RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales

Référence: A9-0276/2022

Date: 13.12.2022

EPP Parti populaire européen (PPE)

204 Les membres

Résultat du vote du groupe
160 Pour
0 Contre
0 Abstention
44 N'a pas voté
160 Pour
0 Contre
0 Abstention
44 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée