22
Nov
2023
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Absence de suites législatives données par la Commission à la résolution sur l'utilisation de Pegasus (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire et chers collègues, Intellexa est enregistré en Irlande. C'est la société qui a été mise sur liste noire par le gouvernement américain. Le gouvernement irlandais affirme qu’il n’existe aucune preuve d’exportation ni de certification d’exportation au titre du règlement sur les biens à double usage. Pourtant, Intellexa a enregistré un chiffre d'affaires de 36 millions d'euros l'année dernière au Irish Companies Registration Office. Peut-être y a-t-il quelque chose qui ne va pas avec le règlement sur les biens à double usage. Dans quelle mesure est-il facile de surveiller l'exportation de code? Dans quelle mesure est-il facile de surveiller l'exportation de logiciels? La réalité est que l'UE est un environnement réglementaire permissif qui a permis à ces produits toxiques de saper la démocratie et la liberté partout dans le monde. L’année prochaine, 4 milliards de personnes voteront aux élections, un record. Pensez à la quantité de surveillance des journalistes, des militants et des candidats par ces produits qui portent le vernis de la réglementation de l'UE, qui portent le cachet de l'UE. Dommage que les députés européens n’aient pas le pouvoir de légiférer.