Ce sur quoi Sandro a parlé.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Europe des vetos, c’est l’Europe de l’inaction, des retards, des chantages et des déceptions. C’est grotesque. Encore récemment, lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe, les citoyens ont demandé une défense européenne, une union de l’énergie et une puissance globale. Tout cela est aujourd’hui nié par les vetos des uns et l’hypocrisie des autres. La Hongrie d’Orbán en est l’exemple criant, bien sûr – Budapest en use et abuse –, mais ce n’est pas le seul. Le problème est bien plus profond, car la pratique du veto pollue les esprits et dérègle les systèmes. Cette dérive se joue notamment au Conseil européen, qui absorbe toutes les décisions importantes et étend de facto la pratique du consensus, et donc du veto, bien au-delà de la lettre des traités. L’immigration en est l’exemple flagrant. On pourrait prendre pas mal de décisions à la majorité, mais on s’enfonce depuis plusieurs années dans une impasse. Moins d’efficacité, moins de démocratie et moins de transparence. Si vous lisez les traités, chers collègues, le rôle des ministres – il n’est pas là – est considérable. Si vous regardez la pratique, depuis que le président du Conseil européen est permanent, c’est la «sherpacratie» qui dispose. Ce sont les sherpas, et pas les ministres. Ce devrait donc être un problème aussi pour le Conseil des ministres. Cette année, nous célébrons les trente ans du marché unique. Eh bien, si nous avions gardé les vetos, nous serions encore en train d’attendre la première décision sur la liberté de circulation. Je l’ai dit au Conseil: vous ignorez toutes nos demandes; vous ignorez la demande sur la loi électorale européenne; vous ignorez la demande sur la modification des traités; vous ignorez la demande sur l’activation des clauses-passerelles; vous ignorez la demande sur la révision du principe des partis politiques européens. Vous devez apprendre à respecter un peu plus le Parlement européen et avoir le courage de dire oui ou non à nos demandes. (l'orateur accepte de répondre à une intervention "carton bleu")

Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente Margrethe Vestager, cher rapporteur Agius Saliba, merci pour votre excellent travail. Enfin du bon sens, enfin de la cohérence, enfin une solution concrète! Voici la preuve que quand l’Union veut, elle peut. Tout d’abord le chargeur commun est clairement un choix de bon sens: 84 % des consommateurs rencontrent des problèmes liés aux chargeurs de téléphone, et le coût de ce désordre et de cette confusion est énorme – pour ne pas parler des déchets électroniques, des 11 000 à 13 000 tonnes de déchets électroniques produites par an. Ensuite, notre choix est un choix cohérent: cohérent avec notre volonté de créer un marché unique durable pour les consommateurs et les producteurs, cohérent avec notre stratégie d’économie circulaire, cohérent aussi avec notre volonté et notre effort d’affirmer une véritable liberté de choix pour les consommateurs. Nous rendons nos produits plus durables, nous encourageons la réutilisation, nous économisons les ressources et le CO2 tout en permettant l’innovation technologique, nous assurons plus de transparence et une meilleure information, et nous facilitons ainsi la vie des consommateurs. Enfin, l’Europe que nous voulons, c’est cette Europe-là, une Europe de solutions concrètes, qui multiplie les possibilités pour tous les citoyens européens. Ces règles sur les chargeurs communs représentent une victoire claire pour nous tous.

Madame la Présidente, c’est devenu un mantra en Europe: «Think small first». Combien de fois avons-nous rappelé que les PME sont le socle de notre économie. Et puis il y a une réalité, très dure: hier le COVID, aujourd’hui la crise énergétique, une réalité qui requiert de nouvelles actions. C’est la raison pour laquelle nous, Renew Europe, nous avons voulu ce débat à l’initiative de Martina Dlabajová, que je veux remercier au nom de mon groupe. C’est le moment de «Act small first»: face aux crises, un plan de soutien aux PME et pour notre autonomie stratégique en tant qu’Européens est absolument prioritaire. Je salue aussi l’engagement de la Commission de revoir la directive sur les retards de paiement. C’est un scandale intolérable qui ne peut plus durer. Faire faillite à cause des retards des administrations publiques est totalement inacceptable, encore plus en temps de crise. Une réforme s’impose avec urgence pour rendre justice à nos entrepreneurs. Enfin, avec les transitions écologique et numérique, nous devons clarifier ce qu’on attend des PME, faire des choix clairs, efficaces, cohérents et adaptés à nos entrepreneurs.

Madame la Présidente, Madame la Vice-Présidente, une démocratie ne peut pas fonctionner sans des partis et des mouvements politiques qui fonctionnent. La démocratie européenne ne peut pas se limiter à 27 espaces politiques séparés; elle doit s’appuyer sur de véritables partis politiques européens, elle doit se renforcer dans un espace politique transnational. À cette fin, les partis politiques européens doivent devenir de vrais partis et pouvoir faire de la vraie politique. C’est la raison pour laquelle nous devons modifier les règles. Il est absurde, par exemple, qu’un parti européen ne puisse pas participer à un débat dans un référendum national qui concerne l’avenir de l’Union, comme cela s’est passé à l’occasion du Brexit. Il est nécessaire de renforcer leur autonomie budgétaire. Il est impératif d’imposer plus de transparence. Ce sont des questions de crédibilité et ce sont des questions de responsabilité politique. Ceci correspond également aux demandes des citoyens lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Les objectifs de ce rapport, dont je remercie vivement les deux corapporteurs, Charles Goerens et Rainer Wieland, s’inscrivent par ailleurs dans une stratégie de démocratie et politique plus vaste, car nous devons pouvoir voter directement pour les partis européens à travers la liste transnationale afin de renforcer leur légitimité démocratique et nous devons lutter contre la désinformation et les ingérences étrangères notamment, mais pas seulement, avec de nouvelles règles sur la publicité politique pour protéger nos démocraties. Et nous devons aller vite. Lors des élections européennes de 2024, grâce à ces réformes, nous devons multiplier le pouvoir de choix des citoyens dans un nouvel espace démocratique plus efficace, plus transparent et surtout plus européen.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, pendant la crise du COVID, les régions frontalières voulaient coopérer davantage. Elles n’ont pas pu, à cause d’obstacles bureaucratiques. Face aux catastrophes naturelles, face à la crise énergétique, une intégration entre régions frontalières s’impose. Elles rencontrent trop d’entraves. Les travailleurs transfrontaliers demandent des services dans leur lieu de travail que les autorités locales ne peuvent pas offrir. Le rapport du président Omarjee dénonce justement tout cela. La solution législative, nous la connaissons, elle est sur la table du Conseil. Elle s’appelle le mécanisme frontalier européen, mais les négociations sont bloquées. Nous voulons relancer ce dossier en prenant en compte les principales préoccupations du Conseil et en pleine coopération avec la Commission. À cette fin, chers collègues, nous devons adopter une résolution d’initiative législative, indiquer les modifications législatives nécessaires et favoriser un nouvel accord avec le Conseil. Car notre Europe, c’est l’Europe des solutions concrètes et transnationales, solutions que nous voulons multiplier pour nos régions et pour nos citoyens.

Monsieur le Président, avec ce paquet numérique, nous avons réalisé l’impossible. Je veux donc remercier Margrethe Vestager, Thierry Breton, tous les collègues et la présidence française du Conseil. Un marché plus ouvert et compétitif, plus de protection pour nos citoyens, plus d’instruments contre l’illégalité et la désinformation, plus de transparence des algorithmes: c’est formidable. Face à la transition numérique, nous assumons toute notre responsabilité en tant qu’Union. Nous agissons en tant qu’initiateurs de normes au plan mondial et nous renforçons notre souveraineté numérique et notre état de droit. Maintenant, deux grandes priorités: assurer la mise en œuvre complète et efficace de toutes les nouvelles règles le plus rapidement possible et mettre notre modèle au centre de nos relations avec tous nos partenaires mondiaux – à commencer par les États-Unis d’Amérique –, l’expliquer et le promouvoir. C’est là tout le sens de notre engagement et nous serons, j’en suis sûr, encore une fois au rendez-vous.

Monsieur le Président, le constat de la conférence sur l’avenir de l’Europe est très clair: l’Europe sera démocratique et puissante ou elle ne sera pas. Nous avons voulu ce débat citoyen, lancé, je veux le rappeler, en 2019 par le président Macron. Nous devons respecter nos engagements et, aujourd’hui, lancer la révision des traités. C’est donc très bizarre, pour moi, ce matin, d’entendre les critiques de Manon Aubry et celles, aussi, cela m’étonne, de Paulo Rangel, parce que s’il y a eu ces dernières années un gouvernement qui s’est engagé constamment pour la réforme de l’Union européenne, c’est bien le gouvernement français. Dans cette époque d’empires et de puissances planétaires, nous devons décider si nous voulons exister ou disparaître. Et l’unanimité est la meilleure garantie de notre disparition. Nous avons besoin de plus d’efficacité, de plus de puissance et de plus de démocratie. Sur ce point, cher Sven Simon, le président Macron a toujours été très clair. Il est urgent de réviser les traités pour nous libérer des veto nationaux. Nous l’avons dit, bien sûr, mais l’urgence de dire ne dispense pas de l’obligation de faire. Faisons-le.

Monsieur le Président, chers collègues, un parlement propose et adopte des lois et contrôle l’exécutif, sinon ce n’est pas un parlement. L’Europe fait trop souvent semblant. On fait semblant d’avoir une politique étrangère: on ne l’a pas. On fait semblant d’élire un Parlement de plein exercice et on ne l’a pas. Cette assemblée doit devenir un Parlement à part entière, avec un pouvoir d’initiative élargi, comme les citoyens, lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe, l’ont demandé. C’est nécessaire et urgent, surtout au moment où l’on veut construire une Europe-puissance. C’est une question de légitimité démocratique encore plus indispensable au moment où nous devons reprendre le contrôle, à travers notre Union, sur des domaines qui étaient autrefois la chasse gardée des États: la défense, les frontières, la sécurité, l’état de droit. C’est la réponse enfin à l’exigence de renforcer les liens de confiance et de responsabilité politique entre les citoyens et l’Union. Nous voulons une Union européenne plus démocratique, et donc nous voulons une Union européenne avec un pouvoir d’initiative concurrent du Parlement. Ce pouvoir va aussi rééquilibrer la progressive érosion de facto du droit d’initiative de la Commission par le Conseil européen, à laquelle nous assistons, impuissants, ces dernières années. Je voudrais dire, chers collègues: nous avons besoin dans notre Union de plus de démocratie et de moins de «sherpacratie». Là aussi, arrêtons de faire semblant. Le Conseil européen doit orienter politiquement l’Union, pas empiéter régulièrement sur les prérogatives législatives du Parlement et du Conseil. Nous devons arrêter de dénaturer notre système. Le monopole d’initiative législative de la Commission de facto n’existe plus, cher Maroš, et il ne se justifie plus. Je tiens donc à remercier le rapporteur, Paulo Rangel, pour son excellent travail dans ce dossier, qui envoie un signal fort. Le moment est venu de modifier les traités et de donner au Parlement un droit d’initiative général et direct. En cette période de grandes transformations, une refondation démocratique européenne s’impose. C’est le sens de notre combat, et nous allons le gagner ensemble.

Oui, je répondrai en italien, donc j'espère qu'elle comprendra mieux. Sono convinto che ci sia un'identità europea. Sono convinto che come cittadini europei noi possiamo esercitare i nostri diritti in qualsiasi posto dell'Unione europea. È per questo che da italiano ho deciso di candidarmi in Francia e l'ho fatto esattamente per portare avanti questa idea di politica transnazionale, di democrazia transnazionale, che noi porteremo avanti insieme. Sono sicuro, caro Damian, attraverso le liste transnazionali, perché questa è l'Europa, questa è la democrazia che vogliamo.

Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente, chers collègues, nous avons défendu dès le début et avec force cette conférence proposée par Emmanuel Macron en mars 2019. Et pour cause! Pendant un an, nous avons fait l’Europe autrement, avec un exercice démocratique totalement inédit. Les citoyens demandent un changement radical car le monde a changé, la guerre est revenue sur notre continent, des empires menacent nos vies et nos valeurs. Et moi, je voudrais dire à nos collègues de l’extrême droite d’être un peu plus respectueux. Mickey Mouse, un cirque! Vous me donnez l’impression d’être comme des enfants qui, lorsqu’ils jouent au foot... (quelques réactions et applaudissements) … Absolument, vous êtes de l’extrême droite, vous êtes de la Ligua, donc vous êtes de l’extrême droite. Vous me donnez l’impression d’être comme ces enfants qui jouent au foot, mais lorsqu’ils perdent, ils arrêtent le match, prennent le ballon et sortent du terrain. Votre attitude est exactement celle-ci! Les citoyens ont fait un travail sérieux, un travail respectueux, nous devons les respecter, et maintenant le Parlement est attendu au tournant. Nous avons voulu ce débat citoyen. Nous devons respecter nos engagements et donner suite à la conférence. Nous l’avons fait ce matin avec les listes transnationales, et encore une fois vous êtes de mauvaise foi, et encore une fois vous mentez, parce qu’elles avaient été clairement demandées par les citoyens, et nous devons le faire maintenant en activant la révision des traités sans réticences, sans tabous, en pleine transparence. (L’orateur accepte de répondre à une intervention «carton bleu»)

Merci, collègue. Non, collègue, je veux vous rassurer: Je suis italien, élu en France, mais je ne pense pas que je serai également candidat en Suède. Mais permettez-moi de dire que nous n’enlevons rien au système suédois. Rien ne changera pour la Suède. Vos électeurs vous éliront, vous ou d'autres, exactement de la même manière, mais ils auront un choix démocratique supplémentaire, un pouvoir démocratique supplémentaire. Ils pourront également voter directement pour le Parti populaire européen. Je ne pense pas qu’aujourd’hui, vos électeurs puissent élire directement votre parti européen. Nous ne faisons qu'accroître la démocratie, rien d'autre.

Cher Paulo, je suis sûr que là, on en est en train de débattre de bonne foi. Et si on fait un débat de bonne foi, tu peux bien rappeler à nos chers collègues que, dans les panels de citoyens, les citoyens avaient demandé carrément d'élire la moitié des membres de cette plénière en votant directement pour des partis politiques européens. Tu ne peux pas dire le contraire parce que c'est dans les panels de citoyens, et tu pourrais être démenti facilement. Le deuxième point, c'est que les conclusions de la conférence, clairement, indiquent le souhait des citoyens d'élire une partie des membres de ce parlement sur des listes transnationales. Donc, lorsque j'ai dit et rappelé que les citoyens nous demandent ça, j'ai dit exactement la vérité et je crois que ce Parlement devrait respecter son engagement et y donner suite. (L'orateur accepte de répondre à une intervention «carton bleu»)

Tout d’abord l’âge de seize ans, ce n’est pas une obligation cher collègue, c’est une option. Dans certains États membres, le droit de vote est à partir de seize ans et dans d’autres c’est à 18 ans. S’il y a des États qui veulent choisir cette possibilité d’accorder le droit de vote à seize ans pour les élections européennes, grâce à cette loi électorale, ils pourront le faire. Les États membres qui ne souhaitent pas aller dans ce sens pourront garder le droit de vote à 18 ans ou à un autre âge. Donc, du moment qu’on laisse le libre choix et étant donné qu’il y a des États dans lesquels on peut déjà voter à seize ans, je ne vois vraiment pas où est le problème. (L'orateur accepte de répondre à une intervention «carton bleu»)

Monsieur le Président, tout d’abord c'est un beau débat, je crois que nous pouvons être satisfaits. L’idée de listes transnationales a été plébiscitée à la Conférence sur l’avenir de l’Europe et ce Parlement s’est engagé à donner suite aux demandes des citoyens. En effet, les citoyens ont raison, ils voient plus loin que nous, je trouve, car la démocratie européenne ne peut plus être prisonnière d’une logique strictement nationale et seulement des 27 débats nationaux. Les listes n’enlèvent rien à personne, mais elles doublent le pouvoir de choix démocratique des citoyens qui pourront voter sur deux listes: l’une nationale, l’autre transnationale. Ils pourront aussi choisir la présidence de la Commission. Sur ce point, notre position est claire: il ne peut y avoir une tête de liste candidate à la présidence de la Commission que si nous pouvons voter les listes. Pas de listes, pas de tête de listes. C’est élémentaire mon cher Paulo Rangel. Comme en 2019, les listes nationales sont un pas nécessaire, elles sont aussi un test. Lors de l’élection de la Présidente Metsola, un accord de mi-mandat a été signé et les listes en sont une priorité. Les groupes se sont engagés à les respecter: pacta sunt servanda. (L’orateur accepte de répondre à une intervention «carton bleu»)

Madame la Présidente, 77 % des Européens préféreraient réparer leurs biens plutôt que de les changer. Pourtant, trois quarts d’entre eux sont obligés de jeter sans réparer. Impossible de parler d’économie circulaire sans droit à la réparation. Inacceptable de dénier la liberté des choix aux consommateurs. Nous devons interdire les pratiques d’obsolescence programmée et le choix réparable doit devenir le choix par défaut. L’enjeu est double: créer un marché unique durable et augmenter le pouvoir d’achat des Européens. Droit à la réparation et innovation peuvent parfaitement coexister, l’innovation ne doit pas être utilisée comme une excuse pour ne pas reconnaître le droit à la réparation. On parle de notre vie quotidienne et on parle de la planète, permettez-moi alors de conclure par une métaphore biologique: le corps humain est la plus belle des machines. Quand on se casse un membre ou que l’on a un problème de santé, que fait-on? On répare. Alors pourquoi ce qui est une évidence pour l’homme ne le serait-il pas aussi pour ce que fabrique l’homme?

Madame la Présidente, une Europe innovante et souveraine est en train de faire son entrée sur la scène mondiale. À ce titre, l’acte sur la gouvernance des données apparaît comme la solution la plus pérenne et la plus pertinente pour exploiter l’énorme potentiel des données. En effet, nous devons favoriser et sécuriser les partages de données sans que personne y soit contraint. C’est ainsi que nous allons multiplier les opportunités transnationales, pour nos citoyens, pour nos entreprises et pour les organisations altruistes, qui font le bien commun. Avec le DGA, nous allons offrir un modèle européen et alternatif aux pratiques de traitement des données des grandes plateformes américaines ou du gouvernement chinois. Oui, chers collègues, nous allons reprendre le contrôle et créer un espace plus sûr, lequel permettra enfin aux acteurs européens d’accéder à un grand nombre des données. Cet accord final est le résultat d’un beau travail d’équipe, et je veux ici remercier notre collègue Angelika Niebler et le commissaire Thierry Breton. À nous, à nous maintenant de bâtir un marché des données non personnelles et d’établir des standards de référence qui vont, j’en suis sûr, rayonner partout dans le monde.

Madame la Présidente, je voudrais vous parler des NTIC. Ces quatre lettres étaient jusqu’à récemment la fierté de nos démocraties. Oui, les nouvelles technologies de l’information et de la communication permettaient au plus grand nombre de nos concitoyens de s’informer, d’échanger, de vivre. Je dis bien «permettaient», car ces quatre lettres sont aujourd’hui tordues, abîmées par les démocratures comme la Chine, le Venezuela et, bien évidemment, la Russie. Ces pays manipulent, falsifient, truquent la vérité. Ces pays interfèrent dans nos processus démocratiques – on l’a vu avec le référendum sur le Brexit, le référendum italien en 2016, la présidentielle française en 2017. Ils en profiteraient même pour financer des forces politiques présentes ici, dans ce Parlement. Des enquêtes sont en cours. Après, si les événements récents poussent ces forces – comme on l’a entendu ce matin – à des conversions soudaines, tant mieux. Les têtes du dragon des temps modernes s’appellent Xi Jinping, Nicolas Maduro ou encore Vladimir Poutine. Ils veulent la mort de nos démocraties. Pour nos élections, pour la publicité politique, nous devons imposer de nouvelles règles, Madame la Présidente, chère Eva, avec fermeté. Unissons nos forces pour vaincre ces dragons à plusieurs têtes.

Madame la Présidente, que signifie être européen? Nous sommes certes différents par nos langues et nos cultures, mais nous partageons des valeurs fortes: l’état de droit et la démocratie sont de celles-là. L’arrêt de la Cour de justice réaffirme une fois de plus que notre Union repose sur des bases solides. C’est notre identité européenne. Les gouvernements polonais et hongrois ont tout essayé; ils ont échoué. Nous sommes du côté des citoyens polonais, des citoyens hongrois et de tous les citoyens de l’Union, Monsieur Bellamy, oui, de tous les citoyens de l’Union. L’Union n’est pas un supermarché où l’on achète seulement ce qui nous convient le mieux. On ne peut pas jouer les Européens quand il s’agit de recevoir l’argent européen et se découvrir nationalistes quand il s’agit de respecter nos valeurs européennes. Il n’y a donc aucune invasion, je l’ai dit aux collègues d’ECR. Passons à l’action, donc, Monsieur le Commissaire. Ne vous cachez pas derrière des orientations. Le règlement n’a jamais été suspendu; activez-le sans délai, car c’est une urgence démocratique.

Monsieur le Président, cher Commissaire, le marché unique, c’est la meilleure réalisation européenne, qui ouvre un nombre gigantesque de possibilités. C’est un atout considérable, que nous devons aujourd’hui pleinement exploiter et mettre au service de nos nouvelles priorités: renforcer notre autonomie stratégique et propulser l’Europe au rang de modèle dans la transition écologique et numérique. Pourtant, nous piétinons. Les entraves sont présentes depuis des années, et le constat est sans appel: cette fragilisation du marché nous pénalise, nous perdons du temps, nous perdons de l’argent. Nous l’avons vu surtout pendant la crise de la COVID-19. Les raisons, nous les connaissons aussi: une mauvaise application de la législation européenne, trop de bureaucratie, un accès insuffisant aux informations et trop de protectionnisme de la part de trop d’États membres. Ces barrières privent les consommateurs d’un choix de meilleure qualité et freinent les potentiels de nos entreprises, notamment les PME. C’est urgent, nous devons sortir de cette impasse. Il est grand temps de réaliser un marché pleinement unique et efficace, adapté aux nouveaux défis.

Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente de la Commission européenne, Monsieur le Commissaire, deux siècles après, finalement, l’Union prend ses responsabilités face à la révolution numérique. Oui, deux siècles, chers collègues, puisque le dernier grand texte sur le e-commerce remonte à l’année 2000 – et vingt ans dans le numérique, c’est deux siècles. Le numérique fait partie de nos vies et nous apporte de nombreux bénéfices, des opportunités, mais il fait aussi peser de nouvelles menaces sur les citoyens et les démocraties. Je parle ici des produits contrefaits vendus en ligne, des fake news, de la désinformation, des discours de haine, du harcèlement, des cybermenaces. Avec le DSA, un impératif: en Europe, ce qui est interdit hors ligne doit aussi l’être en ligne. C’est la fin du Far West et je vous invite à regarder une vidéo sur Twitter, que Monsieur le Commissaire vient de mettre et que je trouve très efficace à ce point de vue. Je suis convaincu que le DSA fera de l’Europe un exemple pour le reste du monde. En effet, face au modèle chinois où l’État contrôle tout et au modèle américain qui prône le laissez-faire, nous proposons un texte équilibré qui assurera une concurrence loyale en faveur des entreprises européennes et une meilleure protection des droits des citoyens. Avec ce texte, nous obligeons les plateformes à regarder la réalité en face et à assumer toutes leurs responsabilités, un nouveau système de sanctions sera mis en place et, surtout, nous ouvrons la boîte noire des algorithmes. On introduit plus de transparence quant aux algorithmes. C’est une législation sans précédent au niveau mondial et l’Union est pionnière en la matière. Je crois que nous devons en être fiers. Le DSA est une bonne base pour les futures négociations. Et comme l’a rappelé ici, ce matin, le président Emmanuel Macron, la clôture de ces discussions sous la présidence française est possible et nécessaire. Nous devons travailler pour atteindre cet objectif.

Madame la Présidente, notre marché est unique et il multiplie les opportunités pour les entreprises et pour 450 millions de consommateurs. Pourtant, il n’est pas encore adapté à l’ère numérique. Paradoxal, car l’Europe représente 15 % à 20 % du chiffre d’affaires des GAFA et offre d’énormes opportunités commerciales que ces acteurs ne peuvent et ne veulent pas ignorer. Je remercie donc Margrethe Vestager, Thierry Breton, le rapporteur Andreas Schwab et tous les collègues pour leur excellent travail. Avec le DMA, le Digital Market Act, nous reprenons le contrôle des géants mondiaux du numérique et nous pouvons finalement exiger un comportement responsable. Il n’y a pas de place dans notre marché unique pour les pratiques abusives et les conditions inéquitables imposées aux entreprises et aux consommateurs. Le DMA assure plus de pluralisme, de concurrence, de garanties pour les PME et de choix pour les consommateurs, une gouvernance plus efficace et plus d’innovation. Oui, chers collègues, le DMA est une pièce maîtresse de notre nouvelle souveraineté numérique.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la mobilisation contre les graves attaques contre le siège de la CGIL a envoyé un message très clair à toute l'Europe: L'Italie a les anticorps pour se défendre contre le virus fasciste. Bien sûr, c'est vrai, il y a ceux qui poursuivent certaines minorités, pas de vax, pas de passe, il y a ceux qui soufflent sur le mécontentement, il y a ceux qui, c'est incroyable, donnent encore la résidence politique à des gens qui au XXIe siècle pensent faire de la politique avec leur bras droit tendu, qui attaquent les Juifs, qui attaquent les migrants, qui attaquent les libertés sexuelles. C'est pourquoi, Monsieur Fitto, il est essentiel que toutes les forces parlementaires, y compris l'extrême droite comme votre groupe, coupent complètement les ponts avec la violence sans ambiguïté. Nous attendons des mots clairs, nous attendons aussi des actes convaincants. Je le dis en particulier au groupe ECR et au groupe ID, et je crois qu'aujourd'hui aussi vous avez manqué une occasion importante parce qu'au lieu d'attaquer le vrai problème de ce continent, qui n'est pas le fascisme, mais le nationalisme et le populisme, vous avez attaqué la Commission européenne. Extraordinaire. Et c'est la profonde division à mon avis, au-delà des débats sur l'Histoire, qui ne m'intéressent pas, je ne crois pas qu'il y ait un danger fasciste, je ne crois pas qu'il y ait des partis fascistes ni en Italie ni ailleurs. Mais la différence entre nous et vous, en ce qui concerne l'extrémisme, c'est que nous pensons que l'Union européenne doit agir pour l'État de droit, elle doit agir pour les libertés fondamentales, que lorsque nous débattons de l'État de droit, il ne s'agit pas d'une ingérence indue dans la souveraineté d'un État membre. Au lieu de cela, vous pensez que la souveraineté est absolue, si absolue qu'elle peut aussi, de manière absolue, comprimer les libertés fondamentales et l'État de droit. S'il y a un vrai débat, pour lequel ce débat d'aujourd'hui est également utile, c'est pour marquer les différences. Je pense que nous devons continuer à lutter pour l'État de droit et les libertés fondamentales sur l'ensemble de notre continent.

Monsieur le Président, en remettant en cause la primauté du droit européen de façon systémique – et je dis bien de façon systémique –, la Pologne s’attaque au marteau-piqueur à la clé de voûte de l’édifice européen. Si on acceptait cela, chaque État serait membre d’un néant, car il n’y aurait plus aucune unité. On dirait oui à l’Europe à la carte, dans laquelle chacun prend ce qui lui convient. Un distributeur de billets continental, un supermarché des valeurs. C’est un modèle de non-Europe. Mais nous nous battons pour une communauté de destins. Cette communauté par laquelle se battait un grand Européen et un ami personnel, Bronisław Geremek. C’est donc aussi sans relâche que nous luttons pour le peuple polonais, contre un gouvernement qui porte une attaque délibérée à l’indépendance de la magistrature. Non, Monsieur le Premier ministre, ceci n’est pas du chantage. Vous avez raté une occasion ce matin. Vos provocations sont désespérées et inutiles. Au lieu de protéger nos règles communes que vous avez librement acceptées, vous les violez aujourd’hui de façon flagrante.

Monsieur le Président, aujourd’hui, en Europe, des millions de nos concitoyens vivent à proximité des régions frontalières. Ils franchissent la frontière pour se rendre au travail, pour l’éducation de leurs enfants ou pour l’accès aux services de santé. Cependant, l’incompatibilité entre les régimes légaux nationaux freine leur mobilité et leurs possibilités. La pandémie a parfois exacerbé cette tendance. Pourtant, nous avons besoin de plus de coopération dans des domaines tels que la santé ou l’environnement. Trop de barrières existent encore, qu’il s’agisse de services de santé, de droit du travail, de règles fiscales ou de différences dans la culture administrative. Or, nous savons tous qu’il y a un lien direct entre l’élimination des obstacles et la poursuite du développement social et territorial des régions frontalières, ce qui est un élément essentiel de la politique de cohésion européenne. Ces mécanismes visant à lever ces obstacles à la coopération transfrontalière peuvent offrir une solution européenne à un problème européen et je peux dire que ce Parlement a été au rendez-vous. Nous ne pouvons pas en dire autant du Conseil. Le Conseil est resté muet et son Service juridique a avancé des arguments pour le moins discutables. Comme cela arrive souvent – et j’ai une certaine expérience en tant qu’ancien membre de cette institution –, le Service juridique du Conseil a créé de nouveaux obstacles politiques au lieu d’éliminer les obstacles juridiques. On connaît bien cette histoire et elle se répète aujourd’hui. Chers collègues, nos concitoyens méritent mieux. Le mécanisme transfrontalier européen, dont on discute, dispose d’une base juridique solide dans les traités, favorise la cohésion territoriale et répond aux exigences des États membres, tout en leur laissant la liberté de choisir d’utiliser ou non le règlement et quand. C’est une action spécifique, qui va avoir un impact positif sur la situation économique et sociale d’une région et d’un territoire, dans le plein respect de l’article 175 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les règles de la cohésion sont uniformes, mais n’impliquent en aucune manière une approche à taille unique des projets de développement. Ma question s’adresse donc au Conseil: quand allez-vous prendre conscience de l’urgence et relancer le dialogue avec nous? Je demande au président en exercice: quelles sont vos propositions et vos alternatives? Nous sommes ouverts au dialogue, vous ne pouvez pas tout simplement tout bloquer, car nous avons besoin d’une solution législative claire et surtout, parce que nos citoyens ont besoin de réponses et surtout de frontières plus ouvertes pour pouvoir mieux vivre leur vie quotidienne et pour pouvoir se sentir encore plus européens. Donc, ne perdons plus de temps et reprenons le dialogue législatif.

Madame la Présidente, la désinformation passe avant tout par les réseaux sociaux. C’est un fait et c’est aussi une menace pour nos démocraties. Les pratiques telles que les financements étrangers occultes et autres interférences en ligne sont aussi un fait, sauf pour les représentants de l’extrême gauche et de l’extrême droite de cet hémicycle, on les a entendus encore ce soir. De plus, les plateformes elles-mêmes semblent choisir de protéger toujours leurs intérêts plutôt que l’intérêt public. Protéger toujours leurs revenus plutôt que la démocratie. Par conséquent, nous devons cesser de fermer les yeux face aux risques de déviance de ces plateformes. Elles connaissent bien le problème, mais refusent tout simplement de le régler. Elles disposent de paramètres pour réduire la diffusion de la désinformation, mais elles les utilisent très peu, car elles donnent la priorité à la croissance plutôt qu’à la sécurité – vous l’avez rappelé très justement ce soir, Monsieur le Commissaire. L’autorégulation, les mesures volontaires et les stratégies unilatérales ont toutes montré leurs limites. Nous avons besoin d’un règlement avec des instruments efficaces assurant plus de transparence et des sanctions dissuasives. Il faut une réglementation qui s’attaque efficacement à la désinformation, quelle que soit la langue dans laquelle elle est diffusée. Il faut démultiplier nos efforts pour développer l’éducation numérique et les médias indépendants et permettre ainsi à nos citoyens d’avoir une meilleure capacité de discernement. À cet égard, la législation sur les services numériques présente un grand potentiel. Elle peut représenter un modèle nouveau pour le reste du monde et doit devenir le fer de lance de la lutte contre la désinformation.