15
Févr
2022
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Un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières (débat)
Monsieur le Président! Un juge constitutionnel américain a déclaré au XIXe siècle: Le droit et la loi sont ce qui crée, protège et maintient une société unie. Ils sont l'essence de toute société civile. Chers collègues, cher vice-président! Aujourd’hui, nous avons tous ensemble l’occasion de créer l’essence de notre société civile européenne: une base juridique, des normes minimales pour leur fonctionnement, une forme juridique assurée. Le fait qu'il ne s'agisse pas d'une simple formalité, mais d'une nécessité, cette Assemblée l'a déjà reconnu il y a trente ans. À l’époque, nos prédécesseurs appelaient à donner aux ONG européennes ce qu’elles méritent: Reconnaissance, sécurité juridique, protection et une option – une possibilité de se constituer et d’agir comme une entité transfrontalière et véritablement européenne. C'est ce que nous voulons enfin livrer après 30 longues années. Le chemin jusqu'ici était long et caillouteux. Et je sais, au sujet des préoccupations des collègues et de la Commission, que nous sommes loin d'avoir atteint notre objectif. Mais, chers collègues, le moment est venu. Elle est mûre parce que l'UE est depuis longtemps non seulement une place de marché, mais aussi une place pour la démocratie. Une société civile européenne fait partie de cette démocratie. Le temps est venu, car tant d'ONG et de fondations d'intérêt général se comprennent depuis longtemps elles-mêmes au niveau européen, mais ne peuvent toujours pas agir au niveau européen. Dans ma région du Brandebourg, j'ai voyagé le long de la frontière germano-polonaise. J'ai parlé à beaucoup de gens, j'ai rencontré beaucoup d'ONG des deux pays: Certains proches du gouvernement, d'autres critiques du gouvernement. Ils m’ont tous fait part, d’un commun accord, de difficultés – difficultés à s’engager au-delà des frontières. Ce rapport s'attaquera à ces difficultés. Que ce soit à Gubin ou à Guben, à Francfort ou à Słubice, à Strasbourg ou à Kehl: Les citoyens veulent s'impliquer au niveau européen. Et c'est exactement ce que veut ce rapport. Avec un règlement, nous voulons donner à ces citoyens la possibilité de s'unir et de créer des associations européennes. Nous voulons que ces associations s'enregistrent en tant qu'ONG européennes, qu'elles pensent que leur but non lucratif est européen, qu'elles gèrent leur activité selon des règles communes transparentes et qu'elles y mettent fin si nécessaire. Avec une directive, nous voulons, pour la première fois dans l'histoire de l'UE, garantir des normes minimales pour les fondations et les associations d'intérêt général et les exiger des États membres, contre les discriminations et les pressions de la part des pouvoirs publics, afin de faciliter l'utilité publique transfrontalière. Nous avons beaucoup à faire. Dans de nombreux pays, il y a encore des obstacles. Ce rapport ne privera pas les États membres de la possibilité de continuer à réglementer les associations et les fondations en fonction des besoins nationaux. Mais il apporte plus de clarté, plus de sécurité et plus d'options à la société civile européenne. C'est une proposition et un peu une vision. Nous avons travaillé dur sur cette vision au-delà des frontières des groupes politiques, mais de manière très constructive. J’en suis très reconnaissant à tous mes collègues et à tous les rapporteurs fictifs. Et j'invite la Commission à transformer les résultats de ce travail en une proposition législative. Réalisons enfin cette vision après 30 longues années!