RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales

Référence: A9-0276/2022

Date: 13.12.2022

PfE Identité et démocratie (ID)

23 Les membres

Résultat du vote du groupe
23 Pour
0 Contre
0 Abstention
0 N'a pas voté
23 Pour
0 Contre
0 Abstention
0 N'a pas voté
← Retour au vote ← Vue paginée