31
Mai
2023
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Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (débat)
Monsieur le Président, chers collègues, toutes les entreprises font preuve de diligence raisonnable dans leurs chaînes d'approvisionnement, mais uniquement dans la mesure où cela a une incidence sur les activités de leur propre entreprise. Ce qui rend cette proposition radicale, c'est que, pour la première fois, les entreprises seront mandatées pour effectuer une diligence raisonnable sur leur chaîne d'approvisionnement car elle affecte la planète, car elle affecte les violations des droits de l'homme. Il s'agit d'un texte extrêmement controversé, mais je tiens à rétablir les faits. Contrairement à ce que vous pourriez entendre dans cette Assemblée aujourd'hui, les PME sont exclues de la proposition. Contrairement à ce que vous pourriez entendre aujourd'hui, ce n'est pas un fardeau réglementaire. Il existe déjà des lois sur la chaîne d'approvisionnement dans les États membres de l'UE, de sorte qu'il s'agit d'une déréglementation en vigueur en créant des conditions de concurrence équitables. Elle est également alignée sur la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et, par conséquent, les entreprises savent non seulement ce qu’elles doivent déclarer, mais aussi ce qu’elles doivent faire. Les entreprises ont ainsi la possibilité de tirer parti du pacte vert pour l’Europe. Elle offre également aux citoyens, pour la première fois, un choix très clair: elle retire les droits de l’homme et la dégradation de l’environnement de nos paniers d’achat.