Vote au Parlement européen

Décharge 2022: Budget général de l'UE - Parlement européen

Andrey Novakov - Après le § 35 - Am 37
Date: 11.04.2024·Référence: A9-0067/2024
Rapporteur: Andrey Novakov

Résultat global

Rejeté
  • 259 Pour
  • 330 Contre
  • 20 Abstention
  • 96 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 37 · Proposition de résolution · Déposé par IDVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Matteo Adinolfi, Dominique Bilde, Joachim Kuhs

Ajouté: 35 a. Regrets that NGOs and civil society organisations remain exempt from most anti-money laundering transparency and reporting requirements; underlines that the European Court of Auditors Special report No 35/2018 warns that NGOs are prone to be used for money laundering purposes; calls, therefore, for the establishment of a definition of an NGO in the Union, and to bring NGOs under the scope of the Union's anti-money laundering framework, in order to be able to be listed in the transparency register;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.599

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 764 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2023/2130(DEC) · DEC

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi31 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission140 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière41 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Autres activités182 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (11)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Adoption de l’avis en commission
  4. Dépôt du rapport en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Débat en séance plénière
  8. Autre activité documentée
  9. Vote en séance plénière
  10. Résultats du vote en séance plénière
  11. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Quitus accordé pour le budget 2022 du Parlement.
  • La Cour des comptes confirme l'utilisation conforme des fonds sans manquements majeurs.
  • Le registre de transparence renforcé comme outil clé contre la corruption.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
SlovénieEPP
Pour
PologneECR
Pour
BelgiquePfE
Pour
AllemagneEPP
Pour
AllemagneNI
Pour
PologneEPP
Pour
SlovaquieNI
Pour
FranceEPP
Pour
IrlandeEPP
Pour
Pays-BasEPP
Pour
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