7
Juil
2021
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Examen du cadre législatif macroéconomique (débat)
– Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de féliciter chaleureusement l'honorable député Marques pour cet excellent rapport, qui constitue une contribution opportune à la révision du cadre de gouvernance économique de l'UE. Comme vous le savez, nous avions initialement lancé une consultation publique en février 2020, mais nous avons dû la suspendre en raison du début de la pandémie. Nous avons déclaré que nous relancerions la consultation lorsque la reprise économique s'installera. Nous nous félicitons du large soutien que ce rapport a reçu au sein de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON). Cela montre le soutien multipartite qui existe quant à l'importance de revoir le cadre de gouvernance économique, notamment nos règles budgétaires communes. Il est également réconfortant que vous ayez réussi à parvenir à une large convergence sur cette question complexe. La commission ECON a produit un rapport très riche et, dans l'intérêt du temps, je me limiterai à quelques remarques clés. Premièrement, je suis heureux de constater que la Commission et la commission ECON sont entièrement d’accord sur les priorités à court terme de la politique budgétaire, à savoir la poursuite d’une orientation budgétaire expansionniste aussi longtemps que nécessaire pour soutenir la reprise ainsi que la nécessaire transition de nos économies, suivie d’une réorientation des politiques budgétaires visant à la viabilité budgétaire à moyen terme. Cela est tout à fait conforme aux récentes orientations que nous avons fournies aux États membres le 2 juin. Deuxièmement, en ce qui concerne les règles budgétaires, le rapport souligne à juste titre la forte augmentation de la dette publique dans l’UE depuis le début de la pandémie et la nécessité de garantir un rythme de réduction de la dette spécifique à chaque pays qui préserve à la fois la viabilité budgétaire et une croissance inclusive durable. Nous n'en sommes pas encore là, mais une fois que la situation sanitaire sera totalement maîtrisée et que la reprise économique se sera installée, les États membres devront effectivement parvenir à une réduction progressive et crédible des fortes pressions sur la dette publique, créant ainsi des réserves pour les besoins et les défis futurs. Toutefois, et en ce qui concerne mon troisième point, lorsque le moment sera venu de procéder à cet assainissement budgétaire progressif, nous devrons éviter une erreur de la dernière crise, à savoir permettre que la charge de l'assainissement budgétaire pèse sur l'investissement public. La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) jouera un rôle clé à cet égard, mais les États membres doivent également s’efforcer de protéger les investissements publics financés au niveau national sans compromettre la soutenabilité de la dette. Les orientations budgétaires que nous avons récemment fournies aux États membres contiennent des éléments allant dans ce sens. Le rapport souligne à juste titre que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la qualité des finances publiques afin d’améliorer la soutenabilité de la dette à long terme du pays et de renforcer le potentiel de croissance à long terme. Il est très pertinent de réfléchir à la manière dont le cadre de gouvernance économique de l’UE pourrait y contribuer. Permettez-moi de passer à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), qui constitue un autre élément majeur de notre cadre de gouvernance économique. La PDM a élargi le champ de notre surveillance au-delà des politiques budgétaires pour couvrir d’autres sources potentielles de déséquilibres macroéconomiques, telles que les déséquilibres importants de la balance courante, la détérioration de la compétitivité, les bulles immobilières élevées de la dette privée ou les secteurs bancaires fragiles. La crise de la COVID-19 a rendu certains de ces aspects encore plus pertinents. La mise en œuvre de la PDM pose effectivement certains problèmes, sur lesquels nous recueillons des avis. Par exemple, comme nous l’avons également souligné dans notre examen, l’impulsion donnée à la politique monétaire par la PDM a diminué au fil du temps et certains déséquilibres ne sont que progressivement réduits. Le rapport met à juste titre l'accent sur la dimension de la zone euro. Ces dernières années, la Commission a déjà accordé plus d'attention à cette question, de sorte que tous les pays contribuent au rééquilibrage et que leurs efforts se renforcent mutuellement dans l'intérêt de la région dans son ensemble. En outre, la crise de la COVID-19 a appelé à une perspective plus prospective dans notre surveillance de la PDM, que nous avons poursuivie au cours de l’année écoulée compte tenu des circonstances économiques très inhabituelles et de l’incertitude exceptionnelle. Pour terminer, permettez-moi de remercier une fois de plus l'honorable député Marques pour cet excellent rapport qui suscite la réflexion. J'ai hâte d'entendre votre point de vue.