Vote au Parlement européen

RAPPORT sur la crise du logement dans l’Union européenne, dans le but de proposer des solutions pour un logement décent, durable et abordable

Date: 10.03.2026·Référence: A10-0025/2026
Rapporteur: Borja Giménez Larraz

Résultat global

Rejeté
  • 131 Pour
  • 483 Contre
  • 10 Abstention
  • 94 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 27 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Leila Chaibi, Irene Montero, Ilaria Salis, Martin Schirdewan, Estrella Galán, Gaetano Pedulla’, Giorgos Georgiou, João Oliveira, Lynn Boylan, Catarina Martins

… applications in order to ensure permitting processes are made faster and simpler, Supprimé: including through measures such as introducing the principle of positive administrative silence for the issuance of building permits for new construction and renovation works, except in cases involving Ajouté: without undermining the effective application of current environmental, social and safety regulations and safeguarding the safety of persons, environmental standards and protection measures or requirements for the preservation of cultural, historical, and archaeological or architectural Supprimé: heritage, which must be safeguarded; Ajouté: heritage; recalls the importance of participative planning processes and the social function of housing; Supprimé: calls on the Commission to urge the Member States to set out a goal to achieve housing permits within a deadline of 60 days to deliver decent, sustainable and affordable housing; Ajouté: underlines that the streamlining of procedures must not undermine regulatory oversight and that every project remains subject to an explicit compliance assessment to prevent illegal or unauthorised building; calls on the Member States to promote the delivery of Ajouté: public housing through priority action allowing shorter procedures to be activated at national level and to introduce fast-track approval procedures for Ajouté: public housing projects deemed critical for addressing urgent shortages;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE782.973v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 261 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2070(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi165 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission163 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière261 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (29)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Adoption du rapport en commission
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Vote en séance plénière
  28. Débat en séance plénière
  29. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Comité spécial sur la crise du logement pour proposer des solutions
  • Priorité au logement abordable pour tous d'ici 2030
  • Accent sur l'inclusion sociale et le développement urbain durable
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
AllemagneNI
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AllemagneGreens/EFA
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
SlovaquieNI
Pour
HongriePfE
Pour
RoumanieGreens/EFA
Pour
EspagneS&D
Pour
AllemagneNI
Pour
ItalieGreens/EFA
Pour
EspagneS&D
Pour
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