Vote au Parlement européen

Surveillance et résilience des sols (législation sur la surveillance des sols)

Martin Hojsík - Article 22 - Am 233S
Date: 10.04.2024·Référence: A9-0138/2024
Rapporteur: Martin Hojsík

Résultat global

Rejeté
  • 298 Pour
  • 307 Contre
  • 8 Abstention
  • 92 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 233 · Projet d'acte législatif · Déposé par MembersVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Herbert Dorfmann, Norbert Lins, Daniel Buda, Juan Ignacio Zoido Álvarez, Franc Bogovič, Lena Düpont, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Gabriel Mato, Marlene Mortler, Dan-Ştefan Motreanu, Anne Sander, Christine Schneider, Annie Schreijer-Pierik, Michaela Šojdrová, Karolin Braunsberger-Reinhold, Niclas Herbst, Ralf Seekatz, Marion Walsmann, Carlos Coelho, Lídia Pereira, Leopoldo López Gil, Javier Zarzalejos, Christian Doleschal, Antonio López-Istúriz White, Dolors Montserrat, Markus Pieper, Michael Gahler, Ana Collado Jiménez, Rosa Estaràs Ferragut, José Manuel García-Margallo y Marfil, Isabel Benjumea Benjumea, Asim Ademov, Petri Sarvamaa, Henk Jan Ormel, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Markus Ferber, Francisco José Millán Mon, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Laurence Sailliet, Tom Berendsen, Geoffroy Didier, François-Xavier Bellamy, Pablo Arias Echeverría

Supprimé: Article 22 Access to justice Member States shall ensure that members of the public, in accordance with national law, that have a sufficient interest or that maintain the impairment of a right, have access to a review procedure before a court of law, or an independent and impartial body established by law, to challenge the substantive or procedural legality of the assessment of soil health, the measures taken pursuant to this Directive and any failures to act of the competent authorities. Member States shall determine what constitutes a sufficient interest and impairment of a right, consistently with the objective of providing the public with wide access to justice. For the purposes of paragraph 1, any non-governmental organisation promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have rights capable of being impaired and their interest shall be deemed sufficient. Review procedures referred to in paragraph 1 shall be fair, equitable, timely and free of charge or not prohibitively expensive, and shall provide adequate and effective remedies, including injunctive relief where necessary. Member States shall ensure that practical information is made available to the public on access to the administrative and judicial review procedures referred to in this Article. Ajouté: deleted

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.536

← Retour au vote principal
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 352 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2023/0232(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi8 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission148 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière216 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations225 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Examen en commission127 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Renvoi5 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Examen en commission6 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Documenté: Plénière3 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Documenté: Autres activités20 jours jusqu’à l’étape suivante
  10. Documenté: Signature14 jours jusqu’à l’étape suivante
  11. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (25)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Adoption de l’avis en commission
  8. Adoption du rapport en commission
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Position du Parlement en première lecture avec amendements
  11. Vote en séance plénière
  12. Résultats du vote en séance plénière
  13. Négociations interinstitutionnelles
  14. Négociations interinstitutionnelles
  15. Négociations interinstitutionnelles
  16. Accord provisoire approuvé en commission
  17. Renvoi en commission
  18. Dépôt du rapport en commission
  19. Adoption du rapport en commission
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Autre activité documentée
  22. Vote en séance plénière
  23. Résultats du vote en séance plénière
  24. Signature
  25. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Loi sur la surveillance des sols vise des sols sains dans l’UE d’ici 2050 .
  • Priorité à la surveillance, régénération et gestion durable des sols.
  • Financement via missions UE, PAC et fonds de cohésion prévus.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 705

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FinlandeEPP
Pour
SlovénieEPP
Pour
RoumanieEPP
Pour
AllemagneEPP
Pour
AutricheEPP
Pour
AllemagneEPP
Pour
HongrieNI
Pour
FrancePfE
Pour
EspagneNI
Pour
Pays-BasEPP
Pour
Afficher plus
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en