19
Mai
2022
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La lutte contre l'impunité des auteurs de crimes de guerre en Ukraine (débat)
Monsieur le Président, une fois de plus, j'invite la Commission à donner suite à l'appel de ce Parlement en faveur d'un plan d'action de l'UE contre l'impunité. Il a été demandé dans une résolution à la même époque l'année dernière dans le contexte d'une résolution sur la Syrie, et rien ne s'est passé depuis. Il est extrêmement important, pour la raison très évidente démontrée par les procès César à Coblence, que chaque État membre de l'UE adopte une approche très différente des principes du droit international, tels que la compétence universelle. Dans certains États membres, ils ont une approche différente des immunités, ils ont une approche différente du délai de prescription, ils ont une approche différente du type de crime qui déclenche des poursuites au titre des crimes de guerre. Nous avons donc besoin d'un plan d'action de l'UE sur l'impunité qui aborde l'approche fragmentée adoptée par les États membres de l'UE.