Renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur (débat)
Monsieur le Président, je voulais vraiment poser une question, mais avant cela, je voudrais remercier les collègues et les collègues qui se sont engagés en faveur de cette directive et de cette proposition dont nous discutons ici aujourd'hui, et je voudrais également remercier le commissaire. Ce chemin que nous avons pris et qui nous a permis d'arriver ici a à voir avec la lutte des féministes pour réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes. Ce que nous venons d'entendre, c'est la situation dans un pays. Le Parlement européen ne légifère pas pour un État membre, il légifère pour l'Union européenne. Et ma question est de savoir si elle est à l'aise avec l'écart de rémunération de 13 % entre les femmes et les hommes en moyenne dans l'Union européenne.
Conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2023 (débat)
Madame la Présidente, cher vice-président, je voudrais tout d'abord saluer la ratification par le Conseil européen des conclusions du Conseil ECOFIN sur la révision des règles de gouvernance économique. Nous attendons maintenant que la Commission présente les initiatives législatives nécessaires. Le Parlement européen les attend depuis longtemps. Une chose est sûre: nous voulons industrie «zéro net». Nous devons investir dans des secteurs stratégiques sans affecter les objectifs de cohésion. Nous avons besoin de chaînes d’approvisionnement stables pour les transitions climatique et numérique. Nous devons renforcer l'autonomie stratégique de l'Union européenne. Les propositions que la Commission s'apprête à présenter en vue de la révision des règles de gouvernance économique doivent créer un environnement favorable et la capacité budgétaire et d'investissement nécessaire des États membres et de l'Union européenne afin que nous puissions atteindre ces objectifs et ne pas devenir eux-mêmes des bloqueurs de ces priorités politiques clés pour l'avenir de l'Union européenne.
Tunisie: récentes atteintes à la liberté d'expression et d'association et attaques contre les syndicats, en particulier le cas du journaliste Noureddine Boutar
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les réformes du président tunisien remettent en question l'indépendance du pouvoir judiciaire, les droits des travailleurs, la liberté d'expression et d'association. L'arrestation de la journaliste Noureddine Boutar ou l'expulsion de la syndicaliste Esther Lynch en sont des exemples. La société civile, la presse, les syndicats sont essentiels dans les sociétés démocratiques. Les récentes déclarations du président Saied, qui tient les immigrants responsables de la violence et des crimes, ont allumé un fusible dans un pays connaissant une profonde instabilité sociale et une situation économique grave. Oui, ce sont des déclarations racistes et dégoûtantes. Cette résolution impose aux autorités tunisiennes de respecter les droits fondamentaux et l'État de droit, et exige de la Commission et du Conseil qu'ils dénoncent ce qui se passe dans le pays. demande que l’aide de l’Union ne soit acheminée qu’à la société civile. La Tunisie est un acteur trop important dans la région méditerranéenne, mais nous devons veiller à ce que les citoyens vivent dans la démocratie et l'État de droit.
Conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 9 février et préparation de la réunion du Conseil européen des 23 et 24 mars 2023 (débat)
Madame la Présidente, Monsieur Michel, Monsieur Šefčovič, l'Union européenne dispose aujourd'hui d'un instrument budgétaire temporaire, NextGenerationEU, pour soutenir les réformes et les investissements des États membres. Le Fonds monétaire international, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement, la Banque mondiale et Comité budgétaire européen demander à la Commission européenne de proposer la création d'une capacité budgétaire permanente. Ma question à la Commission est la suivante: Dans quelle mesure, à la suite du débat d'hier au Conseil ECOFIN et du débat du Conseil européen de la semaine prochaine, la Commission européenne est-elle préparée, dans ses propositions législatives visant à réviser les règles budgétaires de la gouvernance économique, à proposer la création d'une capacité budgétaire permanente dans l'Union européenne?
Les défis auxquels la République de Moldavie se trouve confrontée (débat)
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à l'orateur. Il y a deux semaines, j'étais en Moldavie pour une mission de la commission des budgets, et nous avons eu l'occasion de discuter avec le gouvernement moldave des mesures que le pays prend pour devenir un État de droit, avec l'indépendance des différents pouvoirs, y compris la réforme du système judiciaire, et un certain nombre de mesures sont prises en vue de l'intégration de la Moldavie dans l'acquis communautaire d'ici la fin de l'année. Ma question est la suivante: How do you see the support for Moldova, particularly on the side of the EU budget?
Semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2023 - Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: priorités sociales et en matière d’emploi pour 2023 (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, dans ce débat, il convient de rappeler que nous sommes préoccupés par les règles de gouvernance économique. Nous attendons le compromis d'aujourd'hui au Conseil ECOFIN et le compromis du prochain Conseil européen. Mais surtout, nous attendons avec intérêt les initiatives législatives de la Commission en vue de la révision du règlement relatif au Semestre européen et au pacte de stabilité et de croissance. Le temps est rare. Nous avons des engagements envers les Européens: réaliser les transitions écologique et numérique, en mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux et l’engagement de Porto. Aucun d'entre eux ne sera fait avec des politiques d'austérité que nous rejetons. Nous avons tiré les leçons du passé et nous ne pouvons pas, comme cela s’est produit avec la crise financière, quatre ans après le début de la crise, passer de la recommandation d’investissement – NextGenerationEU est là pour cela – à la recommandation de politiques d’austérité. Mais nous tirons également les enseignements positifs de la facilité pour la reprise et la résilience ou de SURE. Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, nous devons être en mesure de trouver les convergences nécessaires qui servent le mieux les citoyens et les économies. Le Parlement a travaillé là-dessus.
Banque centrale européenne - rapport annuel 2022 (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire McGuinness, Monsieur le Président Lagarde, le premier appel de ce rapport est la nécessité d'une coordination accrue et réelle entre la politique monétaire et la politique budgétaire. Cette coordination a été cruciale dans le contexte de la crise de la COVID-19. Dans la crise actuelle, il y a un manque de coordination. Comme l'a souligné la Commission européenne cette semaine, les effets de la politique de la BCE consistant à relever les taux d'intérêt sont déjà visibles. Les coûts de financement augmentent rapidement pour les ménages, les entreprises et les États membres. Le crédit diminue considérablement, d'abord pour les ménages et, plus récemment, pour les entreprises. Le nombre de cas de familles qui ont vu leurs revenus diminuer et qui ne sont plus en mesure de payer leurs prêts au logement est inquiétant, avec des implications imprévisibles. L'inflation a légèrement diminué, mais principalement en raison de la baisse des prix de l'énergie. Nous avons besoin de réponses coordonnées et équilibrées pour lutter contre l'inflation, mais nous avons également besoin de réponses coordonnées pour soutenir la croissance, l'emploi et les investissements stratégiques. Et cela m'amène à un deuxième appel dans ce rapport pour que la BCE agisse, conformément aux traités, également plus activement dans l'accomplissement de son mandat secondaire et soutienne les politiques générales de l'Union. Il s'agit d'un besoin urgent, tout d'abord, dans la lutte contre le changement climatique. Dans le rapport, nous soulignons également l'urgence d'achever l'union bancaire avec une assurance-dépôts européenne; évaluer l'impact et l'efficacité des récentes hausses des taux d'intérêt; l'analyse et l'action concernant les bénéfices excessifs des banques; l’importance du socle européen des droits sociaux et des PME; la nécessité d’avancer sur l’euro numérique et de surveiller les cryptomonnaies; et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes à la BCE. La présidente Lagarde – et je terminerai – nous sommes conscients des défis sans précédent que la crise actuelle de l’inflation pose à la politique monétaire. Pour y faire face, nous avons besoin d'une BCE indépendante, mais aussi d'une BCE plus prévisible dans ses décisions et plus coopérative avec les autres institutions européennes et avec les États membres.
Conclusions du Conseil européen: la nécessité d’une finalisation rapide de la feuille de route (débat)
Madame la Présidente, je voudrais soulever deux points à la fin de ce débat et nous espérons que cette feuille de route sera effectivement une voie vers la prise de décision politique. Et les deux points que je voudrais soulever sont les suivants: Tout d'abord, les expériences récentes en matière de politique migratoire, de politique d'immigration, de politique des réfugiés, après la guerre en Ukraine, sont les apprentissages que nous devons faire et ce sont des apprentissages importants qui doivent être décisifs dans la future politique d'immigration de l'Union européenne. Le deuxième point concerne le non-usage, et notre position est très claire: L'argent européen, le budget de l'Union européenne, doit être utilisé pour promouvoir les valeurs européennes et non contre les valeurs européennes. C'est pourquoi nous rejetons totalement l'utilisation de l'argent européen, du budget européen, pour la construction de murs.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, à la fin du mois de janvier, lors du second tour des élections législatives tunisiennes, 90 % des électeurs n'ont pas voté. Une abstention record dans le pays qui, il y a 12 ans, a été le berceau des printemps arabes. Mais ce qui peut sembler un paradoxe a en fait une explication: Les Tunisiens ne croient plus au pays. La dissolution du gouvernement et du parlement par le président, sous prétexte de lutter contre la corruption, et la tenue d'un référendum qui a modifié la constitution pour concentrer le pouvoir sur le président ont plongé le pays dans une crise politique profonde. Les partis politiques ne sont plus forts. La société civile n'est pas entendue. Les Tunisiens affirment que le nouveau parlement manque d'indépendance et de légitimité. Il n'y a pas de liberté d'expression. La crise politique est aggravée par une économie en déclin progressif et une inflation croissante. L'Union européenne est le principal partenaire commercial de la Tunisie. Elle est l’un des principaux bénéficiaires de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, du programme Erasmus+ et des opérations d’assistance macrofinancière. La Tunisie est un acteur trop important dans la région méditerranéenne. Le peuple tunisien et la société civile doivent avoir le soutien de l'Union européenne pour assurer la vie démocratique et l'État de droit dans ce pays.
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique: adhésion de l'UE (suite du débat)
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier les rapporteurs d'avoir abordé cette question ici. Cela doit figurer à l'ordre du jour politique européen permanent, car la violence à l'égard des femmes est également un problème permanent dans la vie de nombreuses femmes. Je remercie le commissaire Dalli. Je suis sûr que vous aurez toujours le soutien de ce Parlement. Il s'agit d'une convention adoptée en 2011. Sa ratification par l'Union européenne a été la Commission, après la Commission, dans les plans d'action respectifs. Il est inclus dans les priorités 2020-2025 pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Je suis d’avis que la Cour de justice: Les droits des femmes sont des droits humains. La défense et la promotion des droits de l'homme sont une tâche pour tous, dans toutes ses dimensions. L'Union européenne ne peut pas retarder son adhésion à la convention d'Istanbul et rester l'otage des positions des États membres, des positions inacceptables au sein de l'Union européenne.
Chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l'invasion de l'Ukraine par la Russie nécessite un soutien à l'Ukraine, mais elle nécessite également des mesures visant à limiter les conséquences économiques et sociales de la guerre dans l'Union européenne. Premièrement, lutter contre la précarité énergétique. Ce sont deux fronts du même problème. RePowerEU est la réponse énergétique de l’Union aux citoyens et aux entreprises. Il doit être un outil essentiel pour construire l’autonomie énergétique européenne et promouvoir et consolider le marché intérieur de l’énergie en soutenant la planification et le financement coordonnés d’infrastructures et de projets transfrontaliers, en soutenant des projets et des réformes sur les marchés de l’énergie, ainsi qu’en supprimant les combustibles fossiles, en les remplaçant par des énergies renouvelables et des énergies vertes. Pour transformer, responsabiliser, nous avons besoin d’investissements européens, parallèlement à d’autres politiques européennes, sans les soutenir ni les étouffer en réduisant leurs financements, tels que la politique de cohésion. Je terminerai en remerciant les collègues Eider Gardiazabal Rubial, Siegfried Mureşan et Dragoş Pîslaru pour leur travail.
Préparation de la réunion extraordinaire du Conseil européen du mois de février, en particulier la nécessité de mettre en place des solutions durables dans le domaine de l'asile et de la migration (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, sur la question de l'économie à l'ordre du jour du Conseil européen: la création d’un fonds souverain est l’un des piliers du nouveau plan industriel pour le pacte vert. Il devra répondre à deux objectifs: premièrement, soutenir l’autonomie stratégique de l’Union européenne et une politique industrielle européenne verte, deuxièmement, veiller à ce que les nouvelles règles en matière d’aides d’État garantissent des conditions de concurrence équitables dans le fonctionnement du marché intérieur, en évitant sa fragmentation, comme c’est le cas avec la récente suspension de ces règles. Et tout cela, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce. Nous avons besoin d’un nouveau fonds, comme nous l’avons fait avec la création de NextGenerationEU ou de SURE. Mobiliser les fonds théoriquement disponibles ne suffit pas. Oui, l'Union européenne doit renforcer sa base économique, industrielle et technologique, elle doit renforcer les compétences des citoyens, elle doit approfondir son agenda commercial.
Monsieur le Président, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’initiative «Global Gateway» ouvre des perspectives que l’Europe doit saisir. C’est l’occasion de transformer l’aide au développement en un véritable «investissement pour le développement». En d'autres termes, concentrez-vous sur les secteurs clés pour l'avenir qui accéléreront la transition numérique et climatique inclusive, relèveront le niveau d'éducation et d'innovation, développeront l'excellence dans les transports ou la santé, dans les pays adhérents, mais aussi au niveau mondial. C'est l'occasion de renforcer et d'explorer de nouvelles formes de financement dans l'Union européenne. Le budget de l'Union européenne, des États membres, du secteur privé, agissant ensemble, peut nous donner plus d'options pour financer des priorités politiques, telles qu'une nouvelle politique industrielle européenne dont nous parlons tant, décisive pour l'autonomie stratégique de l'Union européenne. C'est l'occasion de renforcer la présence des entreprises européennes sur les marchés en dehors de l'Union européenne, en stimulant leur croissance à l'échelle mondiale, sur la base de partenariats locaux qui nous permettent de mobiliser les entrepreneurs locaux, de développer de nouveaux marchés, au profit des économies et des citoyens. C'est l'occasion de renforcer la confiance et la sécurité de nos partenaires, ce qui se traduira par des investissements plus durables, stables et à long terme. La stratégie «Global Gateway» est donc l’occasion de partager des priorités politiques, sociales et environnementales, des valeurs telles que la démocratie, la transparence, responsabilisation, droits sociaux. Mais nous ne sommes pas les seuls. Nous avons des concurrents comme la Chine, les États-Unis ou le Royaume-Uni. Enfin, la stratégie «Global Gateway» a besoin d’ambition pour passer d’«opportunité» à la mise en œuvre et aux résultats.
Conclusions de la réunion du Conseil européen du 15 décembre 2022 (suite du débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Vice-président de la Commission, le Conseil européen a souligné l'importance, dans le contexte mondial actuel, d'une politique industrielle européenne ambitieuse pour adapter l'économie européenne aux transitions écologique et numérique et réduire les dépendances stratégiques. Pour quand la proposition de la Commission européenne pour la création d'un fonds d'investissement, le fonds de souveraineté, qu'est-ce qui peut soutenir cette politique industrielle européenne? À la fin de l'année dernière, le Portugal, l'Espagne et la France se sont engagés conjointement dans un programme pour la pleine intégration de ces trois pays dans le marché intérieur de l'énergie. Je voudrais demander à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que cet accord soit respecté, que les fonds nécessaires soient mis à disposition en temps utile et que le calendrier soit respecté. En effet, il s’agit d’un outil important pour la transition écologique, pour la construction de l’autonomie énergétique, pour la construction de l’union de l’énergie.
«Feuille de route pour 2023» - Vers un renforcement du partenariat UE-Amérique latine (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la valorisation de la dimension multilatérale dans la politique étrangère de l'Union européenne inclut nécessairement l'Amérique latine en tant que partenaire naturel, en tant que partenaire stratégique. Le Portugal et aussi l'Espagne, et depuis leur adhésion, grâce à leurs relations bilatérales, ont contribué de manière significative au renforcement de ces relations. Je dois vous rappeler que le premier sommet UE-Brésil s'est tenu pendant la présidence portugaise du Conseil en 2007 avec le président Lula. Nous avons, entre autres, trois instruments clés dans cette relation: les accords UE-Chili, UE-Mexique et UE-Mercosur. Aujourd'hui, nous avons un contexte politique favorable de l'autre côté de l'Atlantique. Nous partageons les mêmes valeurs. Nous ne devons pas gaspiller cette opportunité. Nous devons faire ce qui est nécessaire pour finaliser rapidement les accords, afin que 2023 soit effectivement l’année de l’Amérique latine.
Présentation du programme d'activités de la présidence suédoise (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Vice-président Šefčovič, la révision des règles de gouvernance économique de l'Union européenne et le débat sur les nouvelles ressources propres pour financer les défis communs au niveau européen sont deux points importants de l'agenda européen de ce semestre. En matière de gouvernance économique: nous avons besoin que la présidence parvienne à un accord au sein du Conseil, afin que les propositions législatives arrivent et que le Parlement assume son rôle de colégislateur. Les États membres ont besoin de règles claires, simples, transparentes et équilibrées en temps utile pour pouvoir préparer leurs budgets nationaux 2024 et connaître les intentions des institutions européennes en ce qui concerne l’activation/la désactivation de la clause dérogatoire. Dans les nouvelles ressources propres: dépend du respect d’engagements tels que NextGenerationEU, ainsi que du niveau d’ambition de l’Union européenne. Par exemple, il ne suffit pas de parler d'autonomie stratégique, il faut la construire et la financer. Sur ces deux points, nous attendons de la présidence suédoise un sentiment d'urgence.
Améliorer le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (débat)
Madame la Présidente, à l'issue de ce débat, il est clair que nous avons besoin d'un CFP révisé, que nous devons protéger la politique de cohésion et que nous avons besoin d'un instrument permanent dans le cadre du budget de l'Union européenne. Et nous demandons à la Commission, lors de l’élaboration de la proposition révisée pour le CFP 2021-2027, de tenir compte des lignes politiques énoncées dans la présente résolution et qui sont des demandes du Parlement. Je termine ce débat en remerciant Jan Olbrycht, qui a préparé ce rapport avec moi. Jan, c'est un plaisir de travailler avec vous! Je remercie les rapporteurs fictifs qui ont contribué à rendre ce rapport ambitieux et tourné vers l'avenir, Valérie Hayer, Rasmus Andresen, Dimitrios Papadimoulis, les rapporteurs sectoriels des différentes commissions, parce qu'ils ont eux aussi eu leur mot à dire, le secrétariat de la commission des budgets et nos équipes pour les longues heures et le travail de qualité. Merci! Faisons en sorte que le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne fonctionne pour l'Union européenne et ses citoyens.
Améliorer le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, deux ans après son entrée en vigueur, le cadre financier pluriannuel 2021-2027 dans le pilier de la gestion centralisée a été porté à la limite de sa disponibilité budgétaire. Et ce, aux côtés de NextGenerationEU, qui a également été en mesure de réagir aux effets économiques et sociaux de la pandémie. Des défis inattendus ont frappé le budget de l’UE: soutenir l’Ukraine dans ses différentes dimensions, aider les citoyens et les entreprises à atténuer les conséquences économiques et sociales de la guerre, l’incidence de l’énergie, les prix des denrées alimentaires ou l’effet de la hausse de l’inflation. Cela a fonctionné, le principe de flexibilité a fonctionné, mais nous avons déjà réalisé que l'utilisation de la flexibilité est insuffisante. Je note ici la force et la volonté politique du Parlement européen, en tant qu'autorité budgétaire, de prendre des décisions en un temps record afin que les Européens bénéficient du soutien nécessaire de l'Union européenne. Des vaccins au soutien aux réfugiés ukrainiens, en passant par un financement de 18 milliards d’euros pour le fonctionnement de l’État ukrainien, afin qu’il puisse garantir des services minimaux aux citoyens. Il est désormais clair que l'architecture du cadre financier pluriannuel n'est pas adaptée à la pression à laquelle il est soumis, ni au calendrier macroéconomique actuel. Le CFP actuel, en l’état, n’est pas équipé pour financer des politiques émergentes telles que la transition climatique et le respect de l’accord de Paris, le renforcement de la coopération en matière de défense, la création d’un fonds souverain pour renforcer l’autonomie stratégique de l’Union européenne, le renforcement de l’autonomie énergétique, où REPowerEU doit devenir un instrument clé, la mise en œuvre du règlement sur les semi-conducteurs, le Fonds social pour le climat, qui devrait plutôt relever du budget de l’Union européenne. C'est pourquoi nous avons besoin d'un cadre financier pluriannuel révisé. Nous devons donc passer de solutions ponctuelles à des solutions structurelles dans l'architecture budgétaire. En ce qui concerne les recettes, nous avons besoin des nouvelles ressources propres convenues en 2020 pour inscrire le budget de l’Union dans les délais convenus. Afin que le budget de l'Union puisse réagir rapidement aux crises et à leurs effets sociaux et économiques, nous proposons la création d'un instrument permanent qui peut être activé si nécessaire. Nous avons donc besoin que la Commission propose un instrument permanent dans le cadre du CFP et nous espérons, Monsieur le Commissaire, que ce sera votre héritage pour l'avenir du budget de l'Union. Commissaire HAHN, le Parlement européen ne veut plus voir la création d'instruments financiers en dehors du budget de l'UE, dans lequel le Parlement a vu son pouvoir d'autorité budgétaire réduit. Cela a créé le mécanisme européen de stabilité en 2012 et, en dehors du cadre communautaire et plus récemment, NextGenerationEU. Assez avec l'article 122! Nous ne voulons pas non plus d'un financement en dehors du budget de l'Union, au moyen de ressources extérieures, nous voulons plus de transparence, plus de responsabilité démocratique. Nous ne voulons pas non plus que la politique de cohésion soit utilisée en permanence comme un mécanisme de réaction aux crises, comme cela devait être le cas aujourd'hui, et à juste titre, parce qu'il n'y avait pas d'autre solution pour compenser les lacunes en matière de flexibilité budgétaire. Non, non! La politique de cohésion n'est pas un instrument de crise, c'est la politique d'investissement de l'Union européenne et elle doit le rester. Comme toujours, le commissaire HAHN bénéficiera du plein soutien du Parlement européen pour rendre le budget de l'Union européenne plus efficace et plus efficient pour soutenir l'ambition politique de l'Union européenne.
Préparation de la réunion du Conseil européen du 15 décembre 2022 (débat)
Madame la Présidente, je voudrais féliciter le Conseil pour l'accord tardif intervenu il y a deux jours. Ils ont outrepassé le veto de la Hongrie, nous pouvons maintenant approuver le taux mondial et aller de l'avant avec un soutien à l'Ukraine de 18 milliards d'euros. Ils ont fait fonctionner la conditionnalité de l’état de droit, forçant la Hongrie à se réformer et gelant le financement européen en faveur de la Hongrie. Félicitations, Présidence. Cependant, nous ne pouvons pas rester otages du veto et nous devons être vigilants quant à la manière dont ce paquet est mis en œuvre. Il est bon de voir le point des interconnexions énergétiques à l'ordre du jour et, ici, je souligne l'accord Portugal-Espagne-France, qui est si important pour mettre fin à l'île ibérique, si important pour promouvoir et approfondir le marché intérieur de l'énergie et l'union de l'énergie.
Relations avec l'ASEAN en amont du sommet UE-ASEAN de décembre 2022 (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le sommet UE-ASEAN doit être l'occasion d'approfondir la coopération région par région et d'élargir les relations commerciales avec les pays de l'ASEAN en diversifiant les chaînes d'approvisionnement, ce qui est bon pour les deux blocs. L’ASEAN est également un partenaire stratégique pour renforcer l’autonomie stratégique de l’Union européenne dans un cadre multilatéral. Ce sommet est le moment de passer des paroles aux actes, mais il doit aussi être une occasion à ne pas manquer pour promouvoir des valeurs communes et universelles auprès des gouvernements de la région. Nous encourageons la création d'un cadre juridique et politique visant à respecter les droits sociaux, du travail et environnementaux et à encourager le soutien aux organisations de la société civile dans la région, afin de lutter contre le rétrécissement de l'espace civique dans plusieurs pays de l'ASEAN. Nous encourageons la fin des lois qui limitent les droits tels que la liberté d'association et de réunion. Surtout, ce sommet doit aboutir au renforcement des relations entre l'Union européenne et la région de l'ASEAN et ses pays membres.
Perspectives d'une solution fondée sur la coexistence de deux États pour Israël et la Palestine (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, 80 % des Palestiniens de la bande de Gaza dépendent de l'aide humanitaire. Plus de la moitié vivent dans la pauvreté et sans soins médicaux. 80% des jeunes sont au chômage. Il y a 47 000 prisonniers politiques palestiniens. Les attaques israéliennes se poursuivent dans les territoires occupés. Des civils sont toujours tués. Ces chiffres sont choquants, bien sûr, ils sont choquants. Derrière ces chiffres, il y a des gens. Le renforcement de l'influence de l'extrême droite au pouvoir en Israël a exacerbé le conflit, ce qui augmente la demande de l'Union européenne. C'est pourquoi cette résolution est importante. Parce qu'il insiste sur le fait que la solution à deux États est la seule solution possible à la paix. Il a appelé à une conférence internationale de paix. Parce qu'il plaide pour un renforcement des financements européens afin de stimuler la reprise économique, de contribuer à la reconstruction des infrastructures et de soutenir la société civile. Parce qu'elle exige la fin des colonies illégales et exige que les ONG palestiniennes cessent d'être considérées comme des terroristes. Une solution au conflit doit être trouvée et l'Union européenne doit en faire partie.
Héritage de l’Année européenne de la jeunesse 2022 (débat)
Madame la Présidente, je voudrais apporter ici, pour continuer, ce que mon collègue João Albuquerque a déjà soulevé ici: l'Année européenne de la jeunesse. Les années européennes sont des années d'engagement et c'est l'engagement dont nous devons parler. Et le jeune Portugais a demandé les quatre engagements dont mon collègue João Albuquerque a parlé, mais ils demandent aussi: investir dans l’indépendance énergétique grâce aux énergies renouvelables; promouvoir la reconversion des personnes qui perdent leur emploi en raison de la transition numérique; nettoyer les océans; la protection de la biodiversité; la ratification par l'Union européenne de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et d'une stratégie européenne en matière de santé mentale. Il s'agit d'engagements, d'engagements que les jeunes Portugais prennent envers les institutions européennes, et nous, en tant que Parlement européen, devons tenir compte de ces engagements. Parce que les années européennes ne seront un succès que si nous nous engageons réellement dans les idées, les projets, qui sont partagés dans le débat tout au long de l'Année européenne.
Modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 - Modification du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne l’établissement d’une stratégie de financement diversifiée comme méthode générale d’emprunt - Instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, nous sommes prêts aujourd'hui à discuter, de toute urgence, du train de mesures de soutien financier à l'Ukraine déjà pour 2023, un mois avant le début de l'année... Ce soutien financier surmonte deux "tabus" habituels dans ces cas: la modification du cadre financier pluriannuel et la contraction de la dette au nom de l'Union. Ce paquet implique une modification du règlement CFP! Décision exigeant l'unanimité au Conseil et l'approbation du Parlement européen. Quelle est la preuve prouvée du dicton "s’il y a une volonté, il y a un moyen». C’est cette modification du règlement CFP qui permettra à la Commission de prêter à l’Ukraine, également au moyen d’un nouvel accord d’assistance macrofinancière, l’AMF PLUS, 18 milliards d’EUR en 2023. Exactement comme il le prête déjà aux États membres de l'Union européenne. Et cela n'est possible que parce qu'avant de battre le tabou et de créer un instrument, le Fonds. NextGenerationEU, ancrée dans le budget de l'Union européenne. Avec cette nouvelle AMF PLUS, nous restons pleinement attachés à la stabilité à long terme de l'Ukraine, y compris la stabilité financière. Cette AMF PLUS permettra la poursuite des services publics et aidera à la reconstruction et aux projets d'infrastructure, mais elle sert également à conduire les réformes démocratiques. Il est donc essentiel d'assurer un contrôle démocratique par le Parlement européen. Enfin, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de conclure que cet amendement au CFP souligne, plus que jamais, la nécessité évidente de réviser le CFP 21-27 dès l'année prochaine. Nous avons besoin d’un budget révisé, plus fort et plus souple de l’Union européenne et d’un instrument permanent pour nous permettre de réagir aux crises, comme nous le faisons actuellement. Et nous pouvons le faire, comme je l'ai dit, juste parce qu'il y a NextGenerationEU.
Madame la Présidente, la Libye est aujourd'hui un pays profondément divisé, caractérisé par une énorme instabilité politique, sociale et économique. C'est un pays soumis à une pression énorme de la part des citoyens qui tentent d'atteindre l'Europe. Mais la Libye est également un acteur clé en Méditerranée, en raison de sa taille, de sa position géographique, de ses atouts. Le rapport d'initiative de mon collègue Giuliano Pisapia est donc tout à fait pertinent et opportun. Nous avons travaillé, avec l'appui de l'ONU, pour que les autorités libyennes mènent un véritable processus de réconciliation nationale qui permette la stabilité et la sécurité. Mais nous ne pouvons pas arrêter l'aide humanitaire. La situation des migrants et des réfugiés détenus arbitrairement en Libye nous choque au nom de la dignité et du respect des droits de l'homme. Dans le budget 2023, nous avons obtenu un renforcement de 70 millions d’euros pour le partenariat méridional et la mobilité dans la région est une priorité. De nouvelles mesures ont été annoncées par la Commission européenne: la réforme du système d'asile et de protection dans l'Union européenne. Ces mesures, si elles vont dans la bonne direction, contribueront certainement à stabiliser le processus politique dans la région et dans le pays.
Heure des questions à la Commission - Future réforme législative du cadre de gouvernance économique en période de crise sociale et économique
Monsieur le Président, dans la proposition de révision du cadre financier pluriannuel, dans le rapport d'initiative que le Parlement européen a déjà adopté en commission des budgets, nous proposons la création d'un fonds pour la souveraineté, pour la souveraineté stratégique de l'Union européenne, une idée que la présidente von der Leyen a déjà défendue ici dans son discours sur l'état de l'Union. Souhaitez-vous savoir dans quelle mesure la Commission est disposée à soutenir la mise en place de ce fonds, qui sera nécessairement un instrument clé pour soutenir les investissements dans l’Union européenne?