Vote au Parlement européen

RAPPORT sur la crise du logement dans l’Union européenne, dans le but de proposer des solutions pour un logement décent, durable et abordable

Date: 10.03.2026·Référence: A10-0025/2026
Rapporteur: Borja Giménez Larraz

Résultat global

Rejeté
  • 121 Pour
  • 476 Contre
  • 24 Abstention
  • 97 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 28 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Leila Chaibi, Irene Montero, Ilaria Salis, Martin Schirdewan, Estrella Galán, Giorgos Georgiou, João Oliveira, Lynn Boylan, Catarina Martins

… assessment of how tax incentives at national level affect the housing market; Ajouté: considers that taxation, rent regulation and other instruments for guaranteeing affordability are legitimate and necessary tools to ensure the right to housing; recalls that EU economic governance and competition policy must not prevent the adoption of such measures when they pursue social objectives and protect vulnerable groups; asks the Member States to include fiscal deterrence in their strategy to increase housing supply; underlines that fiscal policies should serve social inclusion; considers that the OECD’s … the Member States to establish fiscal incentives for housing renovation and new Supprimé: construction; calls, following a comprehensive impact assessment, for a reform of the VAT Directive48 that could allow for the application of a super-reduced value added tax rate to the supply and construction of housing, Ajouté: public and social housing construction, as part of a social policy, as defined by the Member States, … with the EU’s objectives and prioritise support for low- and middle-income households; Supprimé: 48 Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ L 347, 11.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/112/oj).

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE782.973v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 261 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2070(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi165 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission163 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière261 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (29)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Adoption du rapport en commission
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Vote en séance plénière
  28. Débat en séance plénière
  29. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Comité spécial sur la crise du logement pour proposer des solutions
  • Priorité au logement abordable pour tous d'ici 2030
  • Accent sur l'inclusion sociale et le développement urbain durable
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
BelgiqueEPP
Pour
PortugalGUE/NGL
Pour
FranceS&D
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
AllemagneEPP
Pour
TchéquieNI
Pour
FranceS&D
Pour
IrlandeGUE/NGL
Pour
GrèceGUE/NGL
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
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