Vote au Parlement européen

Décharge 2022: Budget général de l'UE - Parlement européen

Andrey Novakov - § 129 - Am 15/2
Date: 11.04.2024·Référence: A9-0067/2024
Rapporteur: Andrey Novakov

Résultat global

Adopté
  • 402 Pour
  • 184 Contre
  • 13 Abstention
  • 106 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 15 · Proposition de résolution · Déposé par PPEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Andrey Novakov, Monika Hohlmeier

… conduct inspections of MEPs’ offices and access their electronic servers and devices; Ajouté: highlights that Members are protected by the non-liability for votes cast and opinions expressed in the performance of their duties and the protection from prosecutions and restrictions of their personal freedom during the sessions of the European Parliament; recalls that OLAF can only enter Members' offices after the President of the European Parliament grants access following a request issued by a responsible authority of a Member States, in most cases a judge; recalls that OLAF needs to respect these limits in the observance of its duties and investigations and stresses that alleged misconduct cannot be used as a pretext to request direct access;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.599

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 764 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2023/2130(DEC) · DEC

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi31 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission140 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière41 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Autres activités182 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (11)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Adoption de l’avis en commission
  4. Dépôt du rapport en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Débat en séance plénière
  8. Autre activité documentée
  9. Vote en séance plénière
  10. Résultats du vote en séance plénière
  11. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Quitus accordé pour le budget 2022 du Parlement.
  • La Cour des comptes confirme l'utilisation conforme des fonds sans manquements majeurs.
  • Le registre de transparence renforcé comme outil clé contre la corruption.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 705

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
SuèdeECR
Pour
AllemagneEPP
Pour
TchéquieRenew
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
FrancePfE
Pour
EspagneNI
Pour
PortugalNI
Pour
AllemagneEPP
Pour
PologneNI
Pour
PologneNI
Pour
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