Vote au Parlement européen

Crise du logement dans l’Union européenne, dans le but de proposer des solutions pour un logement décent, durable et abordable

Date: 10.03.2026·Référence: A10-0025/2026
Rapporteur: Borja Giménez Larraz

Résultat global

Rejeté
  • 91 Pour
  • 483 Contre
  • 48 Abstention
  • 96 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 43 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Leila Chaibi, Irene Montero, Ilaria Salis, Martin Schirdewan, Estrella Galán, Gaetano Pedulla’, Giorgos Georgiou, Catarina Martins

… rentals to tackle the remaining regulatory gaps; calls on the Commission to Supprimé: provide additional information and data on outstanding issues, as well as on the suitability of EU intervention; Ajouté: propose a new directive to regulate short-term rentals fairly, taking into account similar challenges across cities and Member States, while providing municipalities with the necessary tools to regulate these practices according to local needs; believes that the aim of such initiative should be to ensure a … tourism development and housing affordability and that this initiative should set common Ajouté: rules and objectives at EU level while leaving Member States, regions and local authorities … and implement measures adapted to their specific territorial realities and housing markets; Ajouté: considers that this legislative initiative should include the mandatory registration of rental properties, the definition of an ex ante principle assigning compliance responsibility to short-term rental platforms, the introduction of strict maximum limits at municipal level and the possibility of banning tourist rentals in residential buildings or areas with housing shortages; calls on the Commission to conduct a comprehensive, data- and evidence-based impact … authorities to ask digital platforms to remove illegal listings for tourist apartments; Supprimé: takes the view that more data is needed, but is concerned that an excessive burden could hinder small businesses, such as sustainable and rural tourism businesses; believes that local authorities, associations and the relevant stakeholders should be consulted …

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE782.973v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 261 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2070(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi165 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission163 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière261 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (29)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Adoption du rapport en commission
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Vote en séance plénière
  28. Débat en séance plénière
  29. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Comité spécial sur la crise du logement pour proposer des solutions
  • Priorité au logement abordable pour tous d'ici 2030
  • Accent sur l'inclusion sociale et le développement urbain durable
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
GrèceGUE/NGL
Pour
BelgiqueS&D
Pour
FranceS&D
Pour
SuèdeGUE/NGL
Pour
ItalieGreens/EFA
Pour
AllemagneGUE/NGL
Pour
TchéquieNI
Pour
AllemagneNI
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
FinlandeGUE/NGL
Pour
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