Vote au Parlement européen

Crise du logement dans l’Union européenne, dans le but de proposer des solutions pour un logement décent, durable et abordable

Date: 10.03.2026·Référence: A10-0025/2026
Rapporteur: Borja Giménez Larraz

Résultat global

Rejeté
  • 127 Pour
  • 487 Contre
  • 13 Abstention
  • 91 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 33 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Leila Chaibi, Irene Montero, Ilaria Salis, Martin Schirdewan, Estrella Galán, João Oliveira, Lynn Boylan, Catarina Martins

29. Supprimé: Encourages property owners to offer Ajouté: Calls on the Commission and the Member States to increase tenant protections by enabling the introduction of long-term and stable rental contracts, in order to enhance security of tenure … their commitment to ensuring equality and non-discrimination in the housing sector; calls Ajouté: on the Commission to encourage Member States to implement stricter tenant protection measures to eliminate abusive relationships with landlords and enable tenants to exercise their rights; stresses that such measures should, in particular, aim to strengthen tenants’ collective rights by consolidating their role within homeowners’ associations and recognising their participation in the development of local housing policies; calls for coordinated responses from social services to resolve tenant-owner conflicts and prevent … States to offer legal dispute settlement mechanisms for resolving housing-related disputes, for Supprimé: example, in cases of prolonged or abusive non-compliance with rental contracts that deprive owners of the legitimate use of their homes, as well as landlords who Ajouté: example where landlords fail to comply with tenants obligations; calls on public authorities to protect …

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE782.973v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 261 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2070(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi165 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission163 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière261 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (29)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Adoption du rapport en commission
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Vote en séance plénière
  28. Débat en séance plénière
  29. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Comité spécial sur la crise du logement pour proposer des solutions
  • Priorité au logement abordable pour tous d'ici 2030
  • Accent sur l'inclusion sociale et le développement urbain durable
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
TchéquieNI
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
FrancePfE
Pour
FranceS&D
Pour
FrancePfE
Pour
ItalieS&D
Vote prévuContreVote émis : Pour
FranceS&D
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
HongrieS&D
Pour
EspagneGreens/EFA
Pour
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