11
Mars
2024
Modification de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (brève présentation)
Monsieur le Président, je dois dire que je salue vraiment ce rapport parce que je crois fermement que les procédures alternatives de règlement des litiges devraient être utilisées aussi largement que possible, qu'il s'agisse du droit de la consommation ou du droit de la famille. Des choses comme la médiation obtiennent des résultats au moins aussi bons, sinon meilleurs, que tout ce qui résulterait…