18
Janv
2023
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Protection de l'état de droit et lutte contre l'impunité en Espagne (débat d'actualité)
Madame le Président, un débat politique sérieux sur la très grave crise institutionnelle en Espagne est parfaitement logique. Mais elle doit se dérouler à sa place: le Parlement espagnol, pas ici au Parlement européen. Il est clair que la programmation de ce débat par le Parti populaire européen n'est qu'une tentative d'utiliser cette scène européenne pour poursuivre la confrontation partisane contre le gouvernement espagnol. Il ne fait aucun doute que l’état de droit est une valeur européenne et que les menaces systémiques pesant sur l’état de droit sont une question européenne, comme cela a été compris pour plusieurs États membres. Mais ce n'est pas le cas en Espagne. Aujourd'hui encore, la Commission européenne est venue ici pour reconnaître les progrès réalisés dans le fonctionnement de la démocratie et de l'État de droit. Si, en Espagne, le fonctionnement de l'État de droit et le principe de la séparation des pouvoirs suscitent des inquiétudes, c'est précisément sur ces deux points que le droit et les tenants de ce débat refusent de reconnaître. Tout d'abord, le long blocage de nombreuses années dans le renouvellement du Conseil général de la magistrature, et maintenant aussi de la Cour constitutionnelle, gardant plusieurs juges en fonction bien au-delà de leur mandat, pour perpétuer un déséquilibre politique favorable à la droite. Deuxièmement, et plus grave encore, le cas sans précédent d’ingérence du pouvoir judiciaire dans le fonctionnement du pouvoir législatif: Lorsque la Cour constitutionnelle, à la demande de la droite, a utilisé l'opportunité de la mesure provisoire pour empêcher le vote au Sénat, dans un processus législatif toujours en cours. C'est sans précédent, ni en Espagne, ni dans aucun état de droit. Le gouvernement espagnol s'est bien conformé à cet arrêt de la Cour et a ainsi contribué au respect de l'État de droit. Mais il est également bon de ne pas se conformer à ce blocage. C'est d'ailleurs la priorité numéro un des recommandations de la Commission. Si le Parti populaire prend au sérieux ses préoccupations concernant l'État de droit, la voie à suivre est simple: mettre fin à ce blocage de nombreuses années au renouvellement des organes du pouvoir judiciaire en Espagne.