
RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales
Adopté
Référence: A9-0276/2022
Date: 13.12.2022
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
29 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 26Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Giuseppe Milazzo

Margarita de la Pisa Carrión

Veronika Vrecionová

Bert-jan Ruissen

Charlie Weimers

Cristian Terheş

Emmanouil Fragkos

Denis Nesci

Raffaele Stancanelli

Beata Szydło

Jadwiga Wiśniewska

Anna Zalewska

Dominik Tarczyński

Sergio Berlato

Patryk Jaki

Nicola Procaccini

Alexandr Vondra

Assita Kanko

Kosma Złotowski

Roberts Zīle

Joachim stanisław Brudziński

Adam Bielan

Jorge Buxadé Villalba

Johan van Overtveldt

Carlo Fidanza

Waldemar Tomaszewski

Pietro Fiocchi
