RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales

Référence: A9-0276/2022

Date: 13.12.2022

GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

14 Les membres

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