Vote au Parlement européen

RAPPORT sur la crise du logement dans l’Union européenne, dans le but de proposer des solutions pour un logement décent, durable et abordable

Date: 10.03.2026·Référence: A10-0025/2026
Rapporteur: Borja Giménez Larraz

Résultat global

Rejeté
  • 137 Pour
  • 478 Contre
  • 12 Abstention
  • 91 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 79 · Déposé par Verts/ALEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Maria Ohisalo

Ajouté: 28a. Acknowledges tenants’ unions as representative unions for the purpose of defending the collective interests of tenants within the meaning of Article 12 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and their consequent right to take part in collective bargaining and collective action; emphasises the role of tenants’ unions and other organised housing civil society actors as key stakeholders in housing policy, including in rent-setting and rent stabilisation negotiations, determination of tenancy conditions, urban planning processes, and housing law reform at local, national and European level; highlights the existing best practices in the EU to build on, where tenant unions play a central role in municipal-level rent negotiations and national policy consultation, to strengthen tenants’ representation, housing democracy and social dialogue; emphasises the need to ensure the direct participation of tenants in the elaboration and implementation of housing policies; urges the Commission to develop common guidelines for fair and transparent rental contracts, ensuring full respect for tenants’ rights, habitability standards, rent transparency and legal security;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE782.973v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 261 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2070(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi165 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission163 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière261 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (29)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Adoption du rapport en commission
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Vote en séance plénière
  28. Débat en séance plénière
  29. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Comité spécial sur la crise du logement pour proposer des solutions
  • Priorité au logement abordable pour tous d'ici 2030
  • Accent sur l'inclusion sociale et le développement urbain durable
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FranceS&D
Pour
Pays-BasS&D
Pour
TchéquieGreens/EFA
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
GrèceNI
Pour
EspagneGreens/EFA
Pour
FinlandeGUE/NGL
Pour
IrlandeGUE/NGL
Pour
TchéquieNI
Pour
Pays-BasS&D
Pour
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