12
Sept
2022
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Règlement sur la déforestation (débat)
– Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous remercier d'avoir organisé les débats sur la stratégie forestière et sur la déforestation mondiale, car en fin de compte, ce sont les deux faces d'une même médaille. Et j'ai écouté attentivement les différentes interventions de ce soir, et je prends bonne note de votre ambition, de vos commentaires et des impressions que vous avez reprises de vos récents voyages en Amazonie. Permettez-moi d'aborder brièvement quelques points soulevés par plusieurs d'entre vous. Tout d'abord, plusieurs d'entre vous ont mentionné les droits des peuples autochtones. Et je ne peux que partager vos préoccupations que la déforestation et la dégradation des forêts ont un impact dramatique sur les moyens de subsistance des personnes les plus vulnérables, y compris les peuples autochtones qui dépendent fortement des écosystèmes forestiers et sont les meilleurs défenseurs des forêts. Le règlement garantira qu’aucun produit de base ou produit issu de la déforestation ou de la dégradation des forêts des terres habitées par des populations autochtones n’est autorisé à entrer sur le marché de l’UE. Les structures de coopération prévues dans le règlement devraient permettre la pleine participation de toutes les parties prenantes, y compris la société civile, les populations autochtones et les communautés locales; les partenariats renforceront les droits des communautés tributaires des forêts. Bien entendu, nous examinerons attentivement votre position et celle des États membres sur ces questions et évaluerons la position des colégislateurs. Toutefois, permettez-moi de souligner que chaque fois que nous examinons des références supplémentaires, nous devons également tenir compte du fait que d’autres initiatives législatives – en particulier la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité – abordent également cette question de manière exhaustive, afin d’éviter tout double emploi. J'ai également entendu vos appels pressants à étendre le champ d'application du règlement à d'autres produits de base. Permettez-moi de réitérer brièvement la position de la Commission sur cette question et nos préoccupations. Les six produits de base inclus dans notre projet de règlement ont été proposés en tenant compte de l’analyse d’impact de l’initiative. Ils couvrent déjà plus de 80 % des produits qui contribuent à la déforestation, et si nous proposons de nouveaux produits, nous avons besoin de la preuve qu’ils sont réellement ceux où l’Union contribue le plus à la déforestation mondiale. Et comme je l'ai mentionné dans mon introduction, sans cette preuve, notre réglementation pourrait être contestée, en particulier au niveau international. Et nous devrions bien sûr éviter cela par tous les moyens. Notre proposition définit donc un champ d'application progressif qui sera mis à jour régulièrement, en fonction des nouvelles tendances et données en matière de déforestation. Et encore une fois, l’objectif du champ d’application progressif est de se concentrer d’abord sur les produits de base pour lesquels l’impact de l’UE sur la déforestation et la dégradation des forêts à l’échelle mondiale est le plus important, et l’intervention réglementaire promet d’avoir le plus d’impact. Quelques observations finales également sur les institutions financières, qu'il est proposé d'inclure dans le champ d'application du règlement. L'Union européenne a déjà plusieurs lois en place ou en cours d'élaboration qui traitent de la responsabilité environnementale des institutions financières. Toutefois, le système de réglementation fonctionne par l'intermédiaire d'autorités totalement différentes. Par conséquent, je dois vous informer que leur inclusion dans notre proposition nécessiterait la mise en place de deux voies complètement différentes pour le suivi et l'application. Dans le domaine de la finance durable dans le règlement sur la publication d’informations en matière de finance durable, les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers sont tenus de publier les incidences négatives sur les questions de durabilité au niveau des entités et des produits financiers. La directive révisée sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, ainsi que le cadre plus large en matière de finance durable actuellement mis en place, amélioreront considérablement la transparence et compléteront et soutiendront l’initiative législative sur la déforestation. Notre proposition est donc tournée vers l'avenir et vise à prévenir la déforestation. C'est l'occasion d'uniformiser les règles du jeu pour les nombreuses entreprises qui nettoient déjà leurs chaînes d'approvisionnement. C’est l’occasion de souligner le rôle moteur joué par l’UE dans la résolution des problèmes mondiaux urgents, non seulement la déforestation, mais aussi la dégradation des forêts. Mais nous devons aussi aller vite. C'est important parce que nous sommes convaincus que lorsque d'autres verront notre système fonctionner, ils suivront aussi. Dans les semaines et les mois à venir, la Commission travaillera avec vous tous pour parvenir à un résultat ambitieux, réaliste et facile à mettre en place. Cela signifie protéger les éléments essentiels de cette proposition pionnière: couverture de la déforestation sous toutes ses formes, à la fois légales et illégales, traçabilité stricte, due diligence forte, bonnes définitions basées sur le travail international. Et enfin, cela signifie éviter les failles dans la mesure du possible et une couverture appropriée pour les plus grands traders. La Commission soutient la discussion technique depuis le début. Nous sommes prêts à continuer de travailler avec vous et le Conseil en tant qu'intermédiaire honnête pour trouver des compromis acceptables pour tous. Avec des niveaux d'engagement équivalents de toutes les parties, j'espère vivement voir un accord solide avant la fin de cette année.