Modification du règlement (UE) nº 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales

Date: 13.12.2022 · Référence: A9-0276/2022

transport de marchandises déduction fiscale biens et services transport intra-UE traitement des données coopération administrative accise système d'information coopération fiscale européenne échange d'information
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