines, nous avons eu le lancement de tels modèles de cybersécurité par deux des acteurs de l'IA les plus avancés des États-Unis, et il est clair que nous verrons de plus en plus ce type de modèle entrer sur le marché également d'autres parties du monde. Face à ces défis en matière de cybersécurité, nous devons faire deux choses. Premièrement, nous devons veiller à ce que le cadre juridique solide de l'UE soit appliqué. Et, deuxièmement, voir s'il reste des problèmes à résoudre. Premièrement, en vertu de notre législation sur l’IA, les fournisseurs des modèles d’IA les plus avancés doivent informer la Commission lorsqu’ils savent qu’ils disposent d’un tel modèle. Ils doivent également évaluer et atténuer les risques systémiques, y compris ceux découlant d'une éventuelle cyber-utilisation abusive de l'‑. Deuxièmement, la directive SRI 2 impose aux opérateurs d’infrastructures critiques de prendre des mesures d’état ‑of‑the‑art pour contrer tous les risques en matière de cybersécurité, y compris ceux découlant de l’utilisation malveillante de l’IA aux frontières. Troisièmement, le règlement sur la cyberrésilience impose aux fabricants de matériel et de logiciels de tester leurs produits pour détecter les vulnérabilités avant de les mettre sur le marché et tout au long de leur cycle de vie. Cela nécessite également la correction en temps opportun de toutes les vulnérabilités découvertes. L’émergence de modèles d’IA aux frontières fait du transport et de la mise en œuvre rapides de ce cadre juridique une priorité essentielle. La Commission veillera à ce que ces cadres soient mis en œuvre le plus rapidement possible, et nous veillerons également à ce que leur mise en œuvre tienne pleinement compte à la fois des risques et du potentiel de l’IA. Nous avons également mis en place un mécanisme de cyber‑urgence qui peut soutenir les tests de préparation et l’analyse, et nous verrons comment déployer en priorité la réserve de cyber‑ de l’UE aux fins de la préparation. Nous travaillons en étroite collaboration avec l’ENISA, notre agence de l’UE pour la cybersécurité, et les autorités nationales chargées de la cybersécurité dans les États membres sur cette question. Nous n'avons pas attendu que ces modèles semblent anticiper les futures capacités de cybersécurité. Dans le cadre du prochain paquet sur la souveraineté technologique, nous nous concentrerons sur la maintenance, la sécurité et l’intégrité de nos infrastructures numériques open source qui subissent une pression accrue en matière de cybersécurité résultant de l’instrumentalisation de l’IA. Notre proposition de révision du règlement sur la cybersécurité vise précisément à doter l’ENISA et la Commission des ressources, des pouvoirs et de la clarté du mandat que requiert ce nouveau tableau des menaces. L'ENISA reste une très petite agence, comparée à la fois aux agences nationales de cybersécurité, mais aussi à d'autres agences de l'Union liées à la sécurité ‑. Nous proposons également des mesures pour faire en sorte que l'information circule plus rapidement vers ceux qui doivent agir, par le biais d'alertes précoces et d'une collaboration sur les vulnérabilités. Afin de renforcer notre préparation face aux menaces émergentes en matière d’IA, je présenterai également une liste d’actions dans les semaines à venir, rassemblant la meilleure expertise de l’UE en matière d’IA et de cybersécurité, et ce faisant, nous travaillerons avec des partenaires partageant les mêmes idées que ‑. Si davantage devait être fait, nous sommes certainement disposés à envisager cela, et c’est là que le Parlement européen peut jouer un rôle très décisif dans les négociations sur le règlement sur la cybersécurité, que nous avons présentées en janvier dernier. Notre proposition est un cadre horizontal dans lequel nous pouvons anticiper ces questions et dans lequel nous devons donner à l’Agence de l’UE pour la cybersécurité, à l’ENISA, les pouvoirs et la portée du mandat dont elles ont besoin pour aider nos États membres à relever ces défis. Nous comptons donc sur le soutien du Parlement européen à cet égard. La Commission collabore étroitement avec les fournisseurs des modèles d’IA avancés récemment lancés depuis le tout début pour mieux comprendre et anticiper leurs capacités en matière de cybersécurité et la manière dont ces entreprises prévoient de faire face aux risques associés. Dans le contexte géopolitique actuel, où même la plus petite vulnérabilité de nos chaînes d'approvisionnement en TIC peut être exploitée par des acteurs malveillants, les cyber‑defences alimentées par AI‑ sont essentielles à la sauvegarde de nos infrastructures critiques. Une première étape essentielle à cet égard est l'adoption rapide de cyber‑tools avancés déjà disponibles par des organisations européennes publiques et privées pour leur propre cyber‑defence. Il n'y a aucune raison d'attendre, et c'est crucial pour se préparer aux risques à venir, mais nous ne voulons pas rester dépendants des outils de cyber‑defence des autres. Nous devons faire davantage pour nourrir notre écosystème européen de cybersécurité. Nous avons déjà des entreprises européennes de cybersécurité qui disposent d'impressionnantes capacités de découverte de vulnérabilités à égalité avec les grands modèles américains. Mais ces entreprises sont encore très petites, et c’est pourquoi l’Europe doit investir dans ses propres capacités en matière d’IA et de cybersécurité. Nous devons encourager et soutenir les entreprises européennes à développer des modèles d’IA avancés, y compris des modèles open‑weight, afin qu’en Europe, nous disposions des conditions propices à des modèles commerciaux durables en matière de cybersécurité pour relever les défis d’aujourd’hui et de demain.

Mr President, honourable Members, today marks the Safer Internet Day, celebrated in over 160 countries around the world. This day highlights the importance of making the internet a better place for everybody, especially our children and young people. This same key objective is a high priority of my mandate. In Europe, we can be proud of our unique framework to protect minors online. At its core is the Digital Services Act (DSA), requiring that all platforms accessible to minors ensure a very high level of privacy, safety and security. With the DSA guidelines on the protection of minors, we have set a global benchmark. The guidelines serve as a very powerful addition for enforcing our online safety rulebook, as many of the ongoing DSA proceedings – for example, those against TikTok, Instagram and Facebook – stemmed from our suspicion that minors are not protected on these platforms like they should be. We are working hard to advance these proceedings. For example, just last week, we preliminarily found TikTok in breach of our rules for its very addictive design features such as infinity scroll, autoplay, push notifications and a highly personalised recommender system. We have also requested detailed information from Snapchat, YouTube and both app stores about how they keep children safe on their services. Recently, we also expanded our action against X with regards to the risks posed by their AI model Grok. Overall, we are in constant dialogue with these platforms to ensure that our rules are understood, followed and respected. Another important part of our framework I would like to mention today is the Better Internet for Kids strategy with the EU co‑funded network of Safer Internet Centres operating in every Member State. Every day, their helplines, hotlines and awareness centres are concretely helping our children, young people and others to stay safe online. But all this does not mean that we cannot and should not do more. Too many children and young people across Europe are feeling hurt, sad and left out due to the increasing cyberbullying they face. Over the past five years, cyberbullying has consistently been the main reason for contacting these Safer Internet Centres. A recent EU survey among 12 to 17‑year‑olds confirms that especially our teenagers are facing very widespread cyberbullying: 1 in 4 have experienced it personally, and more than 1 in 3 have witnessed cyberbullying. This is why we present on this Safer Internet Day an action plan against cyberbullying. Our action plan is the result of very broad stakeholder consultations, including with more than 6 300 children. The plan is built on three pillars, all complementing our existing toolbox. Firstly, the plan ensures a coordinated EU approach to protection. We want to make sure that children and youth across the EU are all equally protected and empowered. Based on a shared understanding of what cyberbullying is, we call for all Member States to develop coherent national cyberbullying policies. We are making sure that all our relevant tools are fit to combat cyberbullying, and that we make use of the latest technologies when addressing it. Secondly, we boost also prevention and awareness. Preventing harm means acting early and everybody has a role to play here. It means promoting respectful and responsible digital behaviour. We focus especially on digital literacy, which is crucial for the resilience of our societies in this digital era. We will make also practical tools available at the EU level, developed together with children, parents, educators, mental health professionals and civil society. Thirdly, we will improve reporting and comprehensive support. Victims and bystanders must know where to turn to get help. We will support the rollout of an online safety app across European Member States, enabling our children and young people to easily report cyberbullying and also receive very concrete help. Honourable Members, now I look very much forward to hearing your views on this important topic, and I count on your support in protecting and empowering our children and youth online.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission a adopté aujourd'hui le règlement sur les réseaux numériques. Cette proposition est stratégique pour la place de l'Europe dans le monde. À une époque de tensions géopolitiques et de développement technologique rapide, la connectivité n'est plus seulement une question de réseaux plus rapides. Il s'agit de notre compétitivité, de notre résilience et de notre souveraineté. Les rapports Draghi, Letta et Niinistö ont tous souligné la nécessité de simplifier et d'harmoniser notre législation, en permettant aux entreprises européennes de se développer, d'investir et d'innover. La proposition présentée aujourd’hui vise à y parvenir: plus d’harmonisation, plus de compétitivité et plus de simplification, ce qui se traduira par davantage d’investissements, de sécurité et de résilience. Premièrement, pour atteindre ces objectifs, nous devons agir de manière décisive. C'est pourquoi nous avons proposé un règlement plutôt qu'une directive. Un règlement nous permettra d'appliquer les règles directement et uniformément dans l'ensemble de notre Union. L’ADN fusionne quatre actes juridiques existants en un corpus réglementaire unique et modernisé pour les télécommunications. Deuxièmement, nous devons renforcer le marché unique de la connectivité. L'Europe ne peut pas être le chef de file de l'économie numérique si nos opérateurs de réseau sont confrontés à 27 régimes réglementaires différents. L’ADN introduit désormais des règles harmonisées et simples pour faciliter la fourniture de réseaux et de services transfrontaliers, ce qui permet aux fournisseurs de se développer et de se développer. Nous proposons ici un passeport unique pour les opérateurs actifs dans plusieurs États membres, avec des règles harmonisées pour l'autorisation générale. En outre, nous proposons une coordination plus étroite du spectre, tant en ce qui concerne la planification et la libération du spectre que la façon dont il est conçu. En outre, nous proposons une autorisation au niveau de l’UE pour la connectivité par satellite qui garantisse des conditions de concurrence équitables entre tous les acteurs du secteur satellitaire, permettant aux entreprises européennes d’évoluer, d’innover et d’être compétitives à l’échelle mondiale. Troisièmement, nous avons besoin d’une infrastructure de connectivité compétitive fondée sur des réseaux avancés et à l’épreuve du temps, afin que tous les citoyens et toutes les entreprises soient connectés à des réseaux gigabit à haute performance. À cette fin, l’ADN accélère la transition vers une infrastructure en fibre complète en établissant un cadre harmonisé pour l’abandon du cuivre. Nous veillons à ce que l’abandon progressif des réseaux en cuivre soit durable et garantisse le meilleur résultat possible pour les consommateurs et les opérateurs. L’abandon du cuivre devrait commencer d’ici à 2030 sur la base des plans nationaux de transition vers la fibre présentés par les États membres en 2029. Le cuivre ne sera éteint que lorsque la couverture en fibres optiques et les conditions abordables seront remplies dans cette région. Après 2035, l’interrupteur en cuivre devrait être obligatoire dans tous les domaines, à l’exception des domaines où le déploiement de la fibre optique n’est pas économiquement viable. Il est important de noter que la proposition comprend également des garanties visant à garantir la protection des consommateurs tout au long de ce processus. En plus de soutenir l'adoption de la fibre optique, les règles d'accès deviendront plus ciblées, tout en maintenant la capacité des organismes de réglementation d'agir rapidement si la concurrence est menacée. L'ADN établit également des conditions pour la gestion du spectre qui augmentent les investissements dans le secteur et apportent l'innovation. Avec une durée de licence illimitée, des renouvellements de licence simplifiés et l'obligation de partager le spectre, nous augmenterons la prévisibilité et débloquerons également des investissements. Quatrièmement, l'ADN concerne aussi la simplification. Elle réduit la charge administrative et les obligations de déclaration dans toutes ses dispositions, libérant ainsi des ressources pour les investissements et l’innovation. Dans l’ensemble, il fournit également un système de gouvernance amélioré, rebaptisant l’Office de l’ORECE en tant qu’office des réseaux numériques doté de compétences plus larges. Cela garantit que les nouvelles règles sont appliquées de manière cohérente dans l’ensemble de notre marché unique. L’ORECE contribuera également à la simplification au moyen de modèles de déclaration communs. Cinquièmement, nous devons également renforcer notre sécurité et notre résilience. La connectivité est devenue un atout stratégique. Les crises récentes ont montré à quel point nos infrastructures peuvent être vulnérables, que ce soit aux chocs géopolitiques, aux cybermenaces ou aux perturbations physiques. Les réseaux de connectivité sont des infrastructures critiques et l’Europe doit être en mesure de les protéger et d’assurer la continuité de la communication en toutes circonstances. L’ADN introduira la résilience et la sécurité en tant qu’objectifs horizontaux transversaux. Elle établira un plan de préparation au niveau de l’UE, qui renforcera la capacité de l’Europe à se préparer aux incidents et aux cyberattaques, à les prévenir et à y réagir. En ce qui concerne les interférences préjudiciables provenant de pays tiers, l’ADN établit également un cadre plus solide pour réagir. En outre, il ajoute également de nouvelles obligations pour aider à lutter contre la fraude. Elle introduit également, en tant que condition du droit de fournir des réseaux et des services de communications électroniques, une obligation de se conformer aux obligations relatives à la chaîne d’approvisionnement en matière de cybersécurité prévues par le règlement sur la cybersécurité, que nous avons proposé hier. Le non-respect de ces exigences peut entraîner le retrait de l’agrément. Enfin, nous devons stimuler l'innovation dans un écosystème numérique plus large. La proposition relative à l’ADN préserve les principes de l’internet ouvert et habilite la Commission à apporter une plus grande clarté juridique en ce qui concerne les services innovants, tels que le découpage en tranches de réseaux. Il encourage également la coopération volontaire entre écosystèmes, contribuant ainsi à une gestion plus efficace et plus fiable du trafic. Permettez-moi de terminer en disant que l’ADN reflète notre vision plus large de l’Europe en tant que puissance numérique confiante, une puissance qui façonne les normes mondiales, investit dans ses propres capacités et considère l’infrastructure numérique non seulement comme un atout économique, mais aussi comme un atout géopolitique. L’ADN est un signal très clair que l’Europe est prête à agir, à investir et à diriger, faisant de l’Europe un véritable continent de l’IA.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens à remercier tout le monde pour vos commentaires et vos contributions. Avec l’entrée en vigueur du pacte sur la migration et l’asile en juin, nous sommes au début d’une année cruciale de gestion des migrations. C'est donc le bon moment pour une nouvelle stratégie européenne de gestion de l'asile et de la migration, que nous présenterons très prochainement. La proposition de règlement sur le retour, la directive relative à la lutte contre le trafic de migrants, la stratégie en matière de visas et notre diplomatie migratoire vont tous dans la même direction: gérer efficacement les migrations de manière à remplir nos obligations envers les personnes ayant besoin de protection; protège nos citoyens et nos frontières; et soutient également notre compétitivité économique.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'UE a franchi un cap en matière de politique migratoire. Les franchissements irréguliers des frontières extérieures de l'UE ont diminué de 26 % l'année dernière. Le nombre de personnes détectées ‐ 178 000 ‐ se situe au niveau le plus bas depuis 2021. Et cela ne se produit pas par hasard. Elle est le résultat de changements politiques de la part de l'UE et des États membres. Elle est le résultat de la confiance et de la solidarité croissantes entre nos États membres, ainsi que du renforcement de la coopération avec les pays partenaires le long des principales routes migratoires. Et maintenant, nous devons continuer ce bon travail. Il y a encore beaucoup trop de personnes dans l'UE qui n'ont pas le droit de rester, et seulement 1 sur 4 d'entre elles quittent l'Union aujourd'hui. Nous devons donc accroître l'efficacité des retours. L'amélioration du taux de retour est également ce à quoi les citoyens s'attendent. La proposition de règlement sur les retours nous y aidera en créant un système européen commun pour les retours, en comblant les lacunes et en accélérant les procédures. C'est pourquoi nous vous demandons de continuer à progresser dans vos travaux, afin que les négociations avec le Conseil puissent commencer sans délai. Faire nos devoirs à l'intérieur de l'UE est un aspect du travail, mais cela doit s'accompagner d'investissements égaux dans le renforcement de notre coopération en matière de réadmission et de gestion des migrations. La coopération avec les pays tiers nous a aidés à obtenir de bons résultats sur lesquels nous devons nous appuyer. Nous avons besoin que nos partenaires internationaux jouent un rôle dans toute une approche routière. Pour ce faire, nous renforcerons encore les partenariats avec les pays d'origine et de transit, par exemple dans la lutte contre le trafic de migrants. Le mois dernier, lors de l'Alliance mondiale contre le trafic de migrants, nous avons reçu des engagements de plus de 50 partenaires internationaux, envoyant un signal très puissant aux passeurs que leur modèle économique ne fonctionnera plus. Nous devons également faire un meilleur usage de la diplomatie migratoire, en liant nos priorités en matière de migration à la coopération internationale, au commerce et aux investissements. Les voyages sans visa sont un autre outil géopolitique puissant que nous pouvons utiliser dans notre diplomatie migratoire. L’article 25 bis du code des visas lie déjà la politique des visas à la coopération en matière de retour et de réadmission de leurs propres ressortissants en séjour irrégulier dans l’UE. Dans le cadre de notre prochaine stratégie en matière de visas, nous proposerons de renforcer le rôle de l’article 25 bis dans la promotion de nos valeurs et de nos intérêts, et dans le même temps, la nouvelle stratégie en matière de visas transmettra un message clair: la politique de l’UE en matière de visas doit devenir un outil stratégique essentiel pour soutenir notre sécurité et notre influence mondiale, ainsi que notre économie et notre compétitivité sur la scène mondiale. Cela m'amène à l'importance des voies légales dans le cadre de notre stratégie migratoire. Le maintien de notre compétitivité et de notre prospérité dépendra de notre capacité à attirer les meilleures compétences et les meilleurs talents de partout dans le monde. Et pour rester un leader mondial de l'innovation, l'Europe doit devenir une destination de choix pour les personnes les plus qualifiées et créatives du monde. À cette fin, la Commission présentera, parallèlement à la stratégie en matière de visas, une recommandation aux États membres sur l’attraction de talents pour l’innovation. Pour y parvenir, nous devons maintenir la confiance de nos citoyens et leur montrer que l'UE contrôle les migrations. Ni les passeurs de migrants, ni les trafiquants, ni les pays tiers qui tentent d'armer la migration contre nous. Voilà donc les points essentiels de notre future stratégie européenne de gestion des migrations et de l'asile. Tout d’abord, prévenir la migration illégale, briser le modèle économique des réseaux criminels de passeurs, protéger les personnes fuyant la guerre et encourager les talents à venir dans l’UE et rendre notre économie plus compétitive. En d'autres termes, une politique de migration et d'asile qui soit juste et ferme, qui défende nos intérêts et qui soit aussi fidèle à nos valeurs. Honorables députés, notre politique migratoire a atteint un tournant. Nous disposons d’un cadre juridique international solide avec le pacte sur la migration et l’asile, que les États membres doivent mettre en œuvre cette année. Nous avons progressé dans notre travail avec nos partenaires. Nous réduisons la migration irrégulière et nous intensifions maintenant les voies légales. Poursuivons ensemble ce progrès.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie beaucoup pour vos contributions, ainsi que pour les réactions très positives et le ferme soutien dont nous bénéficions au sein de cette Assemblée. Je pense que nous sommes tous tout à fait d'accord pour dire que cette proposition intervient à un moment où l'Europe est confrontée aux menaces sécuritaires les plus graves depuis des générations, et le contexte géopolitique complexe et l'adoption très rapide des technologies émergentes exigent notre action unie et décisive. Avec ce règlement sur la cybersécurité, nous couvrons vraiment tous nos domaines critiques à l’heure actuelle – même si nous nous sommes beaucoup concentrés sur la 5G dans notre discussion, car nous y travaillons déjà depuis plusieurs années, nous avons donc déjà mis en place cette boîte à outils volontaire à partir de 2020, bien que tous les États membres ne l’aient pas encore mise en œuvre. Nous avons déjà beaucoup d’expérience dans ce domaine et nous proposons à présent de rendre ce cadre 5G obligatoire, mais nous proposons également de commencer à réaliser des évaluations coordonnées des risques en matière de sécurité au niveau de l’Union dans différents secteurs définis dans notre directive SRI 2 – des secteurs critiques tels que l’énergie, les transports, l’eau et les soins de santé. Nous procédons déjà à ce type d’évaluation des risques, dans le cadre de laquelle nous recensons également les principaux atouts de la chaîne d’approvisionnement en TIC, et nous proposons également des mesures d’atténuation ciblées pour faire face aux risques recensés. Bien sûr, cela s'accompagne également d'une analyse d'impact minutieuse lorsque nous proposons ces mesures d'atténuation. La Commission fournira également un catalogue de fournisseurs à haut risque, de sorte qu'il sera très clair quels sont les fournisseurs à haut risque dans différents secteurs critiques par la suite. Je tiens à vous remercier pour tout le soutien solide que j’ai entendu aujourd’hui, car je vois que, plus que jamais, nous devons vraiment nous doter d’outils de cybersécurité robustes et efficaces, des outils qui permettent une coopération sans faille dans l’ensemble de l’UE. Comme cela a été dit ici – nous ne sommes aussi forts que notre maillon le plus faible en matière de cybersécurité, parce que nous voyons que la cybermenace pour un État membre est réellement une menace pour tous les États membres – c’est pourquoi il est important que nous agissions maintenant ensemble.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons adopté aujourd'hui un nouveau paquet sur la cybersécurité, une proposition de révision du règlement sur la cybersécurité et un ensemble de mesures de simplification. C'est ce dont l'Europe a besoin aujourd'hui. Presque tous les jours, nous assistons à des cyberattaques contre nos infrastructures critiques, qu’il s’agisse d’hôpitaux, d’infrastructures énergétiques, de gestion de l’eau, de transports ou d’administrations publiques. Ces opérations font souvent partie d'une campagne hybride plus large liée à l'espionnage, au prépositionnement de rançongiciels et également à des opérations perturbatrices. Avec la proposition d'aujourd'hui, nous adaptons notre politique de cybersécurité à cette nouvelle réalité. Premièrement, en veillant à ce que nous disposions d’une agence européenne forte pour la cybersécurité, l’ENISA. Deuxièmement, en veillant à réduire les risques liés à notre chaîne d'approvisionnement en TIC. Troisièmement, en modifiant le cadre européen de certification de cybersécurité pour le rendre efficace. Et quatrièmement, en modifiant la directive SRI 2, en simplifiant nos règles en matière de cybersécurité et en facilitant la mise en conformité des entreprises. Nous veillons à ce que l'ENISA soit en mesure de s'acquitter de ses tâches et d'aider correctement les États membres. Dans la pratique, cela signifie: la production d’alertes précoces en cas de cybermenaces et d’incidents; fournir un service d’assistance pour aider les entreprises à réagir et à se remettre des attaques par ransomware, une menace qui devrait survenir toutes les deux secondes au cours des cinq prochaines années; le développement d’une capacité commune de l’UE en matière de services de gestion des vulnérabilités, une caractéristique essentielle d’un écosystème de cybersécurité plus souverain et résilient; et la mise en place d’un point d’entrée unique pour le signalement des incidents, comme proposé dans l’omnibus numérique. L’ENISA continuera également à jouer un rôle clé en veillant à ce que nous disposions d’une main-d’œuvre qualifiée en matière de cybersécurité par l’intermédiaire de l’Académie des compétences en matière de cybersécurité et du tout premier système d’attestation des compétences à l’échelle de l’UE pour les professionnels de la cybersécurité. Notre proposition vise à protéger les citoyens et les entreprises de l’UE en sécurisant les chaînes d’approvisionnement en TIC qui soutiennent les secteurs critiques de notre économie et de notre société. Dans la réalité d'aujourd'hui, chaque maillon de notre chaîne d'approvisionnement complexe et numérisée est une cible potentielle pour l'exploitation par des acteurs malveillants et avec des conséquences potentiellement dévastatrices pour notre économie. C'est pourquoi nous devons maintenant nous attaquer sérieusement à cette question. Nous ne pouvons plus être naïfs quant à la capacité des acteurs de la menace à éteindre les systèmes TIC qui gèrent nos infrastructures critiques. Il s'agit d'une menace évidente pour notre société, notre économie et notre état de préparation en matière de défense. Aujourd'hui, je propose de rendre obligatoire la boîte à outils 5G, comme l'ont recommandé les rapports Draghi et Letta. La 5G sécurisée et fiable est un élément essentiel de notre architecture de sécurité. Nous devons finaliser ce que de nombreux États membres ont déjà fait en ce qui concerne la réduction des risques liés aux réseaux 5G des fournisseurs à haut risque. Mais les réseaux de télécommunications ne sont pas le seul domaine où nous avons des préoccupations. Dans la communication conjointe sur le renforcement de la sécurité économique de l’UE, nous avons mis en évidence de nombreux domaines dans lesquels les dépendances à l’égard d’un seul fournisseur ou d’un nombre très limité de fournisseurs pourraient présenter un risque important pour la sécurité, par exemple les équipements de détection aux frontières de l’UE ou les onduleurs solaires. C'est pourquoi je propose également aujourd'hui un nouveau cadre pour réduire les risques liés à la chaîne d'approvisionnement en TIC dans nos infrastructures critiques de l'UE. Il s’agit d’une approche fondée sur les risques, proportionnée et ciblée. Il tient compte de ce que nous avons déjà essayé et testé avec la boîte à outils de cybersécurité 5G. L’approche consiste à collaborer avec nos États membres et à veiller à ce que toute action soit fondée sur une véritable évaluation, non seulement en évaluant les risques pour la sécurité, mais aussi en tenant compte des implications sur le marché, des coûts économiques et de l’incidence sur la fourniture de services dans le marché intérieur. Nous proposons également de nouvelles mesures de simplification en complément de la proposition omnibus numérique. Ces modifications apportées à la directive SRI 2 amélioreront la clarté juridique et supprimeront la charge de mise en conformité pesant sur près de 30 000 entreprises, dont plus de 6 000 microentreprises et petites entreprises. Nous introduisons également une nouvelle catégorie de petites entreprises à moyenne capitalisation qui réduira les coûts de mise en conformité pour 22 000 entreprises. Enfin, nous proposons également de simplifier et de rationaliser le cadre de certification de cybersécurité afin que la certification de cybersécurité puisse être plus rapide et plus efficace. Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie de votre contribution. Maintenant, j'ai très hâte d'entendre vos réflexions sur cette nouvelle proposition que nous avons sur la table.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Président, je tiens à vous remercier tous pour vos contributions très importantes, et je partage vos préoccupations. Nous devons continuer à travailler ensemble pour faire en sorte qu’à l’ère de l’IA, l’UE reste un lieu sûr et sécurisé, en particulier pour nos enfants. La diffusion d’images intimes non consensuelles et de deepfakes sexualisés nous rappelle que les nouvelles technologies comportent de nouvelles formes de risques, qui exigent une action rapide et une protection juridique efficace. Les deepfakes sexualisés ne sont pas un problème marginal ou abstrait. Nous savons qu'il s'agit d'une forme très grave de violence numérique. Nous devons coordonner une application très stricte de nos règles existantes entre les différentes plateformes, fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA et de modèles d’IA à usage général. Comme je l'ai dit, je vois que nous disposons d'une boîte à outils juridique très solide, et maintenant notre responsabilité est de l'appliquer pleinement conformément à nos valeurs fondamentales. Mais nous évaluerons aussi attentivement vos propositions afin de rendre juridiquement plus certaine la nature inacceptable de ces pratiques. Nous examinerons également si des interdictions explicites sont également nécessaires dans la législation sur l’IA.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, la présidence, le partage d'images intimes non consensuelles et de matériel pédopornographique est horrible. Il s'agit d'une violation des droits fondamentaux, notamment de la dignité humaine, de la vie privée et des droits de l'enfant. Ces pratiques horribles ne sont pas nouvelles, mais ce qui est nouveau, c'est l'ampleur et la rapidité avec lesquelles l'intelligence artificielle les amplifie maintenant. Avec l'IA, toute personne ayant une expertise technique très minimale peut créer des images et des vidéos sexuelles très réalistes de personnes sans leur consentement. Une fois créé, ce matériel peut être partagé instantanément en ligne à l’insu ou sous le contrôle de la victime, ce qui entraîne une sexualisation non consensuelle, des violences sexistes ainsi que du harcèlement et des atteintes psychologiques et à la réputation. Ce mal est très réel et personnel. Au niveau de l’UE, nous pouvons faire face à ces risques au moyen de notre corpus réglementaire numérique complet comprenant la gouvernance des plateformes, la protection des données, la législation sur l’IA et le droit pénal. La législation sur les services numériques s’attaque à la diffusion de contenus générés par l’IA sur les plateformes en ligne. Elle exige que les très grandes plateformes en ligne identifient, évaluent et atténuent les risques systématiques liés à l’amplification des contenus illicites et de la violence fondée sur le genre, y compris les images intimes non consensuelles et le matériel pédopornographique. Les plateformes doivent évaluer les risques créés par les nouvelles fonctionnalités susceptibles de présenter des risques systématiques, telles que l’IA générative, et mettre en place des mesures d’atténuation. Des cas récents, y compris la création et la diffusion d'images sexuelles non consensuelles de femmes et d'enfants sur X via l'outil d'IA Grok, sont totalement inacceptables. Nous prenons cette question très au sérieux dans le cadre de notre travail d’application de la législation sur les services numériques. En décembre, nous avons pris la première décision de non-conformité au titre du règlement sur les services numériques, constatant que X enfreignait trois dispositions essentielles relatives à l’accès aux données, à la transparence de la publicité et aux dark patterns et, sur cette base, nous avons infligé une amende de 120 millions d’EUR. En outre, nous avons suivi de très près les développements sur Grok. Nous avons envoyé une demande d'informations à X concernant Grok, et nous avons ordonné à la plate-forme de conserver tous les documents internes et les données qui s'y rapportent jusqu'à la fin de cette année. À la Commission, nous avons été très virulents sur le fait que cette caractéristique est totalement inacceptable et doit être supprimée de toute urgence. En conséquence, X a pris des mesures pour limiter la possibilité de créer de tels contenus dans l’UE. Nous examinons maintenant dans quelle mesure X pourrait, en tout état de cause, être en violation du règlement sur les services numériques, et nous n’hésiterons pas à prendre d’autres mesures si les éléments de preuve le suggèrent. Permettez-moi maintenant de passer à la législation sur l’IA. La législation sur l’IA joue un rôle clé dans la lutte contre les deepfakes nocifs générés par l’IA. Bien que l’application de la législation sur l’IA ne commence pas encore en août de cette année, elle peut déjà avoir une incidence de différentes manières. Premièrement, l’interdiction des pratiques d’IA préjudiciables pourrait être pertinente pour lutter contre les deepfakes sexuels non consentis et le matériel pédopornographique. Cela dépend du type de préjudice qu'ils causent. Lorsque les deepfakes ne sont pas considérés comme des pratiques interdites, les règles de transparence jouent également un rôle à cet égard. Nous préparons actuellement un code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par l’IA. Le code est un outil volontaire permettant aux fournisseurs de systèmes d’IA générative de démontrer le respect des obligations de la législation sur l’IA, qui traite également de l’étiquetage des deepfakes et, en outre, des modèles d’IA à usage général présentant des risques systématiques. La législation sur l’IA impose aux fournisseurs d’évaluer et d’atténuer le risque systématique posé par leur modèle; il peut s’agir de risques liés au partage de contenus illicites, faux ou discriminatoires. Dans notre droit pénal, nous avons aussi des outils. La directive relative aux abus sexuels sur enfants érige en infraction pénale la production et la diffusion de matériel pédopornographique, y compris de matériel généré par l’IA. La proposition de règlement relatif aux abus sexuels sur enfants, qui impose aux fournisseurs de services en ligne de prévenir et de combattre la diffusion de matériel pédopornographique, en est aux dernières étapes des négociations. En outre, en vertu de la directive relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, les États membres devront veiller à ce que la production et le partage de deepfakes sexuellement explicites soient passibles de sanctions en tant qu’infraction pénale. Enfin, notre prochain plan d'action contre la cyberintimidation améliorera également les mesures de prévention, de sensibilisation et de soutien visant à protéger les utilisateurs contre ces formes émergentes d'abus en ligne. Permettez-moi de souligner que nous resterons pleinement attachés à la mise en œuvre et à l’application effectives de nos règles afin de protéger les citoyens de l’Union, en particulier nos enfants.

Mr President, honourable Members, rapporteurs and shadows, thank you for all your work. And also thank you for this very timely debate. It very clearly shows a very strong commitment to deliver on European defence readiness by 2030, a commitment for Europe to step up, to invest in defence and also to be ready to defend itself. It is also good to hear your support for the EU‑wide military mobility area by 2027, to ensure a seamless movement of troops, equipment and military assets across the European Union. As we know, these are dual‑use projects, so it means that everyday these investments are also helping our citizens and creating a better single market. And let me assure you that in the Commission, we are now in full implementation mode to deliver on these objectives, and also with our clear milestone and flagship projects, we are reinforcing Europe's ability to deter and defend across land, air, sea, cyber and space, while contributing directly to NATO capability targets. But we need your support. We look forward to working very closely with this House to adopt the proposed legislation as soon as possible. You also play a very important key role in delivering on the next MFF, where we have proposed a fivefold increase in defence spending and also ten times more funding for military mobility projects. Honourable Members, to be ready by 2030, we need to move now, we need to move fast and we need to move together.

Mr President, honourable Members, I want to thank everybody who contributed to this discussion for your very valuable inputs. Why are we proposing this package? You are very well aware about the Draghi report and the innovation gap we are facing. We are very committed as a Commission to make Europe faster and easier and simpler for businesses, especially our start-ups and SMEs, to make sure that Europe is the place to innovate and invest and scale up businesses. But the discussion today also highlights the importance of maintaining a fair balance between practical action and protection of our safeguards here. I believe that this digital package strikes this right balance. I count on your support in advancing the proposed legislative files, the digital omnibus and the European business wallet as well. And I would also like to stress that this is the first set of urgent measures. These immediate actions are needed to bring a breath of fresh air to our businesses and the EU's competitiveness. But this is not the last step when we speak about simplification. In my confirmation hearing one year ago at the European Parliament, I already announced a digital fitness check for our entire digital rulebook, and we launched this process in the last week. Wide consultations are ongoing, so we are collecting feedback and input from our stakeholders as to how we can simplify our digital rulebook in the future. Together, let's make it easier to innovate and invest in Europe while staying true to our values.

Mr President, Honourable Members, last week, the Commission adopted the first digital simplification package. Our goal is very clear: making life easier for our companies – especially the smallest ones – and for consumers, while remaining true to our values and our high standards. In Europe, we have all it takes to succeed – we have talent, we have infrastructure, and we have a large single market where businesses should be able to scale up. But our companies, especially our start-ups and small businesses, are often held back. This package is our immediate answer to calls to reduce burdens and encourage innovation. We are doing so through three measures. Firstly, we presented the Data Union Strategy to fuel the digital economy, which is an essential resource, with-high quality data for our AI development. Secondly, the European Business Wallets offer an easy digital solution for businesses to interact with authorities and other businesses across our Europe. Finally, the Digital Omnibus simplifies our rules in the areas of artificial intelligence, cybersecurity and data. This does not mean we are in any way undermining our existing digital rulebook. We can be very proud of the rules we have, which were adopted together with this House during the last mandates. Let me underline that we remain very committed to the implementation and enforcement of these rules. The Digital Package firmly supports our high standards for privacy, fairness and security. EU regulation is a global trust mark for businesses that respect fundamental rights. This should not be a burden, but a competitive advantage for our companies. For this, we should get rid of regulatory clutter, where there is any, and we should instead focus on clear and predictable rules and solid enforcement. The Digital Package does this firstly by cutting unnecessary administrative costs for businesses by at least EUR 5 billion by 2029 through the Digital Omnibus, and by saving companies at least EUR 150 billion per year with our European Business Wallets. We cut bureaucratic obligations, in particular for SMEs and small mid-caps, and built digital solutions to cut all duplications in incident reporting. Then, on the AI Act, we made adjustments to ensure effective application. This is not about backing down from these rules, but making sure that the support tools, like standards, specifications and guidelines, are in place before high-risk rules apply. Finally, we are stimulating innovation. We propose targeted amendments to the GDPR that aim to facilitate compliance and support technological innovation in the EU, while continuing to ensure a high level of data protection. We are simplifying certain requirements, such as data breach notifications and information obligations, which will particularly help our SMEs. We are ensuring that AI development is encouraged in Europe and clearly framed by our rules. We are also clarifying rules in the context of recent judgments from the Court of Justice of the EU and opinions from the European Data Protection Board. These targeted amendments do not lower the level of data protection across the EU. They harmonise, simplify and clarify the application of our rules. In the Data Union Strategy, we are also proposing measures for scaling up the availability of high-quality data for AI development in the EU, and we are strengthening our approach to international data flows – stronger data sharing within the EU, while being more careful with data leakage of trade secrets to unsafe third countries. These measures should not only help our businesses, but also our consumers. We are finally now addressing the cookie banner fatigue. I think we can all agree that we have spent quite enough time accepting or rejecting cookies every time we visit a website, and at the same time, it is very important that users stay in control. Honourable Members, our proposal is a result of broad engagement with European businesses, including our SMEs, civil society and beyond. We all know very well that very big global companies can deal with administrative burden and fragmented markets; smaller businesses cannot. We are doing this package for Europe. I count on open discussion and cooperation with you to take this package forward so that we can encourage innovation in Europe, while always protecting our fundamental rights.

Madam President, Honourable Members, rapporteur and all the shadow rapporteurs, I want to thank you very much for your work. As President von der Leyen has repeatedly stated, the protection of minors online is an absolute priority for the Commission, and we know that this is also a high priority across our Member States, as well as in this House, as your report very clearly shows. Therefore, at the EU level, we have already taken many steps to protect and empower children and youth online. Because the online world is a part of our everyday life, and children have the right to take part in it safely – to safely seek information, learn and be connected to their peers, develop their digital skills and be engaged members of society. The Digital Services Act is our landmark legislation for protecting minors online. It is because of the DSA that the protection of minors was taken seriously by the online platforms. Immediately on day one, when the DSA was in place, the Commission asked for measures that online platforms have set to protect minors. Since then, we have strongly enforced the DSA. We have opened cases against four adult platforms, as well as against TikTok, Instagram and Facebook, focusing on age assurance and protecting minors from addiction and health risks. We also stopped the launch of TikTok Lite in the EU. The DSA minor protection guidelines we have now have also very clearly and concretely identified measures that the platforms need to take to protect children from online risks, such as grooming, harmful content, problematic and addictive behaviours, as well as cyberbullying and harmful commercial practices. It is very relevant that we now have these guidelines. It is very relevant for our DSA investigations, because now we have clear benchmarks to work with. The requests for information we recently sent to Snapchat, YouTube, Apple Store and Google Play show that we are already making concrete use of these guidelines. We also work with the national authorities to make sure that the smaller platforms also follow the guidelines as well. We have also published a blueprint now for an EU age verification app, and this is an open-source standard on how age verification can be done effectively and in full respect of privacy and data protection. This app is currently being tested by several Member States, platforms and end users as well, and it can set a global standard for age checks without requiring anyone to give their information to online platforms. The Audiovisual Media Services Directive is also key in protecting minors from harmful content. It applies to all the visual media service providers, including video sharing platforms. We are currently now evaluating the Directive and will update it in next year. We are also implementing the AI Act. It clearly prohibits AI that manipulates children or exploits their vulnerabilities in a harmful manner. It provides safeguards for high-risk AI systems and ensures transparency for AI interacting with people, including children. We have also proposed a regulation to prevent and combat child sexual abuse in order to better protect children from these horrible crimes. Also, the proposed revision of the Criminal Law Directive against child sexual abuse aims to combat new threats, such as AI-generated child sexual abuse material or paedophile manuals. The Terrorist Content Online regulation is another important tool for Member States to prevent children from being exposed to terrorist material online. Furthermore, to address the specific needs of children who are increasingly exposed to online requirements, radicalisation, grooming and child sexual abuse and other threats, we are now preparing an action plan on the protection of children against crime. Building on consultations with over 6 000 children, we will launch an action plan against cyberbullying early next year. This plan will present an EU-wide response to better prevent and act on this devastating threat. We will present a Digital Fairness Act to address remaining gaps in consumer protection in the digital environment, paying particular attention to children as young consumers, while ensuring alignment with our existing laws. Finally, let me recall that under the strategy for a Better Internet for Kids, we have for many years supported the incredible work of the national Safer Internet Centres with very concrete support for children and families all over the Member States. However, being frontrunners on protecting minors online does not mean that we should not do more. Our President has called for experts to advise her on the best approach for Europe with regards to possible social media restrictions. In this process, we will hear all perspectives, from children to parents, and international partners. All these listed measures show how the EU is at the forefront of securing children's well-being in the digital era. But we could not do this without your support. We will continue to work with this House to make sure that our children are safe and empowered online.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, merci tout particulièrement au rapporteur et à tous les autres députés qui ont travaillé sur ce dossier BEFIT. Nous sommes tous d'accord sur une chose dans cet environnement géopolitique très complexe: L’Europe doit renforcer sa compétitivité, sa productivité et sa résilience économique. BEFIT est un instrument important pour y parvenir. Au moment où nous parlons, les entreprises multinationales sont confrontées à un environnement fiscal complexe dans l'UE. Les entreprises opérant dans plusieurs États membres doivent gérer de nombreux systèmes fiscaux différents. Dans la pratique, ils sont toujours confrontés aux défis de 27 systèmes fiscaux, ce qui crée de la complexité et des coûts de mise en conformité. Cette complexité crée des conditions de concurrence inégales et accroît également l'incertitude fiscale. Elle décourage également les investissements transfrontaliers. En outre, les grandes entreprises sont soumises à un niveau supplémentaire de règles fiscales si elles sont soumises à la directive sur le deuxième pilier et calculent leur taux d’imposition effectif minimal. BEFIT relève ces défis. Il simplifiera le paysage, facilitera la vie des entreprises actives dans l'UE et fera de l'UE un lieu plus attrayant pour les entreprises. Premièrement, BEFIT fournira aux entreprises relevant de son champ d’application un ensemble unique et simplifié de règles en matière d’imposition des sociétés dans l’ensemble de l’UE, remplaçant les règles des États membres relatives au calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Deuxièmement, BEFIT contient des procédures rationalisées et centralisées. Dans le même temps, BEFIT s’appuie sur le cadre juridique du deuxième pilier et tient compte de ce qui est déjà en place pour l’impôt minimum mondial, et il est conçu pour être aussi proche que possible du deuxième pilier. Cela permettra de réduire considérablement la charge de mise en conformité pesant sur les entreprises. Troisièmement, BEFIT ne surcharge pas les petites entreprises ou les groupes de PME opérant dans plusieurs États membres. Elle ne sera obligatoire que pour les grandes entreprises qui relèvent déjà du deuxième pilier et qui le connaissent indirectement. Les entreprises ne relevant pas du champ d’application peuvent, sous certaines conditions, opter pour l’application des règles BEFIT. Cela leur permettra de passer moins de temps à traiter avec différents systèmes d'imposition des sociétés. Honorables députés, la Commission a réalisé un rapport complet d’analyse d’impact lors de l’élaboration du présent BEFIT. Le rapport conclut qu'il existe un potentiel important d'économies sur les coûts de mise en conformité pour les entreprises jusqu'à 65 %. Cela dit, la réalité est que BEFIT est un système fiscal unique sans précédent, et les données sont limitées, il est donc difficile d'estimer avec précision son impact possible. C’est pourquoi les services de la Commission encouragent les États membres et les entreprises à fournir des données plus détaillées. Permettez-moi de terminer en soulignant une fois de plus l'importance de BEFIT. Il s'agit d'une première étape importante vers un marché intérieur plus intégré, qui permet aux entreprises de démarrer, de croître et de réussir plus facilement dans l'UE. Il y aura de réels avantages à long terme et cela fera de l'UE un marché plus attrayant dans lequel investir. Nous voulons faire de BEFIT un véritable succès. Le soutien de cette Assemblée est essentiel à cet égard. La réduction des formalités administratives sera un élément important de notre succès, alors travaillons ensemble pour faire de BEFIT un modèle de réduction des coûts de mise en conformité inutiles et de la charge administrative pour les entreprises. Unissons également nos forces pour créer une dynamique entre les États membres et les entreprises afin que BEFIT devienne bientôt une réalité. Nous savons que les États membres concentrent actuellement leurs efforts pour stabiliser le deuxième pilier et que les entreprises déploient des efforts considérables pour se conformer au deuxième pilier. Nous comprenons parfaitement qu'ils ont besoin de temps pour évaluer soigneusement les règles et leur impact, et nous devons faire preuve de patience, tout en maintenant ce dossier sur la table du Conseil.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission se félicite de l'accord intervenu sur la révision du règlement fondateur de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, qui devrait entrer en vigueur en janvier 2026. Je remercie tout particulièrement le rapporteur et tous ceux qui ont travaillé sur ce dossier très important. Il s’agit d’une étape importante pour rendre le transport maritime dans l’ensemble de l’Union plus sûr, plus propre et plus résilient, et cela n’aurait pas été possible sans un effort important du rapporteur et de l’ensemble de l’équipe de négociation de cette Assemblée. Le texte du règlement à voter maintient l'ambition fondamentale de la proposition de la Commission. Elle garantit que l’AESM est mieux équipée pour aider les États membres et la Commission à relever les défis actuels et émergents. La révision du mandat de l'AESM complète le train de mesures sur la sécurité maritime. Elle complète les directives révisées sur le contrôle par l'État du port, la pollution causée par les navires, le respect des règles par l'État du pavillon et les enquêtes sur les accidents maritimes. Il crée un cadre cohérent qui renforce la sécurité et la protection de l'environnement en mer. Les activités de l'AESM sont au cœur même de ce que font la Commission et les États membres en matière de sécurité maritime. L’agence réalise des économies d’échelle, fournit également une expertise technique et un soutien pratique là où les administrations nationales en ont le plus besoin. Fondamentalement, le nouveau texte donne à l’AESM un cadre à l’épreuve du temps. Il aborde les tâches émergentes: de la prévention de la pollution, de la réaction aux crises et des opérations de santé publique au soutien aux technologies à émissions nulles et à la numérisation. Le mandat nous permet également de mettre davantage l'accent sur la protection de l'environnement. L’AESM contribuera à la mise en œuvre de FuelEU Maritime et du SEQE de l’UE pour le transport maritime. Il permettra également d'améliorer notre réponse à la pollution maritime, de travailler sur le recyclage des navires et de lutter contre le soufre et d'autres émissions nocives. Le règlement révisé reconnaît et renforce également la valeur ajoutée de l'AESM en matière de formation et de renforcement des capacités. L'agence soutiendra les États membres à la fois au moyen de nouvelles technologies et d'enquêtes sur les accidents. Ce nouveau rapport, qui mettra davantage l’accent sur l’Académie de l’AESM en tant que centre d’excellence, sera déterminant pour la mise en place d’administrations maritimes résilientes dans l’ensemble de notre Union. Avec de nouvelles tâches viennent de nouvelles ressources. Nous nous félicitons de l'augmentation de la main-d'œuvre au cours des prochaines années. L’AESM doit disposer des moyens opérationnels nécessaires pour s’acquitter de son mandat. En même temps, nous devons être francs. Cette mise en œuvre nécessitera un soutien continu au titre du prochain cadre financier pluriannuel. En ce qui concerne la gouvernance, le Conseil note des changements qui réduisent certains éléments de la surveillance que nous avons jugés importants. L'affaiblissement de certaines de ces garanties est regrettable. À la lumière de ce qui précède, la Commission a publié une déclaration sur le système d’alerte en matière de ressources humaines et de budget – que nous demanderions d’ajouter au compte rendu in extenso de la séance de vote de demain – et invite l’agence et son conseil d’administration à s’engager dans une coordination précoce et structurée des projets de décision. Il s'agit d'un appel constructif à assurer une bonne coopération et une bonne administration, une bonne gestion financière et une confiance mutuelle. Dans l'ensemble, le message d'aujourd'hui est très positif. Avec l’entrée en vigueur de ce règlement, l’AESM devient plus à l’épreuve du temps, plus agile et plus opérationnelle, et mieux équipée pour préserver la sécurité et la propreté de nos mers. La sécurité maritime de l'Europe est désormais plus étanche. Merci encore aux députés de cette Assemblée pour le rôle constructif qu'ils ont joué dans ce processus.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous saluons le rapport très opportun et complet du Parlement européen sur la répression transnationale à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme. La répression transnationale est un phénomène croissant et très préoccupant. Elle est au cœur même de l’ordre international fondé sur des règles et de nos valeurs européennes. Et votre rapport met en lumière ces faits très alarmants. La répression transnationale est une atteinte à la souveraineté, aux droits de l'homme, à la responsabilité et à la justice. Lorsque les régimes autoritaires étendent leur persécution au-delà des frontières, ils cherchent à réduire au silence non seulement les individus, mais aussi l'idée même de liberté et d'espace civique. L'UE condamne fermement de telles actions. La répression transnationale n'est pas un défi isolé, mais systémique. Elle touche les défenseurs des droits de l'homme, mais aussi les journalistes, les avocats et les artistes en exil. Elle appelle de ses vœux une réponse cohérente, transversale et mondiale de l’UE. L'UE prend déjà des mesures dans ce sens: dans notre plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2027, nous avons renforcé la protection des défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier, y compris ceux qui sont confrontés à des menaces transnationales. Depuis sa création en 2015, notre mécanisme pour les défenseurs des droits de l’homme a apporté un soutien à plus de 85 000 défenseurs attaqués, y compris la répression transnationale. Nos délégations de l’UE intensifient leur coopération avec les États membres afin d’identifier et de surveiller la répression transfrontière et d’y réagir, ainsi que de garantir la protection des défenseurs menacés par celle-ci. Nous continuerons d'utiliser tous nos outils pour tenir les auteurs responsables et dissuader de nouveaux abus. Le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme reste un instrument puissant à cet égard. Nous renforçons également notre engagement dans les enceintes multilatérales pour lutter contre la répression transnationale à ses racines. Nous travaillons avec l'ONU, mais aussi avec des organisations régionales et avec le G7. Nous soutenons les efforts visant à renforcer les normes internationales et les mécanismes de responsabilisation, y compris contre l'utilisation excessive d'Interpol, la surveillance et les tactiques qui criminalisent l'activisme à l'étranger. Pour répondre à la répression transnationale, nous devons faire face à toute sa portée, non seulement aux menaces physiques, mais aussi à la dimension numérique: les logiciels espions, le harcèlement en ligne, les campagnes de désinformation et les cyberattaques qui cherchent à réduire au silence les voix de conscience doivent être arrêtés. Notre approche doit également tenir compte de la dimension de genre, car nous savons que les défenseuses des droits humains sont souvent confrontées à de multiples risques. Cela nécessite des mesures ciblées qui protègent leur sécurité et soutiennent leur rôle dans la promotion de la justice et de la dignité humaine. Personne ne devrait être hors de portée de la protection, et aucun régime ne devrait être hors de portée de la responsabilité. Votre rapport appelle à des définitions claires, à la collecte de données et à des mécanismes de rapport. Nous sommes prêts à travailler avec les États membres, la Commission et ce Parlement pour élaborer une approche plus systématique, y compris dans le cadre du prochain plan d'action de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie. Nous remercions le Parlement européen pour son travail sur cette question très urgente et pour le renforcement du leadership de l'UE dans la défense des défenseurs des droits de l'homme partout dans le monde. Et juste pour ajouter qu'aujourd'hui, nous avons également présenté le bouclier de la démocratie européenne et la stratégie de l'UE pour la société civile. Ils réaffirment notre engagement à protéger les journalistes et les professionnels des médias, ainsi que les défenseurs des droits de l’homme dans l’UE et dans le monde entier, y compris les victimes de la répression transnationale. Ensemble, nous devons veiller à ce que l'Europe reste un havre de liberté et une voix forte contre la répression, où qu'elle se produise.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est un sujet très sérieux dont nous discutons et je tiens à vous remercier tous pour vos contributions. Il est très clair que nous devons faire face à l’augmentation des flux de produits du commerce électronique potentiellement non conformes – souvent aussi très dangereux – que nous voyons sur nos marchés. Comme vous le savez, nous avons des règles très claires en place, et maintenant nous avons des enquêtes en cours contre plusieurs plateformes en ligne, y compris plusieurs places de marché en ligne, et nous recueillons actuellement des preuves. Permettez-moi de vous assurer que nous continuons de plaider en faveur d’une application rigoureuse de notre boîte à outils pour la sécurité des consommateurs européens, et en particulier des mineurs. Il est clair que les produits illégaux n'ont pas leur place sur nos marchés, et nous continuerons d'assurer une réponse adéquate ainsi que la conformité de ces plateformes de commerce électronique. Nous sommes également très attachés au renforcement de la surveillance du marché de l'UE, et nous comptons sur le soutien des autorités nationales et des gouvernements dans ce travail. Je tiens donc à remercier vivement le Parlement et tous les députés pour le travail que vous avez accompli sur ce sujet très important.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, la sécurité du commerce électronique pour les citoyens européens est l'une des principales priorités de cette Commission, en particulier pour les consommateurs vulnérables, y compris les mineurs. Nous suivons de très près les récents événements concernant la vente de produits illégaux en France, tels que des articles liés à la pornographie enfantine et des armes blanches. Nous saluons les mesures déjà prises par les autorités françaises à cet égard. La Commission a toujours adopté une position ferme sur les produits non conformes et dangereux en ligne, en particulier en ce qui concerne la sécurité des enfants. Notre équipe chargée des dossiers dans le cadre de la législation sur les services numériques est en contact avec Shein. Nous comprenons que, en réaction aux enquêtes menées par les autorités françaises, la plateforme a suspendu les inscriptions de tous les vendeurs tiers en France jusqu'à nouvel ordre. Outre les mesures visant à lutter contre les risques liés aux produits illicites sur Shein, la Commission coordonne une action coercitive des autorités nationales de protection des consommateurs au titre du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC). L’action de la CPC concerne plusieurs pratiques de marketing Shein que les réseaux de la CPC ont provisoirement jugées contraires au droit de la consommation. Cela inclut, par exemple, les fausses remises, la vente sous pression, les fausses critiques, les étiquettes de produits trompeuses et les coordonnées cachées. Il est clair que toutes les plateformes de commerce électronique opérant dans l'UE doivent respecter nos règles et notre niveau de protection des consommateurs. Dans le cadre de la législation sur les services numériques, nous avons mis en place des règles très claires. Le règlement sur les services numériques oblige les plateformes à évaluer et à atténuer les risques liés aux contenus et produits illicites sur leurs services, ainsi que les risques liés à la protection des mineurs. En juin 2024 et février 2025, nous avons envoyé des demandes d’informations à Shein concernant, entre autres, l’obligation d’identifier les commerçants qui vendent des produits sur la plateforme, les règles dites «connaissez votre client professionnel» et les risques associés aux contenus illicites. Nous avons également ouvert une procédure formelle contre Temu et AliExpress en relation avec des violations présumées de leurs obligations. Temu a été jugée à titre préliminaire en violation de l’obligation d’évaluer correctement les risques liés aux produits illicites diffusés sur son marché. De même, AliExpress a été provisoirement jugée en violation de son obligation d'évaluer et d'atténuer les risques liés à la diffusion de produits illégaux. En outre, en février de cette année, nous avons adopté la communication sur le commerce électronique, qui décrit notre boîte à outils existante et ajoute également de nouvelles mesures pour un commerce électronique sûr, durable et équitable. Nous travaillons maintenant à pleine vitesse pour mettre en œuvre ces mesures, par exemple, nous visons à conclure rapidement les négociations sur la réforme douanière de l'UE. Nous savons que le commerce électronique est un élément clé de cette réforme, étant donné que les biens achetés en ligne représentent plus de 97 % de toutes les déclarations en douane. La réforme douanière vise à supprimer l’exonération des droits de douane sur les marchandises d’un montant inférieur à 150 EUR et à responsabiliser les fournisseurs ou plateformes en ligne pour les obligations financières et non financières liées aux produits qu’ils vendent, ainsi qu’à améliorer la coopération entre les autorités douanières et les autres autorités au moyen de nouveaux outils au niveau de l’UE: la plateforme des données douanières de l’UE et l’Autorité douanière de l’UE. En outre, cette Assemblée et le Conseil négocient également la possibilité de facturer une redevance pour compenser les services fournis par les douanes dans le cadre du commerce électronique de colis. Dans l'ensemble, nous prévoyons que cette réforme douanière majeure sera adoptée l'année prochaine. Une autre mesure concerne les domaines de contrôle prioritaires, qui sont en cours. Ici, nous nous coordonnons avec les autorités douanières, la surveillance du marché et d'autres autorités compétentes pour avoir des contrôles douaniers coordonnés spécifiques. L'accent est mis sur les produits présentant des dangers importants pour la sécurité et des risques de non-conformité, qui sont expédiés directement aux consommateurs. Les éléments de preuve recueillis peuvent être utilisés dans nos enquêtes sur la législation sur les services numériques. Nous avons également des mesures d'application liées à la sécurité des produits, y compris l'achèvement du tout premier balayage de la sécurité des produits en vertu du règlement sur la sécurité générale des produits. Enfin, nous intégrons également des bases de données existantes telles que la Safety Gate de l’UE ou la base de données sur la transparence de la législation sur les services numériques dans un système interopérable afin de mieux suivre et détecter les produits non conformes. Enfin, nous disposons également de notre nouvelle stratégie pour le marché unique de l'UE, qui souligne la nécessité d'une gouvernance de la surveillance du marché au niveau de l'UE. La prochaine révision du règlement de l’UE sur la surveillance du marché dans le cadre de la législation européenne sur les produits sera une bonne occasion de s’attaquer aux importations liées au commerce électronique. J'ai hâte d'entendre votre point de vue.

Mr President, honourable Members, thank you, all of you, for your contributions during this very important debate and for this opportunity to present developments in the rule of law situation in Malta, in the light of the 2025 rule of law report. I count on the Maltese authorities to continue with the reforms already underway and also to address our recommendations, and that they will launch reform processes on issues that still require a response. For our part, as we have said, we are fully prepared to support the Maltese authorities in the interests of its citizens. I would like to personally thank Maltese civil society, which has played a very crucial role in advancing policy changes since Daphne was assassinated eight years ago. Developments in the rule of law in Malta and in all Member States will be analysed as part of the new annual cycle, which will be launched very shortly leading up to the 2026 rule of law report. More generally, let me also flag two upcoming important initiatives: the European democracy shield will include actions to promote, protect and strengthen our democracies in the long run, and it will also be accompanied by the civil society strategy, recognising the key role of civil society organisations in promoting our European Union values.

Mr President, honourable Members, thank you for including in the Plenary agenda this debate to mark the eighth anniversary of the assassination of Maltese investigative journalist Daphne Caruana Galizia. The Commission has repeatedly condemned Daphne's murder, which was a horrible crime. Attacks on our journalists are attacks on press freedom and democracy itself. This eighth anniversary should serve as a stark reminder that protecting journalists' safety in the European Union and around the world needs to have all our attention. The Commission praises once more the courage of Daphne's family and Maltese civil society in fighting for the safety of journalists. We expect the Maltese authorities and courts to continue to do everything necessary to ensure that all those involved in this crime face justice. With regard to the rule of law situation in Malta, I would like to express our appreciation for the Maltese authorities for their spirit of cooperation with the Commission. The Rule of Law Report is the result of very broad engagement with national authorities and stakeholders, as well as civil society and other actors, including professional associations and journalists. It is rooted in dialogue and shared responsibility. The 2025 Rule of Law Report includes in-depth analysis of the main developments concerning the rule of law in Malta. Our conclusion is that Malta has taken steps to solve certain issues. However, additional efforts are needed. Regarding justice, the Report notes that discussions are ongoing in the parliament on a comprehensive constitutional reform relating to the justice sector. The reform would provide further involvement of the judiciary in the procedure for appointment of the Chief Justice, in line with our recommendations. However, the Report also highlights that despite substantial recruitment efforts and proposals to expand court premises, there are still concerns over the need to increase resources, the length of the proceedings and overall efficiency of justice. Efficiency of justice is crucial for ensuring that the rule of law is upheld and that citizens can trust the justice systems. Therefore, we have recommended to Malta to take steps to improve the efficiency of justice. As regards anti-corruption, the Report notes that the implementation of the National Anti-Fraud and Corruption Strategy continues. While new tools have been developed to reduce the length of investigations of high-level corruption cases, a robust track record of final judgments is still needed. Similarly, the capacity of the Permanent Commission Against Corruption to achieve concrete results needs to be improved. Moreover, more work is still needed to implement important anti-corruption recommendations issued following the public inquiry into the assassination of Daphne Caruana Galizia. These include, in particular, rules of lobbying, code of conduct and integrity measures of high-level politicians and officials. Malta has also been asked to improve the regime for the protection of whistleblowers, to actively encourage reporting persons to speak up and notify the authorities of potential corruption. In terms of transparency, only limited steps were taken to improve access to official documents. With regard to media freedom more generally, we are committed to strengthening the support to journalists and improving their protection against pressure and threats. In August, Malta adopted a legal notice which aims to align Maltese legislation with several aspects of the European Media Freedom Act. Now we are monitoring closely this and also other developments concerning the independence of public service media and transparency in state advertising. As to other institutional issues, reforms to establish the national human-rights institutions and to introduce a formal framework for public participation in the legislative process remain pending, although certain progress has been made on the latter. The Report stresses recommendations on these points. In conclusion, while Malta has made progress on certain issues, we continue to insist on the need to make further progress on the different pending issues highlighted in the recommendations of this year's Rule of Law Report. We stand ready to support these efforts. Honourable Members, crimes against our journalists anywhere in the world strike at the very heart of our freedom of expression and media freedom everywhere. On Thursday, 16 October, eight years to the day from Daphne's murder, Sigfrido Ranucci, an Italian journalist working for Rai, was targeted by a bomb placed under his car outside his family home. An investigation is ongoing into this matter. The Commission condemns the attack and expresses its solidarity with Mr Ranucci, his family and his colleagues. Let me add here that under the upcoming European Democracy Shield, we are looking at ways to further support our journalists and improve their protection against pressure and threats, building on the anti-SLAPPs package and the 2021 Commission recommendation on the safety of journalists.

Madame la Présidente, Monsieur le Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, merci pour ce débat. Je pense que cela montre clairement à quel point nos règles numériques sont importantes pour nos citoyens et nos entreprises, ainsi que pour vous. Ces règles sont tout aussi importantes pour nous à la Commission européenne, et nous sommes pleinement déterminés à les faire respecter. Dans le même temps, nous travaillons également avec le paquet de simplification numérique, avec l'omnibus numérique, mais cela ne signifie pas que nous prévoyons de revenir en arrière ou d'abaisser nos normes. C'est que nous examinons les parties qui se chevauchent dans nos règles. Nous voulons simplifier les choses, nous voulons réduire les formalités administratives et la charge administrative de nos entreprises pour nous assurer que lorsque nous avons, en même temps, des règles très claires en matière d'environnement numérique, nous avons également des règles qui encouragent constamment de nouvelles innovations et de nouveaux investissements. Comme l’a déclaré la présidente von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union, l’Union et ses États membres ont le droit souverain d’appliquer nos règles. Nous établissons nos propres normes pour protéger et responsabiliser nos citoyens et aussi pour permettre à nos entreprises de prospérer.

Monsieur le Président, honorables députés, je me souviens très bien quand, en juillet 2022, cette Assemblée a approuvé deux lois très novatrices; deux lois essentielles pour notre démocratie et pour notre marché unique à l’ère numérique: la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques. À l'époque, cette Assemblée a confirmé les deux lois à une écrasante majorité, et au Conseil, les deux lois ont été adoptées par tous les États membres. Au fil du temps, cette Assemblée a également clairement indiqué qu'elle soutenait fermement la mise en œuvre des deux lois. La discussion d'aujourd'hui en témoigne. Les citoyens et les entreprises européens ont également clairement indiqué qu’ils souhaitaient voir la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques mises en œuvre efficacement. Le mois dernier, la présidente von der Leyen a été très claire dans son discours sur l’état de l’Union: lorsqu’il s’agit de réglementation numérique, l’UE fixe ses propres normes et décide par elle-même. Il est donc clair que ce Parlement, la Commission, nos citoyens et les entreprises européennes sont d'accord: nous avons besoin de la législation sur les services numériques et de la législation sur les marchés numériques. Nous avons besoin de la législation sur les services numériques parce qu’elle protège nos droits fondamentaux en ligne, parce qu’elle protège nos enfants contre les dommages en ligne, parce qu’elle protège nos processus démocratiques et parce qu’elle nous protège contre les produits illégaux, dangereux et non durables. Le DMA est important car il ouvre la porte aux prochaines vagues d'innovation, il apporte le pouvoir de choix aux consommateurs. Les colégislateurs ont donné à la Commission un mandat très fort pour faire appliquer la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques. Aujourd'hui, je peux vous assurer que nous prenons ce devoir très au sérieux. En avril de cette année, nous avons pris les deux premières décisions en vertu du règlement sur les marchés numériques pour Meta et Apple. Nous n'hésiterons pas à prendre de nouvelles mesures pour assurer la conformité. Nous avons également donné des conseils à Apple pour faire de l'interopérabilité une réalité d'ici la fin de cette année. Smartwatches, écouteurs, haut-parleurs: Peu importe la marque, tout fonctionnera parfaitement avec vos iPhones, tout comme les propres produits d'Apple. Dans le cadre du règlement sur les services numériques, nous avons déjà désigné 25 plateformes auxquelles nous avons adressé plus de 150 demandes d’informations, ouvert des procédures dans 14 affaires et rendu des conclusions préliminaires à l’encontre de fournisseurs de quatre très grandes plateformes en ligne. Ainsi, des ateliers, des tables rondes, des lignes directrices, des travaux sont en cours tout le temps. Nous avons maintenant plus de 250 employés qui appliquent le DSM et le DMA, et nous en embauchons 60 de plus pour renforcer davantage nos équipes qui travaillent dur. Nous pouvons déjà voir beaucoup de changements positifs qui ont eu lieu grâce à ces deux lois. Il y a maintenant beaucoup plus de transparence; grâce à la législation sur les services numériques, les utilisateurs peuvent plus facilement exercer leurs droits. De nombreux citoyens ont déjà fait usage de leur droit de se plaindre lorsque les plateformes suppriment leur contenu. Comme nous pouvons le constater dans la base de données sur la transparence du règlement sur les services numériques, les plateformes de médias sociaux ont annulé leurs décisions de suppression dans 20 à 35 % de ces cas. Nous avons donc donné du pouvoir à nos utilisateurs et à nos citoyens. Grâce à la législation sur les services numériques, les utilisateurs peuvent également voir maintenant pourquoi le contenu des plateformes en ligne leur est recommandé et ils peuvent également refuser les recommandations personnalisées basées sur le profilage. Dans le cadre de la législation sur les services numériques, nous avons également publié très récemment, en juillet, des lignes directrices sur la protection des mineurs. La portée et l’ambition de ces lignes directrices sont inégalées au niveau mondial, et nous travaillons maintenant avec les plateformes en ligne pour nous assurer qu’elles modifient leurs pratiques afin de se conformer également à ces règles et aux lignes directrices, qui indiquent très concrètement le type de pratiques que nous attendons des plateformes en ligne pour veiller à ce que la sécurité, la sûreté et la vie privée de nos enfants soient garanties lorsqu’ils utilisent des services en ligne. Grâce à la législation sur les marchés numériques, les Européens peuvent désormais choisir le navigateur web qu’ils préfèrent et ils ont également un meilleur contrôle sur leurs propres données. Ce qui est vrai pour le règlement sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques l’est également pour l’application de nos règles de concurrence dans la sphère numérique. En septembre, nous avons conclu que Google avait enfreint les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante dans le secteur AdTech et lui avons infligé une amende de 2,95 milliards d'euros. Google a maintenant 60 jours pour nous présenter une solution viable. Les remèdes structurels sont susceptibles d'être le seul moyen de mettre fin aux conflits d'intérêts de Google dans l'industrie des deux côtés de l'Atlantique. Nous avons également reçu des engagements complets de Microsoft pour répondre aux préoccupations de l'UE en matière de concurrence concernant la plateforme de collaboration Teams. Cette décision nous aide à ouvrir des marchés cruciaux à nos concurrents. Certaines des très grandes plateformes en ligne et certains contrôleurs d’accès ont demandé l’abrogation ou la réinitialisation du règlement sur les services numériques et du règlement sur les marchés numériques. Certains font référence à des préoccupations inexistantes en matière de liberté d’expression pour éviter de respecter le règlement sur les services numériques. Certains prétendent parler au nom des consommateurs européens, arguant que le règlement sur les marchés numériques aggrave leur expérience. Honorables députés, vous vous souvenez certainement du lobbying aussi fort que nous - j’étais également député à l’époque - étions en train d’élaborer et d’adopter ces deux législations. Certaines des plateformes et des gardiens ne veulent pas accepter une législation qui les tient responsables de leurs promesses ou une législation qui ouvre leurs jardins clos pour offrir des opportunités aux nouveaux innovateurs. Permettez-moi d'être clair: en Europe, nous croyons à la force des règles démocratiques, pas à la primauté de la force. Il n'appartient pas aux entreprises de décider de se conformer à nos règles, et ce n'est pas à elles ou aux autres pays de décider de la manière dont nous appliquons nos règles. L'Europe décide par elle-même.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens à vous remercier pour vos remarques. Permettez-moi de souligner à nouveau notre engagement en faveur de vastes solutions multilatérales aux défis posés par ce monde numérique. Nous sommes pleinement engagés à façonner une gouvernance et des normes numériques mondiales fondées sur des valeurs, en collaboration avec des partenaires du monde entier. Comme indiqué dans notre stratégie numérique internationale, nous avons besoin d’efforts unifiés de l’UE pour faire en sorte que la gouvernance numérique mondiale soutienne nos intérêts et nos valeurs, et nous comptons sur votre soutien dans ces efforts.